Accord d’entreprise relatif aux Conditions d’organisation du travail en équipe de suppléance
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de mise en œuvre du travail en équipes de suppléance à certaines périodes d’activité haute dans l’année. Les présentes dispositions sont établies conformément à l’accord du 13 octobre 1995 de la convention collective nationale de la plasturgie et conformément à l’article L.3132-14, L.3132-15 et L3132-19 du Code du travail. L’organisation ci-après et ses conditions de mise en œuvre prévoient des compensations afin de garantir aux salariés concernés des conditions de travail satisfaisantes.
1 Conditions de mise en œuvre
Définition de l’organisation en équipe de suppléance
L’organisation retenue permet d’assurer un service continu pendant une durée d’un an à compter de la signature. Elle s’organise de la manière suivante : Les équipes en semaine sont sur un horaire normal de 8h du lundi au vendredi en 3 équipes. Les équipes de suppléance viendront en complément sur 2 fois 12h le samedi et le dimanche, les horaires étant de 5h à 17h et de 17h à 5h.
Pauses
Compte tenu que les salariés affectés à l’équipe de travail en continu seront amenés à travailler plus de 6 heures consécutives, ils bénéficieront de 2 pauses rémunérées de ½ heure à prendre pendant leur temps de travail à la 4ème heure de travail et à la 9ème heure de travail.
1.3 Durée du travail posté en équipe de suppléance
Dans le cadre de l’organisation de travail en équipes de suppléance, la durée hebdomadaire moyenne est réduite à 24 heures, pauses comprises, soit 22 heures de travail effectif hors pause, un planning sera remis aux salariés concernés 2 semaines avant le démarrage.
1.4 Planning de travail
L’activité de l’entreprise pouvant évoluer en cours d’année en fonction de la demande saisonnière, si la charge de travail le nécessite, le recours au travail en équipe de suppléance tel que décrit ci-dessus, pourra être mis en place après consultation du comité d’entreprise et du CHSCT un mois avant la date envisagée. Ce délai pourra exceptionnellement être réduit à 7 jours calendaires en cas de nouvelles commandes urgentes non prévues au calendrier, après consultation du comité d’entreprise. Cette consultation pourra être effectuée au cours d’une réunion, au besoin extraordinaire. Le recours au travail en continu par la mise en place d’équipe de suppléance pendant une période déterminée est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise, sur une ou plusieurs lignes de production. La modification du planning doit être portée à la connaissance des salariés dès consultation des représentants du personnel et au moins 2 semaines à l’avance, sauf cas exceptionnel tel que prévu ci-dessus. Sur le planning doit être transcrit de façon claire et précise les informations suivantes :
La liste nominative des salariés composant chaque équipe en précisant, le cas échéant, s’il s’agit de personnel appartenant à une entreprise externe (sous-traitant, co-contractant, etc…)
La répartition des horaires de travail et de repos, ainsi que leur durée, sur la semaine et sur le cycle.
Le planning doit être affiché sur le lieu même où s’effectue le travail et doit être porté à la connaissance :
De chaque salarié concerné, au moins 2 semaines à l’avance
Des représentants du personnel.
Ce document doit être daté et signé du responsable de production ou de son délégataire.
1.5 Congés payés
Les salariés en équipes de suppléance ont les mêmes droits que les salariés en semaine et suivent les règles applicables dans l’entreprise.
1.7 Remplacements
Les remplacements de salariés manquants seront assurés par le recours à des remplaçants, intérimaires ou des CDD. L’employeur ne peut obliger un salarié à venir travailler pendant son repos. Le délai de prévenance du remplaçant est de 7 jours et pourra être ramené à 2 jours en cas d’urgence. En cas d’absence non prévue durant le week-end, c’est à dire qu’une personne ne se présente pas à son poste. S’il ne nous est pas possible de la remplacer le jour concerné, la personne présente devra rentrer chez elle et ne sera pas dans l’obligation de poser des congés payés. Sa rémunération sera maintenue. Il est prévu une organisation en rotation tous les 2 mois. Cette rotation pourra être revu en fonction de la volonté du salarié qui désirerait rester le week-end.
2. Contreparties liées au travail en équipe de suppléance.
2.1 Rémunération
Le passage au travail en équipe suppléante n’entraîne aucune baisse du salaire mensuel de base des salariés par rapportés aux salariés occupés en semaine sur un poste équivalent. La rémunération des salariés occupés en travail en équipe de suppléance se composera de la manière suivante, les heures travaillées du dimanche seront payées au taux normal majoré de 100%. Il sera payé 36h pour 24h effectivement travaillées pause comprise. Cette majoration s’ajoute à la majoration accordée par la convention collective pour le travail de nuit. Cette majoration inclut les majorations de salaire prévues pour le travail du dimanche et le travail des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche. Il sera accordé une prime pour atteindre le même salaire que les salariés avaient en travaillant en semaine pour tout weekend end complet travaillée hors CP, RCN, RCH.
3.2 Retour à l’équipe de semaine
L’employeur informe les salariés concernés par voie d’affichage de la date de fin de recours aux équipes de suppléance avec un délai de prévenance de 7 jours minimum.
Les salariés concernés retrouvent leurs conditions de travail et de rémunération antérieures.
3. Conditions particulières
3.1 Surveillance médicale renforcée
En cas de nécessité, le salarié peut bénéficier d’un examen médical à sa demande.
3.2 Egalité professionnelle
La considération du sexe ne pourra être retenue : Pour embaucher un salarié à un poste de travail nécessitant des horaires décalés ; Pour muter un salarié d’un poste en horaires standard dans l’entreprise vers un poste en horaires décalés tels que prévus par le présent accord ou inversement Pour prendre des mesures spécifiques aux salariés travaillant en horaires décalés ou standard en matière de formation professionnelle.
3.3 Sécurité
Afin d’assurer leur sécurité, les salariés affectés à une équipe le dimanche seront équipés d’un téléphone mobile afin d’alerter si un problème devait survenir soit les secours, soit l’astreinte technique.
3.4 Evaluation des salariés
Pour les 2 opérateurs une évaluation pour le passage au poste de conducteur sera réalisée avant la fin du troisième mois suivant le démarrage permettant d’entériner ou pas le passage au statut de conducteur.
Article 4 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en prenant effet à la date de signature.
Article 5 : Dénonciation – Révision
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par le Code du travail. Toute demande révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d’un avis motivé et d’un projet relatif aux points de l’accord qu’elle propose de réviser. Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois après la date de réception de la demande de révision. Article 6 : Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte d’Arras en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et une copie au conseil de prud'hommes de Béthune.
