Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024 au sein de la Société FDPS.
Lors de la réunion du 27 février 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les modalités d’organisation de la négociation, le calendrier prévisionnel des réunions, les documents préparatoires utiles à la négociation, ainsi que les différents thèmes qui seraient abordés par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024.
Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les salaires effectifs et le temps de travail, au cours de 3 réunions successivement prévues le 27 février 2024, le 12 mars 2024 et le 20 mars 2024.
Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
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Lors des réunions de négociation :
La Direction de la Société FDPS était représentée par
Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée.
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société FDPS étaient représentées comme suit :
Pour le
syndicat C.F.D.T: par Madame X, Déléguée Syndicale,
Pour le
syndicat C.F.E.-C.G.C : par Monsieur X, Délégué Syndical ;
Pour le
syndicat C.G.T : par Monsieur X, Délégué Syndical,
Pour le
syndicat U.N.S.A : par Monsieur X, Délégué Syndical,
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Rappel des propositions des Organisations Syndicales exprimées en leur dernier état
Propositions de la Direction en leur dernier état
A la suite des différentes réunions qui se sont tenues, il est convenu le présent accord d’entreprise.
A l’exception des mesures indiquées explicitement comme étant pérennisées ou prises pour une durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, en l’occurrence pour l’exercice 2024.
Par ailleurs, le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1 - Mesures salariales non-cadres et cadres
La Société FDPS garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.
Pour l’ensemble des catégories de personnel (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres), la Société FDPS s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur :
les niveaux de qualifications et d’expériences acquis ;
et/ou le niveau de responsabilités confiées aux salariés.
Il est rappelé que l’ensemble des mesures ci-dessous peuvent être cumulatives.
Article 1.1 - Revalorisation des minimas de grille pour les salariés employés au niveau I.3
Les parties conviennent de la revalorisation (base temps complet) du salaire mensuel de base (base 13 mois) de la catégorie des employés au niveau I.3 à compter du 1er mai 2024, à hauteur de 1783,75 euros. Article 1.2 - Augmentation collective des salaires pour les salariés non-cadres
A compter du 1er mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024, les parties conviennent de l’attribution d’une augmentation collective définie comme suit :
De 1,8% pour l’ensemble des Employés et Agents de Maîtrise dont le salaire de base brut est inférieur à 80% de la référence dite de la « médiane externe » du métier
De 1,2% pour l’ensemble des Employés, Agents de Maîtrise dont le salaire de base brut est au moins égal à 80% de la référence dite de la « médiane externe » du métier
Ces augmentations collectives ne s’appliquent pas aux salariés Employés et Agents de Maîtrise ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2024.
Article 1.4 - Enveloppe d’augmentations individuelles pour les non-cadres et cadres Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés non-cadres et cadres dans la perspective d’augmentations individuelles, promotionnelles, ou du versement de primes exceptionnelles.
Pour les salariés non-cadres
Pour l’exercice 2024, la Société FDPS consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 1,5% de la masse salariale non-cadres au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes exceptionnelles.
Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes exceptionnelles seront versées sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024, et seront attribuées en considération de la performance individuelle au titre de l’exercice 2023, d’un investissement particulier dans le cadre de projets, ou pour accompagner la promotion de salariés. Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la Direction apportera une attention particulière notamment :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Pour les salariés cadres
A compter du 1er mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024, les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation de 1,8% pour l’ensemble des salaires de base bruts des Cadres selon les conditions suivantes :
embauché en CDI avant le 1er octobre 2023,
- dont le salaire de base brut est inférieur à 80% de la « médiane externe » du métier
- dont la rémunération annuelle de base brute est inférieure à 38 000€
être au moins en ligne avec le niveau attendu
Pour l’exercice 2024, la Société FDPS consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 2,4 % de la masse salariale cadres au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes exceptionnelles.
Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes exceptionnelles seront versées sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024, et seront attribuées selon les conditions cumulatives suivantes : - Sous condition d’une ancienneté supérieure à 6 mois appréciée à la date du 1er avril 2024 ; - Et en considération de la performance individuelle au titre de l’exercice 2023, d’un investissement particulier dans le cadre de projets, ou pour accompagner la promotion de salariés. Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la Direction apportera une attention particulière notamment :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Article 1.5 – Budget spécifique
Au-delà des dispositions des articles précédents et sous réserve de la performance individuelle sur l’exercice 2023, les parties conviennent qu’un budget spécifique annuel 2024 de 214 000 euros sera mis en place en vue de revaloriser certains salariés ayant une ancienneté de plus de 6 mois au 1er avril 2024 et dont la rémunération brute totale est inférieure à 80% de la "médiane externe" du grade de leur métier.
Article 2 – Revalorisation de l’indemnité télétravail
La Direction convient que chaque journée télétravaillée (excepté pour les jours de télétravail exceptionnel) donnera lieu, à chaque échéance de paie, au versement d’une indemnité forfaitaire « télétravail » journalière revalorisée à 2 euros nets.
Cette indemnité couvre l’intégralité des frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail ainsi que ceux liés à l’occupation des locaux.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mai 2024.
Article 3 – Attribution de CESU
La Direction prévoit d’attribuer des chèques CESU d’un montant de 40 euros par mois par foyer financé à 100% par l’employeur :
pour les collaborateurs ayant un enfant et jusqu’au 3 ans pour garde d’enfants ;
pour les collaborateurs proche aidant définis par les articles L3142-16 du Code du travail.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mai 2024.
Article 4 - Revalorisation de la prime vacances
Pour l’année 2024, le montant de la prime de vacances est porté à 892 euros bruts pour un salarié à temps complet présent toute l’année, sous réserve de répondre à la condition d’ancienneté de 6 mois à la date du versement.
