Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société Flybus entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 21 février 2019.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 21 février 2019, le 14 et le 27 mars 2019, le 9 avril 2019, le 15 mai 2019 et les 6 et 17 juin 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 - SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale des salaires:
Une augmentation générale de 1,6% est appliquée sur les salaires bruts de base du personnel de l’entreprise à compter du 1er juin 2019.
Le personnel de statut Cadre faisant l’objet de mesures individualisées, il n’est pas concerné par cette augmentation collective.
Augmentation du salaire brut de base des superviseurs :
Le salaire brut de base des superviseurs sera augmenté de 30€ en plus de l’augmentation générale des salaires à compter du 1er juin 2019.
Augmentation de la prime de « Transport » :
A compter du 1er juin 2019, le plafond de la prime de transport est augmenté de 5 € bruts portant son montant à 150€ bruts maximum par un mois complet travaillé.
ARTICLE 2 – EPARGNE SALARIALE
Prime de participation :
L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. La Direction continue à en appliquer les règles au fur et à mesure des exercices.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION ANNUELLE AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES CSE
La Direction prévoit l’augmentation de la contribution versée annuellement au budget des œuvres sociales du CSE à compter de 2020.
Les versements se feront désormais selon les modalités suivantes :
Une contribution proportionnelle à la masse salariale de l’entreprise, d’un montant de 0,50% de la masse salariale brute versée chaque mois.
Une contribution proportionnelle à l’effectif CDI de l’entreprise, d’un montant de 1200€ par salarié présent dans l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente, versé en une fois en début d’année civile.
ARTICLE 4 – MAJORATION POUR TRAVAIL LE DIMANCHE
La majoration pour travail le dimanche est revalorisée à compter du 1er juin. Les heures de travail effectuées le dimanche et prévues par l’horaire de travail bénéficient d’une majoration de 40%. Ces majorations s’ajoutent aux éventuelles heures de majoration pour heures supplémentaires et sont calculées sur le même salaire de base que celles-ci.
ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE 2019
La direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de 200€ bruts à l’ensemble du personnel salarié sur la paie de novembre 2019.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Roissy Charles de Gaulle, le 17 juin 2019, en 6 exemplaires.
Pour l’Entreprise :
Le Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le Délégué Syndical FO
Le Délégué Syndical UNSA Le Délégué Syndical CGT
Roissy-CDG, le 17/06/2019
BORDEREAU DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD NAO 2019
