ENTRE La Société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES dont le siège social est situé 9 Rue des Bateaux Lavoirs – 94 868 IVRY SUR SEINE, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines des Fonctions Centrales France dûment habilitée Ci-après désignée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :
Pour le
syndicat C.F.D.T., XXX
Pour le
syndicat C.F.E.-C.G.C., XXXX
Pour le
syndicat C.G.T., XXX,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule L’emploi des personnes handicapées, leur recrutement, le développement de leur carrière et leur accompagnement dans la durée constituent les principaux axes de la politique de responsabilité sociale de Fnac Darty Participations et Services, et un des engagements historiques en matière d’égalité des chances et de promotion de la diversité au sein du Groupe. Afin de renforcer son engagement et au regard de la difficulté à recruter des travailleurs en situation de handicap sur Fnac Darty Participations et Services, la Direction a invité ses partenaires sociaux à ouvrir les discussions en vue de la signature d’un accord en faveur du développement de l’emploi et de l’accompagnement des personnes handicapées. La volonté des parties est d’investir dans la politique handicap de l’Entreprise en mobilisant la contribution due au titre de l’obligation d’emploi pour mener des actions afin de garantir l’absence de discrimination et de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap et donc la diversité au sein de la structure. Les parties signataires conviennent d’articuler les actions engagées pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap autour des thématiques suivantes :
Le recrutement et l'intégration des salarié(e)s en situation de handicap,
L'insertion et le maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap,
Les actions de pilotage et de sensibilisation des équipes,
Les mesures sociales spécifiques à destination des salarié(e)s en situation handicap.
La Direction s’engage à définir pour chacune de ses thématiques des indicateurs de suivi (Annexe n° 1)
La mise en œuvre du présent accord doit garantir à tout moment et à tous les niveaux une pratique non-discriminatoire et inclusive envers les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés et les personnes en situation de handicap qui disposent de droits identiques à chaque salarié comme nous le rappelle l’art. L.1132.1 du code du travail, dans ses dispositions. L’accord s'appliquera pour 3 ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Champ d’application de l’accord
Périmètre de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Fnac Darty Participations et Services. Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s’appliquent à :
Tous les salariés reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail entrant dans le champ d’application de la loi du 11 février 2005 et ayant fourni à la société le justificatif de leur qualité de bénéficiaire de ladite loi.
A titre de rappel, les bénéficiaires stipulés par la loi sont, notamment :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (article L.241-2 depuis le 1er janvier 2017) ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même Code (article L.241-3 et 4 depuis le 1er janvier 2017) ;
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Toute évolution législative sera prise automatiquement en compte.
Les collaborateurs en cours de demande de renouvellement de reconnaissance de leur qualité de travailleurs handicapés et ayant fourni à l’entreprise un justificatif de dépôt de la demande de renouvellement auprès de la C.D.A.P.H., dans la limite de 6 mois à compter de la date de fin du titre initial afin d’assurer une continuité des droits et des mesures de prévention et d’aménagement.
Cette reconnaissance tient compte des besoins d’anticipation dans la mise en œuvre d’actions appropriées au titre du maintien dans l’emploi. Les médecins du travail seront sollicités pour mettre en place des procédures accélérées afin de faciliter la résolution rapide de la problématique d’emploi du collaborateur.
En cas de refus de reconnaissance pour un renouvellement ou la perte de la qualité de travailleur handicapé, le salarié déjà considéré comme bénéficiaire de l’accord devra informer dès réception de la décision et au plus tard dans le mois qui suit son Responsable des Ressources Humaines.
Le refus ou la perte du statut de bénéficiaire pour quelque motif que ce soit entraîne la sortie du salarié du champ d’application des bénéficiaires du présent accord. Toutefois, toutes les actions déjà mises en œuvre sont considérées acquises et ne sont pas remises en cause, celles qui sont en cours devront être clôturées pour se conformer à la loi.
Recrutement et Intégration
Le recrutement reste un volet essentiel pour le développement d’une politique Handicap au titre d’un « Plan d’embauche ». La Direction de Fnac Darty Participations et Services considère l’intégration de personnes en situation de handicap comme une réelle source de performance et de cohésion du collectif de travail. Par conséquent, elle tient à affirmer son engagement selon lequel :
Le salarié en situation de handicap est recruté pour ses compétences et ses potentiels professionnels et sera ainsi recruté sur le même processus que tout autre candidat ;
Le salarié en situation de handicap est à même d’occuper tout type de poste au sein de l’entreprise et aucune forme de handicap n’est à exclure des processus de recrutement ;
L’avis médical d’aptitude notifié par le médecin du travail est l’élément décisif pour une embauche effective.
