Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour les exercices 2021/2022 ont été engagées au sein de la société Flybus entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 26/11/2021.
Cette négociation a fait l’objet de 4 réunions, qui se sont déroulées les 26 novembre, 15 décembre 2021, 12 janvier 2022 et le 21 février 2022. A l’issue des réunions durant lesquelles la Direction a présenté, conformément à la règlementation en vigueur, des informations notamment sur la situation économique de l’entreprise, son évolution générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
FLYBUS, dont le siège est situé 4 avenue Heinz Gloor – 95700 ROISSY EN France, Représentée par le Directeur de filiales,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes:
· FO, . CGT,
. UNSA,
Article 1 : Durée et Champ d’application :
Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, le présent accord est conclu au titre de 2022, pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés de Flybus, présents à l’effectif à la date d’effet des différentes mesures, sauf dispositions contraires notifiées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 : DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Au titre de la présente NAO, il est accordé, au Comité Social et Economique une
dotation exceptionnelle ASC. Cette dotation exceptionnelle sera versée au CSE, d’ici le 31 mars 2022, en vue de compenser une perte de pouvoir d’achat liée à la poursuite de l’activité partielle notamment et, des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.
Ce choix s’est fait afin de faire profiter l’ensemble du Personnel Flybus. Ainsi, au titre de l’année 2022, il sera versé, avant la fin du mois de mars 2022, au CSE une dotation exceptionnelle portée à
38000€ (soit 400€ nets par salarié).
ARTICLE 3 : DOTATION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
La Direction s’engage
à partir de janvier 2023, à verser au CSE une dotation ASC de 200€ nets par salarié. Cette dotation se substitue à l’engagement unilatéral retranscrit dans le PV du CSE du 26/11/2021.
Cette dotation s’ajoute à celle déjà prévue de 1200€ prévue à l’accord NAO de 2019. Ainsi, la Direction versera,
au plus tard le 31 janvier de chaque année, une dotation ASC au CSE, selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : salariés ayant un contrat de travail FLYBUS à durée indéterminée ou déterminée justifiant d’au minimum un an d’ancienneté au sein de FLYBUS,
Montant de la dotation versé selon l’effectif inscrit au dernier jour du mois civil précédent le versement de ladite dotation ; soit effectif inscrit au 31 décembre de chaque année
Dotation exclusivement dédiée aux activités sociales et culturelles des salariés de FLYBUS dans le cadre des attributions du Comité Social et Economique.
Cette dotation ne dépassera donc pas le montant total de 1400€ nets par salarié selon les modalités susvisées.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION SALARIALE
Pour les collaborateurs visés par le présent protocole NAO, les salaires mensuels bruts de base (hors ancienneté), sont revalorisés
au 1er juillet 2022, de + 1.20%.
ARTICLE 5 : PRIME DE DIMANCHE
La prime de dimanche est augmentée de +20% à compter du
01er juillet 2022. La prime passera donc de 40 à 50%. Les modalités d’attribution restent inchangées.
ARTICLE 6 : PRIME DE SOUTE
Les modalités d’attribution de la prime de soute sont revues, à compter du
01er septembre 2022, selon le barème ci-dessous :
1 A 10 PICK UP PAR MOIS : 150€ BRUTS 11 A 15 PICK UP PAR MOIS : 200€ BRUTS 16 A 20 PICK UP PAR MOIS : 250€ BRUTS 21 ET PLUS PICK UP PAR MOIS : 300€ BRUTS Dans l’intervalle de la mise en place de ce barème,
soit du 01er mars au 31 août 2022, il est convenu, avec les organisations syndicales de créer une attribution spécifique afin de récompenser les collaborateurs qui effectuent les pick up :
1 A 20 PICK UP PAR MOIS : 150€ BRUTS A PARTIR DU 21EME PICK UP, 8€ PAR PICK UP DANS LA LIMITE DU VERSEMENT D’UNE PRIME DE 300€ BRUTS
Article 7 : ACCORD D’INTERESSEMENT
La Direction s’engage à entamer des négociations relatives à un accord d’intéressement avant fin juin 2022, après avoir préalablement identifié les leviers d’amélioration des performances opérationnelles, pour valoriser une approche gagnant-gagnant.
Article 8 : REVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 9 : DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DRIEETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 10 : PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DRIEETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes). Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Roissy Charles de Gaulle, le 15/03/2022, en 6 exemplaires.
Pour l’Entreprise :
Représentée par le Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
