Négociation sur la gestion des emplois et les parcours professionnels
Entre les soussignées :
L’association FLORALYS RESIDENCES 62, rue Saint Sulpice 59500 DOUAI Représenté par M.XXXXX, Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans de l’association. A l’occasion de leurs différentes rencontres, les blocs 1 (La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise) et 2 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail) de la NAO ont fait l’objet de débats. De par le financement public des salaires de la filière soignante notamment et le statut associatif de Floralys Résidences, les parties ont convenu que l’accord en place répond aux besoins exprimés.
Aux termes des réunions en date du 18/03/2024, 21/03/2024, 29/03/2024 et du 17/04/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Après analyse et discussion avec les délégations syndicales, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Floralys Résidences.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, qui prévoient notamment que « l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans » :
Une négociation portant sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » ;
Et une négociation portant sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ». S’agissant de la négociation sur ce dernier thème, un accord d’entreprise a été signé le 25/05/2022 pour une durée de 4 ans.
Article 3 : Contenu de l’accord
Point N° 1 : Reconduction de la Prime au Pied Levé (PPL).
Il a été convenu la reconduction d’une « Prime au Pied Levé » dont les critères sont les suivants :
Population concernée :
Cette prime s’adresse aux IDE, AS et ASH des établissements de Floralys Résidences, CDD et CDI.
Principe :
Il s’agit d’accorder une contrepartie pour le salarié qui accepte un remplacement que l’association n’a pas pu anticiper.
Montant de la prime :
Lorsque le poste à remplacer est demandé la veille du jour du remplacement, le montant de la prime versée est de 30 € brut. Lorsque le poste à remplacer est demandé le jour même du remplacement, le montant de la prime versée est de 50 € brut. Le montant des primes n’est pas soumis à variation en considération de l’horaire contrat.
Budget alloué :
Le budget total alloué par l’association pour les primes au pied levé est de 10.000 € maximum par an. Dès lors que le montant cumulé des primes versées par l’association à ses salariés aura atteint 10.000€ en brut, les primes au pied levé ne seront plus dues par l’association.
Conditions de versement :
Cette prime sera versée sur la paye du mois en cours ou au plus tard sur le mois suivant si le remplacement a lieu en fin de mois.
Durée :
Cette mesure est valable pour l’année 2024, applicable jusqu’à la prochaine négociation sur les salaires et non pérenne au-delà. Il a été décidé d’appliquer un effet rétroactif à compter du 01/01/2024.
Point N° 2 : Prime de Cooptation et Prime d’Embauche
Pour faire face aux difficultés de recrutement, il a été négocié la création d’une prime de cooptation et d’une prime d’embauche, chacune d’un montant de 300 € brut.
Population concernée :
La prime de cooptation concerne tous les salariés de Floralys Résidences, à l’exception des membres de la direction.
Principe :
Le prime de cooptation : Pour toute embauche d’un candidat soignant (AS et IDE), dont la candidature a été transmise par un salarié, l’association s’engage à verser une prime au salarié coopteur d’un montant total de 300 € brut: 150 € brut versé à l’issue de la période d’essai du salarié coopté dès lors que celle-ci est validée et 150 € brut versé à l’expiration d’un délai de 6 mois après l’embauche du coopté.
La prime à l’embauche : Il sera versé une prime de 300 € brut à tout nouvel embauché (AS et IDE) répartie de la façon suivante : 150 € brut versé à l’issue de la période d’essai, dès lors que celle-ci est validée et 150 € brut versé à l’expiration d’un délai de 6 mois après l’embauche.
Cette mesure est valable pour l’année 2024 et non pérenne au-delà. Celle-ci s’appliquera avec un effet rétroactif au 01/01/2024.
Point N°3 : Création d’une prime de « médailles du travail » :
Il a été négocié la mise en œuvre d’une prime « médaille du travail » dont les montants varient selon l’ancienneté dans l’entreprise.
