FLORALYS RESIDENCES, Association dont le siège social est sis 62 Rue Saint Sulpice, Centre Tertiaire de l'Arsenal à DOUAI (59500),
SIRET 388 836 603 00026 IDCC 2264
Prise en la personne de Mr XXXXXXXX, Directeur Général
Et
Le Comité Social et Economique de l'Association FLORALYS RESIDENCES, Pris en la personne de Mme XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
PREAMBULE
L'association FLORALYS RESIDENCES a toujours été soucieuse de maintenir autant que faire se peut et en considération de ses possibilités, le pouvoir d'achat de ses salariés. En ce mois de juin 2025, il s’avère que la Direction de Floralys Résidences, conformément à l’engagement pris lors des NAO 2025, décide de verser une Prime Partage de la Valeur. Celle-ci sera versée sur le bulletin de paye de juin 2025.
A l’appui de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise La PPV s’appliquera en 2025 selon les modalités suivantes pour les salariés faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés :
Exonération de cotisations sociales (sauf CSG et la CRDS)
Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Le présent avenant est donc destiné à mettre à jour les modalités de mise en œuvre du versement de la prime et les autres conditions afférentes à l'accord. Les articles 3 et 4 de l’accord initial sont modifiés de la façon suivante.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association FLORALYS RÉSIDENCES relevant d’un coefficient compris entre 236 et 340.
Sont concernés par cet accord l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’association, quelle qu’en soit la nature. Pour bénéficier de la prime prévue par le présent accord, les salariés doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
Justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois au 31 mai 2025;
Percevoir une rémunération donnant lieu à l’établissement d’un bulletin de paie au titre du mois de juin 2025 ;
Être présents dans les effectifs de l’association à la date de versement de la prime, sans être en situation de préavis
Ne pourront prétendre à la prime :
Les salariés dont le contrat de travail est en cours de rupture à leur initiative (démission), sans respect du préavis contractuel ou conventionnel, avant la date de versement de la prime ;
Les salariés en absence injustifiée constatée et qualifiée comme telle à cette même date par l’employeur.
Article 2 : Modulation du montant de la prime.
Le montant théorique de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :
Le niveau de classification et la durée de travail prévue au contrat.
Coef Bas
Coef haut
Montants de primes taux plein pour un temps plein
236 252
800€
267 284
1000€
288 340
1500€
Puis suivant la durée de présence effective pendant l’année écoulée du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie de Code du Travail :
Paternité
Maternité
Adoption
Congé parental d’éducation
Congé de présence parentale
Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
AT/MP reconnues
Formation professionnelle
Congés payés
Congés pour évènements familiaux
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Pourcentage de prime payée proratisée à l’absence
de 8 à 15 jrs d’absence 90% de 16 et 30 jours d’absence 80% de 31 à 50 jours d’absence 60% de 51 à 100 jours d’absence 40% de 101 à 150 jours d’absence 20% A partir de 151 jours d’absence 0
En cas d’entrée sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 17/11/2022 demeurent applicables.
Article 3 - Dépôt
En application des articles R.2231-1 à R.2231-9 et D.3345-1 à D.3345-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du Travail. L’avenant sera imprimé en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de DOUAI. Ces démarches seront réalisées à l’initiative de l’association FLORALYS RESIDENCES.
Fait à DOUAI, le 24/06/2025
Pour le CSE XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale UNSA
Pour l’association FLORALYS RESIDENCES, XXXXXXXXX, Directeur Général
