Entre les soussignés : La société FMEA Hauts de france dont le siège social est sis XXXXXX n° de Siren XXXXXX; Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport ; Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Gérant, D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement CFTC et CGT Respectivement représentées par :
XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC
XXXXXX, Délégué Syndical CGT .
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Preambule
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a pris l’engagement d’ouvrir des négociations sur les règles et principes des primes et notamment sur la prime d’objectifs trimestrielle (POT) pour les agents de maîtrise et Techniciens. La POT a pour objet de motiver les Agents de Maîtrise et Techniciens au travers de la fixation d’objectifs et de valoriser leur investissement et leur contribution à la performance collective par le versement d’une prime variable attractive. La direction et les délégués syndicaux souhaitent au travers de cette négociation réviser les conditions d’octroi afin d’harmoniser les pratiques des différents établissements au sein de XXXXX et revaloriser le montant de la prime d’objectifs trimestrielle (POT) par la voie d’un accord spécifique. Des négociations se sont tenues en date du 16/09/2026 Le présent accord se substituera de plein droit aux usages et pratiques sur l’ensemble des établissements XXXXXXX et notamment sur les conditions d’octroi. A l’issue des discussions et échanges, les parties sont convenues des termes du présent accord.
1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel agent de maîtrise et technicien titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée et déterminée) et exerçant son activité au sein de XXXXXXXX.
2. Définition des objectifs de la prime d'objectifs trimestrielle
Les objectifs POT doivent viser à la satisfaction de l'Entreprise, des collaborateurs, au service de nos clients. A ce titre, il est retenu 3 critères maximum :
un critère économique
et 2 critères métiers
Le poids respectif de ces 3 critères est défini comme suit :
critère économique : 30% ;
et les 2 critères métiers dont le poids respectif est de 35%. Cependant, la Direction se réserve le droit de transformer un critère métier en critère spécifique liée à l’activité XXXXXX, en fonction du contexte, tout en respectant le principe maximum de 3 critères.
2.1 CRITÈRE ÉCONOMIQUE
Pour les fonctions qui contribuent directement à l’activité, l’objectif économique retenu est : MOD/ CA Variable
un site mono-client : MOD/CA Variable du site
un site multi-clients : MOD/CA Variable du dossier ou du pôle multi-Client ou de l’activité
La Main d'Oeuvre Directe (MOD) est constituée de l’ensemble des coûts liés aux salaires et aux charges et des coûts de sous-traitance (intérim).
Le Chiffre d’Affaires (CA) est composé de toutes les variables liées à l’activité (volumes + prestations exceptionnelles en manutention).
Métier : Supports
Pour les fonctions support, l’objectif économique retenu est la marge directe.
Aussi, pour les collaborateurs qui travaillent :
Pour un site ou multi-sites : marge directe du site ou des sites au prorata
Pour une activité : marge directe de l’activité (ex CAF)
Pour un dossier : marge directe du dossier
La Marge directe est composée du CA total des activités, du coûts de la sous-traitance, des consommables packaging dédiés, des consommables de production, des salaires de MOD (Main d'Oeuvre Directe), des salaires de MOS (Main d’Oeuvre Structure), autres coûts de personnel, des coûts de maintenance, des coûts de location de matériels, et coût d'amortissement des matériels.
Le résultat de chaque critère économique trimestriel sera validé et communiqué par le contrôle de gestion.
2.2 CRITÈRE MÉTIER
Pour le critère métier quelle que soit l’activité (Logistique/Caf, Transport/SCM, Supports), une liste d’objectifs pré-déterminés sera mise à disposition dans l’outil.
Deux critères métiers, liés à l’activité du collaborateur sont à fixer.
3. Montant et modalités de calcul de la prime d'objectif trimestrielle
3.1 ÉCHÉANCIER ET MONTANT
La POT doit obligatoirement faire l’objet d’un entretien trimestriel qui doit intervenir dans le mois qui suit la fin du trimestre.
Cet entretien doit être fait en concertation avec le manager, pour définir au mieux les objectifs métiers à atteindre et pour contribuer efficacement à la performance de l’entreprise, à la satisfaction de nos clients et collaborateurs.
Cet entretien a pour objet d’échanger et d’évaluer les taux d’atteinte des précédents objectifs et la fixation des nouveaux objectifs.
L’échéancier pour la bonne tenue de ces entretiens et pour le versement de la prime est au trimestre selon les modalités suivantes :
pour le trimestre de janvier à mars Bilan et fixation des objectifs avant fin Avril et paiement avec le solde de la paie de mai pour le trimestre d’avril à juin Bilan et fixation des objectifs avant fin Juillet et paiement avec le solde de la paie d'août pour le trimestre de juillet à septembre Bilan et fixation des objectifs avant fin octobre paiement avec le solde de la paie de novembre pour le trimestre d’octobre à décembre Bilan et fixation des objectifs avant fin Janvier et paiement avec le solde de la paie de février
L’échelle de la POT peut varier de
0 € à 550 € bruts par trimestre en fonction du taux de réalisation des objectifs. Le montant de la POT est variable pour chaque collaborateur.
3.2 MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME D'OBJECTIFS TRIMESTRIELLE
3.2.1 Entrée ou Sortie en Cours de Trimestre
En cas d'entrée ou de sortie sur le trimestre, le versement de la POT sera proratisé en fonction du taux de réalisation des objectifs et du temps de présence effectif sur le trimestre.
3.2.2 Gestion des Absences et Coefficient de Proratisation
Un coefficient d’absence sera calculé sur la base des jours calendaires du trimestre. Toutes les absences,
à l'exception des congés payés, des jours de RTT, de modulation et de RC/Contrepartie Obligatoire en Repos seront prises en compte pour ce calcul.
Ce coefficient déterminera l’impact sur la POT :
Si le nombre de jours d'absence est inférieur à la moitié de la somme des jours du trimestre, l'absence n'aura aucun impact sur le calcul de la POT.
Si le nombre de jours d'absence est supérieur ou égal à la moitié de la somme des jours du trimestre, la POT sera proratisée en fonction du temps de présence effectif du collaborateur.
3.2.3 Cas particuliers
Collaborateurs sans objectifs trimestriels : Les collaborateurs présents sur l’ensemble du trimestre et n’ayant pas d'objectifs fixés, bénéficieront de la totalité de la POT. Le critère économique appliqué sera celui calculé selon leur domaine économique de rattachement. Le manager devra obligatoirement s’entretenir avec son collaborateur avant la fin de la période.
Collaborateurs en mission (y compris la Task force) : L’évaluation des objectifs trimestriels fixés se fera par le site émetteur, après échange avec le site récepteur.
4. Communication et suivi de l’accord
Afin de s’assurer du déploiement des nouvelles règles de la POT, une communication sera organisée en 2 temps :
présentation de l’accord et formation auprès des managers ;
communication et présentation de l’accord à l’ensemble des agents de maîtrise et des techniciens.
5. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
6. Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’identification des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
7. Dénonciation
Le présent accord qui constitue un tout indivisible ne pourra être dénoncé que dans sa totalité par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Au plus tard trois mois avant l’échéance du présent accord, les parties signataires se réuniront pour examiner son contenu et décider des suites à lui réserver.
8. Publicité et dépôt
Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
************ Fait à Château Thierry, le 16/09/2026, en 3 exemplaires
