ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SAS FLUNCH
Entre les soussignés :
La
SAS Flunch, immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro B 320 772 510, dont le siège est situé Immeuble Péricentre, rue Van Gogh 59658 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par M agissant en qualité de Responsable des relations sociales et dûment mandatée par la Société aux fins du présent accord ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par leur Délégué syndical central, dûment mandaté pour la négociation en cause :
La
Fédération des services CFDT sise Tour Essor, 14 rue Scandicci 93008 PANTIN, représentée par M
La
Fédération des commerces CSFV-CFTC sise 34 quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par M
La
FGTA-FO sise 15 avenue Victor Hugo 92170 VANVES, représentée par M
La
Fédération du commerce et des services CGT sise 263 rue de Paris 93516 MONTREUIL, représentée par M
Le
Syndicat CFE-CGC INOVA sis 59 -63 rue du Rocher 75008 PARIS, représentée par M
D’autre part,
La SAS Flunch et les Organisations syndicales représentatives sont ensemble dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que celle n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
L’accord collectif relatif à la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel au sein de la SAS Flunch dit « Accord de mise en place du CSE » a en place des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et un Comité social et économique Central (CSEC).
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.2316-1 du code du travail, les parties ont souhaité définir conventionnellement et à l’unanimité le nombre de membres et prévoir des modalités de désignation des membres au CSEC adaptées à l’organisation de l’entreprise SAS Flunch.
Article 1 Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS Flunch ainsi qu’à leurs salariés.
Il a pour objet de fixer le nombre de membres au CSEC de la SAS Flunch et de prévoir des modalités de leur désignation.
Article 2 Nombre de membres au CSEC de la SAS Flunch
Les Parties conviennent que ce nombre est fixé à 25 titulaires et 25 suppléants.
Aux membres élus viendront s’ajouter les représentants syndicaux régulièrement désignés, à raison d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.
Les signataires du présent accord conviennent d’organiser la représentation des CSEE à partir des critères suivants :
Présence des organisations syndicales dans l’entreprise à raison de 13 sièges titulaires qui leur seront attribués. Les autres sièges titulaires seront attribués comme suit à des élus n’appartenant à aucune organisation syndicale : 1 siège à un élu encadrement d’un CSEE de restaurant, 1 siège à un élu du CSEE du siège social de la SAS Flunch et 10 sièges à des élus du collège employés des CSEE des restaurants. L’attribution des sièges des suppléants suivra la même répartition ;
Possibilité de désignation de certains membres du précédent CCE, qui ont démontré leur motivation pour cette institution notamment par leur assiduité aux réunions, afin d’assurer la continuité des travaux ;
Appel en priorité à des restaurants n’ayant pas de représentants dans le CCE précédent puis à des restaurants qui y ont déjà siégé.
La désignation fera l’objet d’un avenant au présent accord qui sera négocié à l’issue des élections professionnelles des CSEE de la SAS Flunch organisées fin 2019.
Article 3 Modalités de désignation des membres au CSEC de la SAS Flunch
La désignation des membres du CSEC se fait au sein de chaque CSEE nommé dans l’avenant au présent accord, sous forme d'élections au scrutin secret. Les électeurs sont les titulaires en exercice, les suppléants ne pouvant participer au vote que s'ils remplacent un titulaire. En cas d'égalité des voix entre 2 candidats, le candidat le plus âgé sera élu.
En cas de carence de candidature dans un restaurant, les parties signataires du présent accord procéderont d’un commun accord à la désignation d’un nouveau restaurant.
Article 4 Eligibilité
Les titulaires des CSEE sont seuls éligibles aux postes de titulaires et de suppléants au CSEC. Les membres suppléants au CSEC deviendront titulaires dans cette instance en cas de départ définitif ou d’absence temporaire d’un membre titulaire selon les règles mentionnées dans le présent protocole.
Article 5 Communication des résultats
Les résultats des élections des membres titulaires et suppléants du CSEC seront consignés dans un procès-verbal signé par le secrétaire et le président du CSEE. Ils seront tenus à disposition des organisations syndicales signataires du présent accord.
Article 6 Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le lendemain du dépôt, dont la date est communiquée aux délégués syndicaux centraux.
Article 7 Substitution
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à tous les usages, aux décisions unilatérales et aux stipulations des accords d’entreprise produisant effet au sein de la SAS Flunch et de ses établissements ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 Dénonciation
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et s du code du travail
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
Article 9 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires de l’accord et devra fait l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 10 Révisions
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison de l’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-8 du code du travail.
La partie habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterait s’engager dans cette voie, devra en informer les parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.
Article 11 Suivi
Les Organisations Syndicales Représentatives (à raison de 3 représentants par OSR appartement obligatoirement au personnel de la SAS Flunch) et l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister, se réuniront pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit, et en toute hypothèse à l’issue de chaque cycle électoral pour effectuer un bilan de l’application du présent accord préalablement à la négociation du protocole pré-électoral.
Article 12 Publicité et dépôt
Il sera déposé par le représentant légal de la SAS Flunch sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel avec demande d’avis de réception à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 24/06/2019
Pour la SAS Flunch, M
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Pour la Fédération des services CFDT M
Pour la Fédération des commerces CSFV-CFTC
M
Pour la FGTA-FO M
Pour la Fédération du commerce et des services CGT M