15 ans d’ancienneté au sein de Floralys Résidences : 150 € brut
20 ans d’ancienneté au sein de Floralys Résidences : 200 € brut
25 ans d’ancienneté au sein de Floralys Résidences : 400 € brut
30 ans d’ancienneté au sein de Floralys Résidences : 500 € brut
La date d’ancienneté dans l’entreprise retenue est celle du CDI enregistré. Il sera réalisé une fois par an un état des salariés bénéficiant de cette prime. Le paiement des primes médailles du travail aura lieu à la fin de chaque mois anniversaire du contrat.
Point N°4 : Formation AFGSU 1 à destination des salariés de nuit (non soignants) et des accueils des EHPAD
Il a été décidé de reconduire la formation aux gestes et secours d’urgence pour les salariés de nuit (hors soignants) ainsi que les salariés des accueils des EHPAD qui constituent Floralys Résidences. Cette formation donne lieu à la délivrance d’une Attestation de Formation aux Gestes et Secours d’Urgence (AFGSU 1). Cette formation sera inscrite au Plan de Développement des Compétences de 2024 et sera réactualisée tous les 4 ans.
Point N°5 : Sensibilisation à la retraite
Il a été décidé de reconduire l’organisation d’une rencontre annuelle avec les salariés volontaires. L’objet de cette rencontre individuelle est un point sur la situation du salarié sur ses droits à retraite. Il a également été décidé de faire participer tous les salariés âgés de 60 ans et plus à la date de l’année en cours à une formation de préparation à la retraite, sous réserve de budget suffisant dans le Plan de Développement des Compétences de l’année en cours.
Point N°6 : création d’une « Mission Handicap »
Il a été décidé de reconduire la « Mission Handicap ». La raison d’être de cette Mission Handicap est de permettre aux collaborateurs de Floralys Résidences reconnus en tant que bénéficiaires de la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé de les maintenir dans leur emploi au maximum, en les accompagnant dans l’étude de leurs éventuels besoins d’aménagement de leur poste de travail ou en intervenant en co-financement de subventions de l’AGEFIPH dans le cas de dossiers nécessitant des investissements matériels. C’est également la poursuite de l’atteinte de l’objectif des 6% de travailleurs reconnus en situation de handicap. En partenariat avec les services de Cap Emploi, il sera étudié chaque dossier de demande d’aménagement de poste. En cas de nécessité d’aménagements matériels du poste de travail, la prise en charge par Floralys Résidences des éventuels co-financements ne pourront avoir lieu que si le salarié a transmis à la direction sa Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Les financements publics ne peuvent en effet s’obtenir qu’à cette condition. Le budget alloué à la mission handicap est de 5.000€ pour l’année 2024. Il sera tiré un bilan des dossiers cofinancés par Floralys Résidences chaque année, ce bilan sera présenté en CSE.
Point N°7 : Mise en place de la Prime d’Engagement
Il a été décidé l’instauration d’une « Prime d’Engagement », dont les caractéristiques sont développées ci-après.
Objet : La Prime d’Engagement permet de valoriser le travail accompli durant toute l’année par les salariés en récompensant d’une part leur assiduité et d’autre part les savoir-être mis en œuvre au quotidien. Les montants globaux de prime sont décomposés en 2 socles distincts.
Montants de prime bruts à 100% Les montants de primes bruts à 100% mentionnés ci-dessous sont indiqués pour 1 temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata du temps de travail.
Poste Montant brut 100% Dont part assiduité Dont part Savoir-Etre ASH/ASH faisant fonction/AS Professeur APA + Animatrices + Agents de maintenance+ Assistantes administratives (dont le coef est strictement inférieur à 267)
660 €
198 €
462 € Ergo + IDE + Assistantes administratives (coefficient 267)
840 €
252 € 588 € Médecin Coordinateur + Psychologues
1320 €
396 € 924 € IDEC
1440 €
432 € 1 008 €
Date de versement : Les montants de primes seront versés sur le bulletin de paye du mois de Décembre de l’année N.
Période de référence : La période de référence pour le décompte des jours s’étend du 1 décembre N-1 au 30 Novembre N.
1er socle « assiduité » :
Reconnaître l’assiduité a pour objectif de fidéliser les salariés et d’autre part de valoriser leur présence effective. Cette part représente 30% du montant total de la prime.
