Accord d’établissement portant sur la mise en place d’équipes de suppléance
Entre les soussignés : L’établissement de Tilloy les Mofflaines, situé en ZI EST rue Stéphenson à Tilloy les Mofflaines, appartenant à la société
FM France SASU dont le siège Social est situé rue de l’Europe à Phalsbourg (57370) n° SIRET : 367 801 404 00149; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.
Représentée par Monsieur XXXXX
, Agissant en qualité de Directeur de plate-forme,
D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales FO et CFDT, Respectivement représentées par
La mise en place d’équipes de suppléance intervient dans un contexte de forte activité, lié notamment à la demande de notre client GENERAL MILLS (production HAAGEN DAZS) de l’accompagner dans son évolution saisonnière suite à l’ouverture le dimanche de l’usine sur la période du 30 Janvier 2021 au 1er Août 2021. Les parties constatent que l’organisation actuelle du dossier GENERAL MILLS International ne permet pas de répondre de manière optimale aux volumes d’activité à traiter et pourrait impacter le bon fonctionnement de l’activité globale sur la plate-forme".
Les parties conviennent de mettre en place deux équipes travaillant le samedi et dimanche, dites « équipes de suppléance SD» sur le dossier GENERAL MILLS International, aux fins suivantes: - Absorber l’augmentation des volumes d’activité sur la période déterminée, - Améliorer les conditions de travail, - Optimiser l’utilisation des moyens de manutention, - Fluidifier les flux de circulation dans l’entrepôt.
Cet accord a pour objectif de définir la composition et les modalités d’organisation des équipes de suppléance, conformément aux dispositions des articles L.3132-16 et suivants du code du travail. Les membres du Comité d’Etablissement de Tilloy les Mofflaines ont été informés de la mise en place d’une équipe de suppléance au cours de la réunion du 14 décembre 2020. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Rôle et composition de l’équipe de suppléance
Il est créé sur le site de Tilloy les Mofflaines une équipe de suppléance sur le dossier GENERAL MILLS International. Celle-ci a pour fonction de remplacer les équipes de semaine et pourra être amenée à travailler durant l’ensemble des jours de repos, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire (samedi et dimanche) ou des jours fériés. Il n’est pas possible d’occuper une équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer, à l’exception du personnel d’encadrement, qui peut être commun. L’équipe de suppléance sera constituée à titre indicatif et au minimum de : - 3 caristes en prestations logistiques ou préparateurs de commandes - 1 agent d’ordonnancement
À la demande du client, la direction se réserve le droit de scinder cette équipe en deux équipes aux horaires différents parmi les horaires précisés dans cet accord. Il conviendra de s’assurer de la présence d’un sauveteur secouriste du travail (SST) et d’un équipier de première intervention (EPI) dans les équipes de suppléance. Une astreinte cadre sera mise en place durant le week-end. Une astreinte opérationnelle sera mise en place en fonction de l’activité et du besoin.
Article 2. Modalités de passage à un emploi en semaine
Chaque collaborateur appartenant à l’équipe de suppléance pourra, si un poste se libère en équipe de semaine, et après un entretien avec son supérieur hiérarchique, demander un positionnement sur l’équipe de semaine. Cette demande se fera formalisée par écrit (courrier recommandé ou remis en mains propres contre récépissé). La Direction s’engage à répondre dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la réception de la demande et s’engage à adapter son délai de réponse en fonction de l’urgence.
Article 3. Durée de la période de suppléance
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 30 janvier 2021 jusqu’au 1er août 2021. Toutefois, il pourra être mis fin de manière anticipée aux équipes de suppléance, en cas de baisse significative des volumes du dossier GENERAL MILLS International, et après information du Comité Social et Économique. En cas d’évolution des prévisions de notre client à la baisse, les parties conviennent d’un délai de prévenance minimum de 2 semaines avant la fin effective de l’équipe de suppléance sur le site. En cas de suppression de l’équipe de suppléance en raison d’une baisse des volumes : - Les collaborateurs déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place des équipes de suppléance retrouveront leur ancien poste, aux conditions antérieures. - Les collaborateurs qui seraient recrutés à cet effet, seront transférés sur un autre dossier, comme prévu dans leur contrat de travail. En cas d’évolution des prévisions de notre client à la hausse, les parties conviennent d’un délai de prévenance minimum de 2 semaines avant d’envisager un éventuel renouvellement du présent accord. Les collaborateurs de l’équipe de suppléance pourront choisir individuellement s’ils souhaitent arrêter l’activité du samedi-dimanche ou pas avec cependant la nécessité d’avoir une équipe dimensionnée par rapport au besoin opérationnel. Après information et consultation du Comité Social et Économique, le renouvellement fera l’objet d’un avenant au présent contrat, entre les parties signataires.
