ACCORD NATIONAL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés : La société FMEA Hauts de France dont le siège social est sis ZID de l’Omois à Château-Thierry (02) n° de Siren 825 222 250; Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport ; Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Gérant, D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement CFTC et CGT Respectivement représentées par :
Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFTC
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée. Trois réunions ont été organisées et tenues les 5 mars, 19 mars et 26 mars 2026. A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les termes du présent accord. Il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
1.1. Pour les collaborateurs de statut ouvrier/employé et de statut agent de maîtrise
Au 1er avril 2026 : Augmentation générale fixe de
1.80 % des salaires de base bruts mensuels.
1.2. Pour les collaborateurs de statut cadre :
Au 1er avril 2026 : Enveloppe de
1.80 % des salaires de base bruts pour des augmentations individuelles au mérite (hors changement de poste, de statut et réajustement).
ARTICLE 2 : INDEMNITÉ TRANSPORT
Les parties conviennent d’accorder aux collaborateurs une indemnité transport forfaitaire pour l’année civile 2026. Celle-ci vise à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour l’année civile 2026.
Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité à 220 euros nets.
Elle sera versée sur la paie d’avril 2026, avec le solde de la paie le 10 Mai 2026. Les parties attirent l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2026 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.
Collaborateurs bénéficiaires : Sont concernés, tous les collaborateurs FMEA, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise le dernier dimanche du mois d’avril 2026 (26 avril 2026).
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront l’indemnité transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée. Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport. Conditions de versement de l’indemnité transport :
Le versement de l’indemnité transport est conditionné par la remise par le collaborateur de la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements.
Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2026, pour bénéficier de l’indemnité transport.
Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’un mois de présence au moment du versement de l’indemnité
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin avril 2026, mais ne justifiant pas d’une présence d’un mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2026, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’un mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2026, et des frais de carburant engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.
ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les parties conviennent de mettre en place le Forfait Mobilités Durables pour l’année civile 2026, à hauteur de
220 euros nets, en application des articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail.
Le Forfait Mobilités Durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Le Forfait Mobilités Durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Le Forfait Mobilités Durables sera versé sur la paie d’avril 2026, avec le solde de la paie le 10 Mai 2026. Les parties attirent l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2026 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.
Collaborateurs bénéficiaires :
Sont concernés, tous les collaborateurs FMEA, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois d’avril 2026 (26 avril 2026) qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinette, gyropode, etc.)
covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront le Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), ou qui bénéficient déjà de l’indemnité transport citée ci-dessus, sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables.
Conditions de versement du Forfait Mobilités Durables :
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location,... Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2026, pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables
Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’un mois de présence au moment du versement du Forfait Mobilités Durables
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin avril 2026, mais ne justifiant pas d’une présence d’un mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir le Forfait Mobilités Durables ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2026, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’un mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2026, et des frais engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.
ARTICLE 4 : TITRES RESTAURANT
A compter du 1er avril 2026, les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale unitaire des titres restaurant.
La valeur des titres restaurant sera ainsi portée de 10,14 € à 10,95 € nets.
ARTICLE 5 : INDEMNITÉ PANIER
A compter du 1er avril 2026, les parties conviennent de revaloriser la valeur de l’indemnité panier.
L’indemnité panier est portée de 5.40€ nets au lieu de 5€ nets.
Les modalités d’attribution, de proratisation et les bénéficiaires de l’indemnité panier restent inchangés.
ARTICLE 6 : CONGÉS HOSPITALISATION
A compter du 1er avril 2026, les parties conviennent d'accorder un jour de congé supplémentaire aux collaborateurs dans en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’hospitalisation d’un parent soit
deux jours sur présentation d’un justificatif d'hospitalisation (y compris hospitalisation ambulatoire).
ARTICLE 7 : PRIME DE FIDÉLITÉ
Afin de valoriser la fidélité des collaborateurs FM EA, les parties conviennent de revaloriser à compter du 1er avril 2026 la prime de fidélité comme suit :
ARTICLE 8 : CONGÉS DÉCÈS DES PARENTS ET CONJOINTS
A compter du 1er avril 2026, les collaborateurs pourront bénéficier de
quatre jours de congés en cas de décès d’un parent ou d’un conjoint quelque soit son ancienneté sur justificatif.
ARTICLE 9 : CONGÉS RELATIF AUX DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
A compter du 1er avril 2026, les compteurs des heures “Visite médicale liée au handicap” et “Démarche administrative RQTH” sont fusionnés.
Les collaborateurs bénéficieront d’un compteur de 28 (vingt huit) heures afin de pouvoir réaliser leurs démarches administratives relatives au suivi de leur handicap. Ce compteur pourra être utilisé soit en heure, soit en demie journée soit en journée.
ARTICLE 10: DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local pour les plates-formes y entrant.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de signature.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord sera affiché dans chaque établissement.
Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
************ Fait à Château Thierry, le 26 mars 2026
