AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR DU 17/11/2022
Entre les soussignés :
FLORALYS RESIDENCES, Association dont le siège social est sis 62 Rue Saint Sulpice, Centre Tertiaire de l'Arsenal à DOUAI (59500),
SIRET 388 836 603 00026 IDCC 2264
Prise en la personne de XXXXXXXXX, Directeur Général
Et
Le Comité Social et Economique de l'Association FLORALYS RESIDENCES, Pris en la personne de XXXXX, Déléguée Syndicale
PREAMBULE
L'association FLORALYS RESIDENCES a toujours été soucieuse de maintenir autant que faire se peut et en considération de ses possibilités, le pouvoir d'achat de ses salariés. En ce mois de juin 2024, il s’avère que la Direction de Floralys Résidences, conformément à l’engagement pris lors des NAO 2024, décide de verser une Prime Partage de la Valeur. Celle-ci sera versée sur le bulletin de paye de juin 2024.
A l’appui de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise La PPV s’appliquera en 2024 selon les modalités suivantes pour les salariés faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés :
Exonération de cotisations sociales (sauf CSG et la CRDS)
Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Le présent avenant est donc destiné à mettre à jour les modalités de mise en œuvre du versement de la prime et les autres conditions afférentes à l'accord. Les articles 3 et 4 de l’accord initial sont modifiés de la façon suivante.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne les catégories de personnel de l'association FLORALYS RESIDENCES dont le coefficient est compris entre 236 et 340. Parmi ces catégories professionnelles, sont concernés tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l'entreprise, quelle qu'en soit la nature. En revanche, ne peuvent prétendre au versement de la prime visée par le présent accord que les salariés :
Présentant une ancienneté de 12 mois à la date de versement de la prime (juin 2024),
Faisant l’objet d’un bulletin de paye sur le mois de juin 2024
Présents dans les effectifs de l'association FLORALYS RESIDENCES à la date du versement de la prime et n’étant pas en préavis.
Article 2 : Modulation du montant de la prime.
Le montant théorique de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :
Le niveau de classification :
Coef Bas
Coef haut
Montants de primes taux plein
236 252
800€
267 284
1000€
288 340
1500€
Puis suivant la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie de Code du Travail :
Paternité
Maternité
Adoption
Congé parental d’éducation
Congé de présence parentale
Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
AT/MP reconnues
Formation professionnelle
Congés payés
Congés pour évènements familiaux
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Pourcentage de prime payée proratisée à l’absence
entre 8 et 15 jrs d’absence 90% entre 16 et 30 jours d’absence 80% entre 31 jours et 50 jours d’absence 60% entre 51 et 100 jours d’absence 40% entre 101 et 150 jours d’absence 20% supérieur à 151 jours d’absence 0
En cas d’entrée sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Toutes les autres dispo de l’accord d’entreprise signé le 17/11/2022 demeurent applicables.
Article 3 - Dépôt
En application des articles R.2231-1 à R.2231-9 et D.3345-1 à D.3345-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du Travail. L’avenant sera imprimé en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de DOUAI. Ces démarches seront réalisées à l’initiative de l’association FLORALYS RESIDENCES.
Fait à DOUAI, le 07/06/2024
Pour le CSE XXXXXXX, Déléguée Syndicale UNSA
Pour l’association FLORALYS RESIDENCES, XXXXXXXX, Directeur Général