Cette prime sera versée en mai 2024.
Article 5 - Prime exceptionnelle d’ancienneté et prime pour la médaille du travail
Article 5.1 - Prime exceptionnelle d’ancienneté
Pour les salariés qui atteindront les 10 ans d’ancienneté au sein du Groupe en 2024, la prime exceptionnelle d’ancienneté reste à 400 euros bruts.
5.2 – Prime pour la médaille du travail
Pour l’année 2024, les parties conviennent de renouveler pour une année supplémentaire une prime liée à l’obtention de la médaille du travail :
d’un montant de 850 euros bruts pour les salariés ayant 30 d’ancienneté au sein du Groupe sur l’année 2023 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) ;
d’un montant de 900 euros bruts pour les salariés ayant 40 ans d’ancienneté au sein du Groupe sur l’année 2023 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
Ces mesures sont prévues pour une durée déterminée limitée à l’année 2024, de telle sorte qu’elles ne bénéficieront qu’aux salariés atteignant les seuils d’ancienneté Groupe susvisés en 2024.
Pour les salariés qui atteindront les 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe en 2024, la prime pour la médaille du travail reste à 750 euros bruts.
Article 6 - Journée de solidarité Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité :
Doit permettre le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ;
Doit être réalisée sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
Concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf ceux l’ayant déjà effectué chez un précédent employeur au cours de l’année civile.
Etant rappelé que cette journée de solidarité prenait initialement la forme du travail du lundi de pentecôte, et suite aux différentes évolutions législatives intervenues depuis la loi du 30 juin 2004, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont désormais fixées, par priorité, par accord d’entreprise.
La journée de solidarité doit être réalisée sur l’année civile soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Pour l’année 2024, les parties conviennent que la journée de solidarité ne sera pas réalisée par le travail d’un jour férié, mais selon les modalités définies ci-dessous :
Pour l’ensemble des salariés (hors cadres dirigeants) : par la déduction automatique d’une journée de RTT au sein des compteurs individuels dédiés au titre du mois de juillet 2024 avec une mention spécifique ;
Sont concernés par l’accomplissement de la journée de solidarité, les salariés inscrits aux effectifs de la Société FDPS au jour de la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné (le 20 mai au titre de l’année 2024).
Les salariés intégrant la Société FDPS postérieurement à la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné seront dispensés d’accomplir la journée de solidarité, mais deviendront éligibles au titre du prochain exercice, correspondant à l’année civile suivante.
Ne sont pas concernés par l’accomplissement de la journée de solidarité, les salariés absents pour l’un des motifs ci-dessous le jour de la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné :
Arrêt de travail pour maladie ordinaire ;
Arrêt de travail suite à une maladie professionnelle reconnue ;
Arrêt de travail suite à un accident de travail ou un accident de trajet ;
Congé de reclassement (hors préavis) ;
Congé Individuel de Formation (CIF) ;
Congé maternité ;
Congé pathologique prénatal ;
Congé parental d’éducation ;
Congé de présence parental ;
Congé sans soldes ;
Congé sabbatique ;
Congé pour création d’entreprise.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et pour le seul exercice 2024.
Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
7-1 Poursuite des Ateliers Retraite
Ces ateliers pratiques auront pour objectif d’accompagner les salariés dans les démarches inhérentes à la préparation de sa retraite et les sensibiliser sur les régimes de retraite, leur fonctionnement, les contacts utiles, ect.
A partir de 45 ans, les salarié(e)s concernés pourront bénéficier
« d’Ateliers retraite » organisés en collaboration avec les institutions de retraite.
7-2 Aménagement du temps de travail
A partir de 58 ans et sur la base du volontariat, les salariés pourront bénéficier d'une réduction de leur temps de travail de 80% à 60% avec une prise en charge par la Direction du différentiel de cotisations aux régimes de retraite obligatoire et de retraite complémentaire entre le temps plein et le temps partiel. Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et pour le seul exercice 2024.
Article 8 – Qualité de vie au travail
8-1 Test de la semaine de 4 jours
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un test sur un périmètre, courant 2024, sur la semaine de 4 jours.
8-2 Offres produits ou services pour les salariés
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’offres produits ou services avantageuses régulières réservées aux salariés.
Article 9 – Handicap
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’actions significatives et mesurables pour l’emploi de personne en situation de handicap au sein de FDPS, et d’animations, communications et prise de parole d’entreprise lors de la semaine du handicap, similaire à ce qui a été réalisé pour la semaine de la RSE ou de la parité.
Article 10 – Mobilité urbaine L'entreprise souhaitant encourager l'utilisation des nouveaux moyens de transports (vélo et trottinette), la Direction s'engage à mettre en place une offre préférentielle pour les collaborateurs afin de leur permettre l'achat d'un vélo ou d’une trottinette qu'il soit ou non électrique. Article 11 – Monétisation des heures et jours à compenser
La Direction FDPS permet à ses collaborateurs de monétiser des heures et jours à compenser selon les modalités suivantes et en fonction du solde à compenser disponible dans leur compteur figurant sur le bulletin de salaire de mars 2024 :
La monétisation de l’heure à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / horaire contractuel soit 151,67 pour un temps complet.
S’agissant des cadres, la monétisation du jour à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / 21,67. Cette mesure s’appliquera à compter du 1e mai 2024 pour une durée déterminée d’un an.
Article 12 – Dispositions finales
Article 12.1. Champ d’application
Sauf précisions contraires dans les articles du présent accord, l’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2024, jusqu’à la clôture des NAO en 2025 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).
Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 12.2. Publicité et formalités de dépôt
Le présent procès-verbal de désaccord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ivry sur Seine le 26 mars 2024, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires. Pour la Direction de la société FDPS : X Directrice de Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
