ACCORD NATIONAL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés : La société
FM NORD PARIS, située 21, Route principale du port - 92230 GENNEVILLIERS, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370)
N°SIRET : 880 589 049 00027 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport. Représentée par
Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de plate-forme
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise : CGT et CFTC Respectivement représentées par :
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CGT
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CFTC
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément au protocole de négociation signé le 10 février 2025 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives (CGT et CFTC), la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et de l’emploi a été engagée dans le cadre des disposition des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été prévues et tenues les 04 mars 2025, 11 mars 2025 et 17 mars 2025 (réunion de signature). A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les termes du présent accord. Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour les collaborateurs de statut ouvriers/employés :
Au 1er avril 2025 : Augmentation générale fixe de
2,50 % des salaires de base bruts mensuels.
Pour les collaborateurs de statut agents de maîtrise :
Au 1er avril 2025 : Enveloppe de
2,50 % des salaires de base bruts pour des augmentations individuelles au mérite (hors changement de poste, de statut et réajustement).
Cette disposition ne concerne que les collaborateurs de statut agent de maîtrise présents au 30 septembre 2024.
Chaque collaborateur de statut agent de maîtrise sera rencontré individuellement par son manager à ce sujet.
Pour les collaborateurs de statut cadres :
Au 1er avril 2025 : Enveloppe de
2,50 % des salaires de base bruts pour des augmentations individuelles au mérite (hors changement de poste, de statut et réajustement).
Cette disposition ne concerne que les collaborateurs de statut cadre présents au 30 septembre 2024, hors cadres Equipe de direction IMT.
Chaque collaborateur de statut cadre sera rencontré individuellement par son manager à ce sujet.
ARTICLE 2 : INDEMNITÉ TRANSPORT
Les parties conviennent d’accorder aux collaborateurs une indemnité transport forfaitaire pour l’année civile 2025. Celle-ci vise à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité à
200 euros nets.
Elle sera versée sur la paie d’Avril 2025.
Collaborateurs bénéficiaires :
Sont concernés, tous les collaborateurs FM Nord Paris, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois de Mars 2025 (30 Mars 2025)
et ayant une ancienneté révolue de :
1 an à cette date pour les autres collaborateurs éligibles (du 30 mars 2024 au 30 mars 2025).
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront l’indemnité transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport.
Conditions de versement de l’indemnité transport :
Le versement de l’indemnité transport est conditionné par la remise par le collaborateur de la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements.
Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 2 mois sur l’année civile 2025, pour bénéficier de l’indemnité transport.
Situation des collaborateurs ne justifiant pas de 2 mois de présence au moment du versement de l’indemnité :
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin Mars 2025, mais ne justifiant pas d’une présence de 2 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2025, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale de 2 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2025, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.
ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, la parties conviennent d’accorder le Forfait Mobilités Durables pour l’année civile 2025, à hauteur de
200 euros nets, en application des articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail.
Le Forfait Mobilités Durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Le Forfait Mobilités Durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Le Forfait Mobilités Durables sera versé sur la paie d’Avril 2025.
Collaborateurs bénéficiaires :
Sont concernés, tous les collaborateurs FM Nord Paris, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois de Mars 2025 (30 Mars 2025) qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinette, gyropode, etc.) ;
covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
ET ayant une ancienneté révolue de :
1 an à cette date pour les autres collaborateurs éligibles (du 30 mars 2024 au 30 mars 2025)
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront le Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), ou qui bénéficient déjà de l’indemnité transport citée ci-dessus, sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables.
Conditions de versement du Forfait Mobilités Durables :
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location, ...
Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 2 mois sur l’année civile 2025, pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables.
Situation des collaborateurs ne justifiant pas de 2 mois de présence au moment du versement du Forfait Mobilités Durables :
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin Avril 2025, mais ne justifiant pas d’une présence de 2 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir le Forfait Mobilités Durables ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2025, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale de 2 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2025, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.
ARTICLE 4 : TITRES RESTAURANT
A compter du 1er Avril 2025, les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale unitaires des titres restaurant. La valeur de titres restaurant sera ainsi portée de 8,00 € à
8,50 € nets.
La répartition de la prise en charge sur les titres restaurant (60% pris en charge par l’employeur, 40% par le collaborateur) reste inchangée. Les modalités de proratisation et les bénéficiaires des titres restaurant restent inchangés.
ARTICLE 5 : INDEMNITÉ PANIER
A compter du 1er Avril 2025, les parties conviennent de revaloriser la valeur de l’indemnité panier jour. L’indemnité panier jour est revalorisée à
5,10 € nets au lieu de 4,80 € nets.
Les modalités d’attribution, de proratisation et les bénéficiaires de l’indemnité panier jour restent inchangés.
ARTICLE 6 : JOURS DE CONGÉS EXCEPTIONNELS ENFANT MALADE
Les parties conviennent d’accorder un jour de congé enfant malade supplémentaire pour les collaborateurs, sous réserve de la présentation d’un certificat médical. A compter du 1er avril 2025, ce congé est porté à 3 jours. Les autres conditions (notamment octroi et période de prise du congé exceptionnel) demeurent inchangées. Il est rappelé que la période de référence pour la prise de ces jours de congés enfant malade est la suivante : 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
ARTICLE 7 : OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS
Dans le cadre des NAO 2025, sur la base des revendications formulées par les organisations syndicales et des mesures complémentaires proposées par la direction lors de la réunion du 11 mars 2025, la direction s’engage à ouvrir des négociation sur :
la mise en place d’un accord de participation
la mise en place d’un avenant concernant le critère Performance collective de l’accord d’intéressement
Les parties conviennent de se revoir pour négocier et envisager la formalisation des accords et/ou avenants sur ces deux sujets aux deux dates prévisionnelles suivantes 03 et 10 avril 2025, dates arrêtées lors de la réunion du 17 mars 2025.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de signature.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux de l’établissement FM Nord Paris.
Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
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Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 17 mars 2025.