La liste d’absences ci-dessous sera exclue du décompte : - Accident du travail et de trajet - Maladie professionnelle - Heures de délégation - Repos compensateur de remplacement et de nuit - Jours fériés chômés et Congés payés - Congés pour évènements familiaux et pour enfants malades rémunérés, réduction de la durée du travail pour grossesse - Congés de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant et d’adoption - Absence pour cause de formation sur l’initiative de l’entreprise
Traitement des situations particulières : Les salariés qui bénéficient d’un temps partiel thérapeutique ou d’un congé parental à temps partiel, et qui cumulent donc des absences intégrées dans le décompte (congé parental et maladie) et des temps de présence dans l’entreprise, seront traités, pour la durée de ces absences, comme des salariés à temps partiel.
Pondération des critères: Le pourcentage de la prime est calculé en fonction du nombre de jours d'absences
puis du nombre d'absences.
Nombre de jours d’absences % de la prime De 0 à 3 jours 100 De 4 à 14 jours 80 De 15 à 30 jours 60 De 31 à 60 jours 40 De 61 à 90 jours 20 A partir de 91 jours 0
Nombre d’absences % de la prime 1 100 2 80 3 60 4 40 5 20 A partir de 6 0
Exemple :
Une AS à temps plein a été absente pour un total de 15 jours avec 3 absences.
198 *60% *60 % : 71.28 €
Une IDE à temps plein dispose de 5 absences pour un total de 5 jours.
252 *80 % * 20 % : 40 €
Un médecin coordinateur à temps plein dispose d’une absence de 30 jours
396 *60% *100% : 237.6 €
2ième socle « Savoir-Etre » :
Ce second socle récompense les savoir-être mis en œuvre et observés dans l’exercice de la mission au quotidien. Cette part représente 70% du montant total de la prime.
Les savoir-être attendus sont déclinés en 5 critères observables et définis précisément, chacun des critères ayant une pondération que la Direction se réserve le droit de réviser par avenant au présent accord en fonction de l’évolution du marché du travail et des objectifs poursuivis par l’association.
Il est détaillé ci-dessous les critères permettant d’évaluer les savoir-être attendus au sein de Floralys Résidences.
Sens du détail : Aspect sur-qualitatif du travail, travail effectué en profondeur avec soin et considération, particulière bienveillance.
Investissement : Disponibilité, flexibilité, remplacements, prendre part aux activités exceptionnelles, être force de proposition, constant. Se sentir concerné par la vie globale de l’établissement et par l’accompagnement de la vie des résidents.
Travail en équipe : Entraide spontanée entre collègues, apporter du soutien, être respectueux de l’environnement et du travail des collègues directs et indirects.
Vie sociale : Participer aux différents évènements de l’établissement.
Communication : Respect de la hiérarchie et de ses collègues, des résidents, de la famille, être discret en toute circonstance.
Pondération de chaque critère :
Critère Pondération Sens du détail 5% Investissement 30% Travail en équipe 30% Communication 30% Vie sociale 5%
La direction se réserve le droit de modifier annuellement la pondération de ces critères en fonction des objectifs sur lesquels Floralys Résidences souhaite mettre l’accent, en particulier en fonction des aléas du marché du travail et de la difficulté ou facilité à recruter et fidéliser les salariés. Il sera alors fait un avenant à cet accord venant modifier la pondération. La mise en place de cette prime est pérenne, pour autant que les résultats économiques de Floralys Résidences permettent le versement de la Prime d’Engagement sans mettre en péril l’équilibre financier de la structure.
Point N°8 : Versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Il a été négocié le versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV) dans le respect des critères légaux en vigueur, sous réserve que l’association Floralys Résidences présente des résultats économiques permettant le versement de celle-ci et ne mettant pas en péril l’équilibre financier de la structure. Cette mesure est valable pour l’année 2024 et non pérenne au-delà.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Notification
L’Association Floralys Résidences notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Date d’effet – Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage pour être mis à disposition du personnel de l’association
Fait à Douai, le 17/04/2024 En 5 exemplaires originaux Pour l’UNSA Pour Floralys Résidences XXXXXX XXXXXX
