La société FM France SASU dont le siège Social est situé ZI rue de l’Europe, à Phalsbourg (57370) ; N°SIRET : ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.
Représentée par …., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
D’une part,
Et,
Les Organisation Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise : C.F.E.-C.G.C, C.F.T.C, C.G.T, F.O et C.F.D.T,
Respectivement représentées par …
D’autre part,
Il est convenu le présent accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, exposé ci-après:
Titre 1 :Information et consultation des Instances Représentatives du Personnel sur LES ORIENTATIONS stratégiQUES de l’Entreprise, et ses conséquences prévisibles sur l’emploi PAGEREF _Toc480549035 \h 5
Chapitre 1 -Processus d’information et consultation du Comité Central d’Entreprise PAGEREF _Toc480549036 \h 5 Chapitre 2 -Commission de Suivi Emploi – GPEC PAGEREF _Toc480549037 \h 6 Chapitre 3 -Moyens mis à la disposition des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de la Commission Emploi PAGEREF _Toc480549038 \h 7 Chapitre 4 -Documentation remise par la Direction aux membres du Comité Central d’Entreprise PAGEREF _Toc480549039 \h 7 Chapitre 5 -Information annuelle des Comités d’Etablissement PAGEREF _Toc480549040 \h 8
Titre 2 :Le dispositif de la GPEC au sein de notre politique RH PAGEREF _Toc480549041 \h 9
Chapitre 1 -Dispositif RH : L’identification des besoins PAGEREF _Toc480549042 \h 9 Article 1 -Identification des besoins FM PAGEREF _Toc480549043 \h 9 Article 2 -Identification des besoins RH et des ressources internes PAGEREF _Toc480549044 \h 9 Chapitre 2 -L’entretien annuel, un outil de recueil des souhaits individuels PAGEREF _Toc480549045 \h 10 Chapitre 3 -L’entretien de carrière PAGEREF _Toc480549046 \h 10 Chapitre 4 -La politique formation PAGEREF _Toc480549047 \h 10 Article 1 -Le développement de la formation au sein de FM France SAS PAGEREF _Toc480549048 \h 11 Article 2 -La Validation des Acquis par l’Expérience et le bilan de compétences PAGEREF _Toc480549049 \h 11 Article 3 -Compte Personnel de Formation et fonction tutorale dans le cadre des contrats de professionnalisation PAGEREF _Toc480549050 \h 11 Chapitre 5 -Anticipation des besoins de l’entreprise et processus FM France SAS PAGEREF _Toc480549051 \h 12 Chapitre 6 -Procédures d’évaluation et d’évolution professionnelle PAGEREF _Toc480549052 \h 12 Chapitre 7 - PAGEREF _Toc480549053 \h 13 Article 1 - PAGEREF _Toc480549054 \h 13 Article 2 - PAGEREF _Toc480549055 \h 14 Chapitre 8 -Innovation : robotisation et automatisation PAGEREF _Toc480549056 \h 14
Titre 3 :Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions PAGEREF _Toc480549057 \h 16
Titre 4 :Mesures d’accompagnement à la mobilité PAGEREF _Toc480549062 \h 17
Chapitre 1 -La Charte de mobilité interne individuelle PAGEREF _Toc480549063 \h 17 Article 1 -Indemnité de mobilité professionnelle PAGEREF _Toc480549064 \h 17 Chapitre 2 -La Charte de mobilité interne dite collective (Accompagnement matériel de la mobilité géographique France en cas d’adaptation d’effectifs PAGEREF _Toc480549065 \h 18 Article 1 -Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc480549066 \h 18 Article 2 -Information des Collaborateurs PAGEREF _Toc480549067 \h 18 Article 3 -Accompagnement pour les entretiens internes PAGEREF _Toc480549068 \h 18 Article 4 -Accompagnement à la future intégration lors d’un repositionnement PAGEREF _Toc480549069 \h 19 Article 5 -Prise en charge de l’hébergement / frais de déplacement avant déménagement PAGEREF _Toc480549070 \h 19 Article 6 -Indemnité de mobilité professionnelle PAGEREF _Toc480549071 \h 19 Article 7 -Prime de rideau PAGEREF _Toc480549072 \h 20 Article 8 -Aides au déménagement PAGEREF _Toc480549073 \h 20 Article 9 -Mesures proposées d’aide à la réinstallation PAGEREF _Toc480549074 \h 21 Article 10 -Clause de retour et période d’adaptation PAGEREF _Toc480549075 \h 21 Article 11 -Prime de repositionnement interne (PRI) PAGEREF _Toc480549076 \h 21 Article 12 -La période probatoire PAGEREF _Toc480549077 \h 22 Article 13 -Aide au passage du permis de conduire PAGEREF _Toc480549078 \h 22 Article 14 -Maintien temporaire et indemnité progressive PAGEREF _Toc480549079 \h 22
Titre 5 :Adaptation des effectifs PAGEREF _Toc480549080 \h 24
Chapitre 1 -Modalités d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc480549081 \h 24 Chapitre 2 -Modalités d’information des Collaborateurs du site PAGEREF _Toc480549082 \h 25 Chapitre 3 -Antenne RH « emploi / mobilité » PAGEREF _Toc480549083 \h 25 Chapitre 4 -Rencontre des Collaborateurs PAGEREF _Toc480549084 \h 25 Chapitre 5 -Mesures envisagées pour adapter les effectifs PAGEREF _Toc480549085 \h 26 Article 1 -La mobilité interne dite « collective » PAGEREF _Toc480549086 \h 26 Article 2 -La mobilité externe dans le cadre d’adaptation temporaire encadrée PAGEREF _Toc480549087 \h 26 Article 3 -Les mesures relatives à la formation PAGEREF _Toc480549088 \h 28 Article 4 -Mesures d’adaptation temporaires des effectifs PAGEREF _Toc480549089 \h 29 Article 5 -Cas de l’absence de solution de repositionnement et/ou commerciales : PAGEREF _Toc480549090 \h 30
