ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés : La société
FM NORD PARIS, située 21, Route principale du port - 92230 GENNEVILLIERS, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370)
N°SIRET : 880 589 049 00027 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport. Représentée par
Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de Plateforme
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise : CGT et CFTC Respectivement représentées par :
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFTC
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément au protocole de négociation signé le 18 avril 2024 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été prévues et tenues les 22 mars, 29 mars et 08 avril 2024. A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les termes du présent accord. Il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour les collaborateurs de statut ouvrier/employé et de statut agent de maîtrise
Au 1er avril 2024 : Augmentation générale fixe de
3,50 % des salaires de base bruts mensuels.
Pour les collaborateurs de statut cadre :
Au 1er avril 2024 : Enveloppe de
3,50 % des salaires de base bruts pour des augmentations individuelles au mérite (hors changement de poste, de statut et réajustement).
Cette disposition ne concerne que les collaborateurs de statut cadre présents au 30 septembre 2023, hors cadres Equipe de direction IMT.
Chaque collaborateur de statut cadre sera rencontré individuellement par son manager à ce sujet.
ARTICLE 2 : INDEMNITÉ TRANSPORT
Les parties conviennent d’accorder aux collaborateurs une indemnité transport forfaitaire pour l’année civile 2024, et non reconductible. Celle-ci vise à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour l’année civile 2024.
Les parties attirent l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2024 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.
Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité à 200 euros nets.
Cette indemnité sera versée sur la paie du mois de mai 2024.
Collaborateurs bénéficiaires : Sont concernés, tous les collaborateurs FM Nord Paris, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois d’Avril 2024 (28 Avril 2024)
et ayant une ancienneté révolue de :
6 mois à cette date pour les collaborateurs en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ;
1 an à cette date pour les autres collaborateurs éligibles.
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront l’indemnité transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée. Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport.
Conditions de versement de l’indemnité transport :
Le versement de l’indemnité transport est conditionné par la remise par le collaborateur de la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements.
Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2024, pour bénéficier de l’indemnité transport.
Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement de l’indemnité
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin avril 2024, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2024, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2024, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.
ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, la Direction a souhaité mettre en place le Forfait Mobilités Durables pour l’année civile 2024, à hauteur de
200 euros nets, en application des articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail.
Le Forfait Mobilités Durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Le Forfait Mobilités Durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Les parties attirent l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2024 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.
Ce Forfait Mobilités Durables sera versé sur la paie de mai 2024.
Collaborateurs bénéficiaires : Sont concernés, tous les collaborateurs FM Nord Paris, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois d’Avril 2024 (28 Avril 2024) et qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinette, gyropode, etc.)
covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
ET ayant une ancienneté révolue de :
6 mois à cette date pour les collaborateurs en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)
1 an à cette date pour les autres collaborateurs éligibles
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront le Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), ou qui bénéficient déjà de l’indemnité transport citée ci-dessus, sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables.
Conditions de versement du Forfait Mobilités Durables :
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location, ...
Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2024, pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables.
Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement du Forfait Mobilités Durables
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin Avril 2024, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2024, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2024, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.
ARTICLE 4 : CONGÉ RENDEZ-VOUS PRÉPARATOIRE À LA RETRAITE
Les collaborateurs de 60 ans et plus (ou 59 ans en cas de départ anticipé pour carrière longue) peuvent bénéficier d’une demie-journée de congé supplémentaire en vue d’un rendez-vous préparatoire à la retraite Cette demi-journée supplémentaire est conditionnée à la présentation d’un justificatif de rendez-vous d’un organisme de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco, …).
ARTICLE 5 : ACCORD D'INTÉRESSEMENT
Les parties conviennent de signer un accord d’intéressement à la suite du groupe de travail et des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de signature.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux de l’établissement FM Nord Paris.
Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
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Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 08 avril 2024.
