ACCORD SUR LES ASTREINTES AU SEIN DE FM FRANCE SASU
Entre les soussignés :
La société FM France SASU dont le siège Social est situé ZI rue de l’Europe, à Phalsbourg (57370) ; N°SIRET : ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO
Respectivement représentées par :
, Délégué Syndical Central C.F.T.C.,
, Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.,
, Déléguée Syndicale Centrale C.F.E./C.G.C.,
, Délégué Syndical Central C.G.T.,
, Délégué Syndical Central FO,
D’autre part,
PREAMBULE
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ARTICLE 1 – Objet de l’accord
ARTICLE 2 – Définition de l’astreinte
ARTICLE 3 – Champ d’application
Article 3.1. Détermination des collaborateurs concernés par les astreintes
Article 3.2. Détermination des missions des collaborateurs en astreinte
ARTICLE 4 : Planning des astreintes et délai de prévenance
ARTICLE 5 : Déroulement de l’astreinte
ARTICLE 6 : Frais de déplacement
ARTICLE 7 : Compensation accordée aux collaborateurs en astreinte
Article 7.1. Indemnisation forfaitaire de la période d’astreinte
Article 7.2. Rémunération du temps d’intervention pendant l’astreinte
Article 7.3. Articulation de l’astreinte avec le repos
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
ARTICLE 9 – Révision de l’accord
ARTICLE 10 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
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Fait à Longueil Sainte Marie en 9 exemplaires originaux, le 12 Décembre 2018.