Titre 6 :Information des IRP en cas de transfert d’activité AU SENS DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc480549091 \h 31
Titre 7 :Mise en œuvre de l’accord de GPEC PAGEREF _Toc480549092 \h 32
Chapitre 1 -Suivi et durée de l’accord PAGEREF _Toc480549093 \h 32 Chapitre 2 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc480549094 \h 32 Chapitre 3 -Affichage et publicité de l’accord PAGEREF _Toc480549095 \h 33
Annexe 1 - Conditions et indemnisation des missions PAGEREF _Toc480549096 \h 34
Annexe 2 - Risque contrat par site PAGEREF _Toc480549097 \h 36
Annexe 3 - Risque par site PAGEREF _Toc480549098 \h 37
Annexe 4 - Risque par fonction PAGEREF _Toc480549099 \h 38
Liste des établissements PAGEREF _Toc480549100 \h 39
PREAMBULE
Information et consultation des Instances Représentatives du Personnel sur LES ORIENTATIONS stratégiQUES de l’Entreprise, et ses conséquences prévisibles sur l’emploi
Processus d’information et consultation du Comité Central d’Entreprise
Commission de Suivi Emploi – GPEC
Moyens mis à la disposition des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de la Commission Emploi
Documentation remise par la Direction aux membres du Comité Central d’Entreprise
Information annuelle des Comités d’Etablissement
Le dispositif de la GPEC au sein de notre politique RH
Dispositif RH : L’identification des besoins
Identification des besoins FM
Identification des besoins RH et des ressources internes
L’entretien annuel, un outil de recueil des souhaits individuels
L’entretien de carrière
La politique formation
Le développement de la formation au sein de FM France SAS
La Validation des Acquis par l’Expérience et le bilan de compétences
Compte Personnel de Formation et fonction tutorale dans le cadre des contrats de professionnalisation
Anticipation des besoins de l’entreprise et processus FM France SAS Procédures d’évaluation et d’évolution professionnelle
Innovation : robotisation et automatisation
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Poste de travail
Appréciation professionnelle
Formation professionnelle
Evolution salariale
Mesures d’accompagnement à la mobilité
La Charte de mobilité interne individuelle
Indemnité de mobilité professionnelle
La Charte de mobilité interne dite collective (Accompagnement matériel de la mobilité géographique France en cas d’adaptation d’effectifs)
Conditions de mise en œuvre
Information des Collaborateurs
Accompagnement pour les entretiens internes
Accompagnement à la future intégration lors d’un repositionnement
Prise en charge de l’hébergement / frais de déplacement avant déménagement
Indemnité de mobilité professionnelle
Prime de rideau
Aides au déménagement
Aides FM LOGISTIC
Aides Action Logement
Mesures proposées d’aide à la réinstallation
Clause de retour et période d’adaptation
Prime de repositionnement interne (PRI)
La période probatoire
Aide au passage du permis de conduire
Maintien temporaire et indemnité progressive
Adaptation des effectifs
Modalités d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel
Modalités d’information des Collaborateurs du site
Antenne RH « emploi / mobilité »
Rencontre des Collaborateurs
Mesures envisagées pour adapter les effectifs
La mobilité interne dite « collective »
La mobilité externe dans le cadre d’adaptation temporaire encadrée
Le Congé sans solde pour prendre un nouveau poste
Le Congé sans solde pour réaliser un projet personnel ou professionnel
La mutuelle
La mobilité volontaire sécurisée
Les mesures relatives à la formation
Mesures d’adaptation temporaires des effectifs
Le détachement de Collaborateurs en mission
Recours au chômage partiel
Cas de l’absence de solution de repositionnement et/ou commerciales :
Information des IRP en cas de transfert d’activité AU SENS DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
Mise en œuvre de l’accord de GPEC
Suivi et durée de l’accord
Révision de l’accord
Affichage et publicité de l’accord Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction de chacun des sites.
Le texte de l’accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier ainsi qu’une version électronique), à la DIRECCTE territorialement compétente, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à PARIS, en 8 exemplaires originaux, le 05 Octobre 2017.
Pour la société FM France SASU
, Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDTPour la CGT
Pour la CFTCPour la FO
Pour la CFE CGC
Annexe 1 - Conditions et indemnisation des missions