Article 4. Horaires de travail
L’équipe de suppléance travaillera le samedi et le dimanche, selon les horaires suivants:
de 6H00 à 18H20, le samedi et le dimanche
Lorsque le client en fera la demande pour soutenir son activité, la direction se réserve le droit de modifier les horaires de l’équipe de suppléance en respectant un délai de prévenance raisonnable à savoir 48 heures. Les horaires possibles sont les suivantes:
de 8H00 à 20H20, le samedi et le dimanche
de 10H00 à 22H20, le samedi et le dimanche
de 12H00 à 00H20, le samedi et le dimanche. Cet horaire a été ajouté dans l’unique but de prévoir une potentielle demande de GENERAL MILLS International. Dans le cas contraire, il ne sera pas utilisé.
Les horaires s’appliquent uniformément à l'ensemble des membres qui composent l’équipe de suppléance. Ces horaires représentent une amplitude journalière de 12 heures 20, incluant une pause non rémunérée totale de 40 minutes. Les pauses obligatoires de 2 * 20 minutes auront lieu :
de 11H30 à 11H50 et de 15H30 à 15H50 pour l’horaire de 6H00 à 18H20
de 13H30 à 13H50 et de 17H30 à 17H50 pour l’horaire 8H00 à 20H20
de 15H30 à 15H50 et de 19H30 à 19H50 pour l’horaire 10H00 à 22H20
Le temps de travail effectif est de 11 heures et 40 minutes par jour, soit 23 heures et 20 minutes par semaine. Un planning sera affiché.
Article 5. Rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance
Conformément à l’article L.3132-19 du code du travail, la rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise :
23h20 * 1,50 = 35 heures payées
Les avantages annexes tels que les primes (13ème mois, fidélité, prime de froid…) ou les tickets restaurants seront maintenus aux conditions du contrat de travail d’origine. Les majorations liées au travail de nuit s’appliqueront dans les conditions légales et celles définies par les accords FM.
Article 6. Contrat de travail
La durée hebdomadaire de travail des collaborateurs en équipe de suppléance étant inférieure à 35 heures, les collaborateurs de cette équipe acquièrent le statut de collaborateurs à temps partiel, conformément à l’article L.3123-1 du Code du Travail, pendant la durée du présent accord. Il leur sera donc proposé un avenant à leur contrat de travail, sur la base d’un horaire à temps partiel, avec fin de validité correspondant à l’expiration du présent accord. Le contrat de travail initial entrera à nouveau en vigueur de plein droit à l’issue de ladite période.
Article 7. Congés payés
Les collaborateurs en équipe de suppléance bénéficieront de 5 semaines de congés payés par an et de l’ensemble des congés supplémentaires exceptionnels. Conformément aux dispositions légales, le décompte des congés pris est effectué comme suit :
Congé samedi et dimanche représente 5 jours de CP décomptés, ce qui correspond à une semaine de congés pour un horaire à temps plein.
Congé samedi ou dimanche représente 2,5 jours de CP décomptés.
Les jours de congés doivent être pris par journée entière.
Article 8. Formation
Les formations auront lieu, dans la mesure du possible, en milieu de semaine. Les heures de formation créditerons un compteur spécifique. En tout état de cause, les dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire du travail et au repos quotidien et hebdomadaire devront être respectées.
Article 9. Remplacement d’un collaborateur appartenant à une équipe de suppléance
En cas de remplacement d’un collaborateur appartenant à une équipe de suppléance suite à une absence, il sera fait appel à un collaborateur volontaire. Les remplacements individuels s’effectueront en priorité sur le poste de samedi du collaborateur remplacé. Dans tous les cas, aucun collaborateur, même volontaire, ne pourra être occupé plus de 6 jours par semaine.
Dans le cas où le collaborateur aura été occupé plus de 5 jours dans la semaine, il sera appliqué la prime de 6ème jour.
Article 10. Travail des jours fériés
Jour férié tombant un samedi ou un dimanche
Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés et ne feront pas l’objet d’une majoration liée au caractère férié du jour, les modalités de rémunération de l’équipe de suppléance prévoyant déjà une majoration.
Jour férié ne tombant pas un samedi ou un dimanche
L’équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié tombant en semaine, sur la base du volontariat, sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine, dès lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine. Ce jour férié sera rémunéré dans les conditions prévues aux accords FM en vigueur.
Article 11. Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance
En cas de retard exceptionnel d’un collaborateur de l’équipe de suppléance sur sa prise de poste, et fonction du temps de retard, le manager fera alors appel au collaborateur back up volontaire. Il est rappelé qu’aucun collaborateur ne peut travailler seul, et qu’un binôme est exigé.
Article 12. Affichage et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le site. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la Direction dans les quinze jours suivant la signature de celui-ci.
Fait à Tilloy les Mofflaines, le 5 Janvier 2021 en 6 exemplaires originaux. Pour La Direction de l'Établissement de Tilloy les Mofflaines appartenant à la Société FM France SASU :
Monsieur XXXXX, Directeur de Plate-Forme:
Pour les Organisations Syndicales représentatives:
