PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020
Entre................................, Président de Fluxel S.A.S., dont le siège social se situe Route Gay Lussac, BP 43, 13117 LAVERA,
Et
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ..........................................................., délégué syndical, L’Organisation Syndicale CFDT/CNTPA, représentée par ............................................., délégué syndical,
PREAMBULE
Par avenant n° 12 à la CCNU, les grilles de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) figurant à la CCNU ont été revalorisées d’un taux uniforme de 1.25% à compter du 1er janvier 2020.
Suite à cet accord, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, au vu de l’évolution du contexte de l’industrie du raffinage et de la position logistique de Fluxel S.A.S sur les bruts et raffinés, des discussions ont été engagées avec les partenaires sociaux sur le plan local.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - AUGMENTATION SALARIALE
Suite à la négociation nationale puis locale, il est convenu d’appliquer au sein de Fluxel SAS :
Au 1er janvier 2020
Une augmentation de 1.25% sur les éléments suivants :
- le salaire de base mensuel de référence, - les primes (y compris la PCAN), - le salaire de base mensuel de référence d’embauche et le salaire de base mensuel de référence plafond de chaque catégorie, - le forfait brut avancement ancienneté de chaque catégorie.
ARTICLE 2 - ADHESION
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 3 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 4 - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Fait à Lavéra, le 15 Septembre 2020 En 4 exemplaires originaux,
Le Président de Fluxel S.A.S
..............................
Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur ......................................,
Pour l’Organisation Syndicale CNTPA, représentée par Monsieur .....................................,
