La société FLORIS SAS, représentée par XXX Directrice Générale Déléguée,
D’une part,
ET
La CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical ;
D’autre part.
La direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 07 février 2023 et 21 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, dont notamment :
La rémunération,
Les avantages sociaux,
L’égalité professionnelle.
En amont de la première réunion la Direction a fourni à l’Organisation syndicale les données sociales et économiques de la société, afin que lors de cette dernière l’Organisation syndicale puisse formuler des demandes prenant en compte ces éléments ainsi que la conjoncture économique.
DEMANDES DES SALARIES
La CFTC a demandé, lors des réunions de négociations, les évolutions suivantes :
Une augmentation globale des salaires de 6% pour tous les salariés au 01/01/2024, ainsi qu’une revalorisation des salaires du secteur transport ;
Une augmentation des Titres Restaurants de 2€ à la charge de l’entreprise ;
Le versement d’un 13e mois ;
Une Prime de Partage de la Valeur plus élevée afin de bénéficier du régime sociale et fiscal avantageux de cette prime ;
Une révision du système d’acquisition des congés d’ancienneté afin que les seuils soient atteints plus tôt dans la carrière ;
Un abaissement des seuils de la Prime de Longue Activité ou l’octroi d’une prime intermédiaire à 25 ans.
RESULTAT DE LA NEGOCIATION
Salaires effectifs
Les salaires seront revalorisés à hauteur de 1% pour chaque salarié, et ce peu importe son niveau de rémunération, statut, niveau ou échelon. Cette revalorisation sera rétroactive au 01/01/2024. Il a été décidé que les salaires du service transport ne ferait pas l’objet d’une négociation en NAO car ce n’est pas un sujet d’ordre collectif, cependant il sera tout de même discuté.
Titres Restaurants
La direction a exprimé sa volonté d’augmenter les Titres Restaurants d’un euro à sa charge. La CFTC a également souhaité, après consultation des salariés, augmenter la part salariale d’un euro afin de porter le montant des Titres Restaurants à 10€, pris en charge à 50/50 par les salariés et la direction. Cette disposition s’appliquera à compter du 15/04/2024 pour la commande de TR du mois de mai.
Primes (de 13e mois, de longue activité, et de Partage de la Valeur)
La direction ne souhaite pas la mise en place d’un 13e mois ou d’une prime de longue activité supplémentaire car cela n’est pas réalisable. De plus la Direction insiste sur le fait qu’elle fait qu’elle a, depuis sa mise en place, toujours décidé le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (initialement Prime Macron) et que le montant versé a toujours été au plus haut que ce qui a été possible de faire face à la réalité économique de la société.
Congés d’Ancienneté
Les parties se sont mises d’accord pour abaisser les seuils d’acquisition des Congés d’Ancienneté. Pour mémoire voici les seuils actuels :
18 ans : 1 jour
20 ans : 2 jours
25 ans : 3 jours
30 ans : 4 jours
35 ans : 5 jours
De plus en cas d’absence de 3 semaines continue ou non ces Congés ne sont pas acquis.
Il a été décidé d’abaisser les seuils comme suit :
10 ans : 1 jour
15 ans : 2 jours
20 ans : 3 jours
25 ans : 4 jours
30 ans : 5 jours
La condition de non-absence est également relevée à 6 mois continue ou discontinue afin d’acquérir ces congés. Cette disposition s’applique pour la période d’acquisition des CP débutant le 01/06/2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Egalité Femmes/Hommes
Les parties s’accordent sur le fait que l’entreprise doit maintenir ses efforts malgré un bon score à l’indice (92/100). Ce score est en baisse par rapport à 2022 mais s’explique par la sorte des effectifs d’une Femme ayant une forte rémunération et faisant baisser la note de ce critère d’évaluation.
Maintien dans l’emploi des personnes handicapées
La société respecte ses obligations en 2023. De même que le point précédent l’entreprise est consciente qu’elle doit maintenir ses efforts sur le sujet.
Enfin, la Direction est consciente du vieillissement des salariés et incite tous les salariés qui en ressentent le besoin de formuler des demandes d’aménagement de poste à la médecine du travail qui seront étudiées et mise en place lorsque cela est jugé nécessaire et possible.
Une campagne de sensibilisation aux handicaps invisibles notamment sera lancée afin que toutes les personnes ayant un handicap puisse en prendre conscience et bénéficier des accompagnements et aménagements nécessaires.
BENEFICE EXCEPTIONNEL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties s’accordent pour négocier ce point lors de la négociation de l’accord d’intéressement qui se fait en parallèle cette année.
DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur application, à toute disposition, pratique, et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera également diffusé à l’ensemble des établissements concernés dès sa signature.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme du ministère du travail.