Les principes fondamentaux de non-discrimination restent les garanties de toutes démarches de recrutement et d’intégration de collaborateurs en situation de handicap comme nous le rappelle l’art. L.1134-4 al.1 du code du travail.
Bénéficiaires Obligation Emploi des Travailleurs Handicapés
Taux d'Emploi
2021
1632,63
59,17 3,62%
2022
1692,95
56,88 3,36%
2023
1683,08
63 3,74%
3 Volume de recrutement et moyens d’actions Les signataires du présent accord ayant la volonté de faire progresser significativement le taux d’emploi de travailleurs handicapés, en ne perdant pas de de vue que notre obligation légale est 6% de notre assujettissement d’effectif, conviennent des dispositions suivantes : Un minimum de 15 nouveaux collaborateurs bénéficiaires de la loi de 2005 seront recrutés et intégrés à Fnac Darty Participations et Services sur la durée d’application du présent accord.
Répartition de recrutement :
Pour l’année 2025 : 5 personnes BOETH soit une projection de notre taux à 4.16%
Pour l’année 2026 : 5 personnes BOETH soit une projection de notre taux à 4.43%
Pour l’année 2027 : 5 personnes BOETH soit une projection de notre taux à 4.72%
Type de contrats valorisés :
Contrat de travail de durée supérieure ou égale à 4 mois (CDI, CDD, alternance). Les embauches en CDI à temps plein ou partiel seront particulièrement favorisées.
Les missions d’intérim d’une durée minimale de 4 mois pourront également être comptabilisées en raison de leur potentiel d’insertion professionnelle.
Il est entendu que la mise en place d’un temps partiel, hors motif thérapeutique, est un temps choisi par le collaborateur. Afin d'atteindre l’objectif de recrutement du présent accord, la Direction des Ressources Humaines, s’engage à travailler en collaboration avec les différents partenaires spécifiques avec pour objectif d'alimenter les différentes directions en candidatures susceptibles de correspondre aux compétences qu’elles recherchent. Section 2 : Recrutement et Intégration Le recrutement et l’intégration de collaborateurs handicapés nécessitent des moyens pour assurer l’adéquation entre le poste et les éventuelles restrictions liées au handicap. Une intégration personnalisée sera mise en place pour chaque nouveau collaborateur. Pour ce faire, les actions préconisées et à adapter à la réalité de chaque site et directions peuvent être les suivantes :
Une visite médicale en amont de l’embauche sera effectuée pour s’assurer de l’adéquation entre le poste et le handicap ;
Une prise en compte des besoins éventuels de compensation : adaptation, aménagement, formation ou autres actions, compte tenu des indications du médecin du travail ;
Une nécessaire implication des acteurs-clés, tels que : recruteur, manager, médecin du travail, référent handicap, équipe d’accueil, le salarié nouvellement recruté lui-même pour réfléchir sur les moyens à déployer ;
Un accompagnement des équipes d’accueil et du manager peut s’avérer indispensable suivant les spécificités des restrictions liées au handicap identifiées ;
Les Stages en milieu professionnel
Afin de renforcer l’effort d’intégration de personnes en situation de handicap dans l’entreprise, les parties s’engagent à développer l’accompagnement des personnes reconnues handicapées et l’accueil de stagiaires handicapés au sein des directions. Dans cette perspective :
Développer les pratiques d’accueil conformément à l’évolution des dispositions légales en la matière pour les stagiaires reconnus handicapés ;
Participer aux journées DuoDay et à la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées pour permettre la multiplication des rencontres et des opportunités d'insertion.
Mettre en place un partenariat avec une association accompagnant les étudiants personnes handicapées
Ces efforts contribuent à la professionnalisation des stagiaires et facilitent leur insertion future. B. Formation des étudiants en situation de handicap au sein des directions par le biais de l’alternance Dans le cadre de sa politique d’alternance, Fnac Darty Participation et Service considère l’intégration de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation comme un vivier pour ses recrutements. Cette action passe par le développement d’un partenariat avec des écoles ciblées, et dont les formations sont en adéquation avec les différents métiers du siège. ex : KEDGE, ESSEC, SEKMA, EDHEC, NOEMA, Groupe IGS, EFREI C Partenariats spécifiques à développer avec les différents acteurs L’accord prévoit une collaboration renforcée avec les acteurs clés du secteur pour favoriser le recrutement et l’intégration des personnes handicapées.
Pour les opérateurs du secteur de l’emploi : CAP Emploi, AGEFIPH, France Travail, Agences d’Intérim. La collaboration peut viser à :
Favoriser le recrutement de futurs collaborateurs et faire un point régulier sur le niveau de connaissance des contraintes spécifiques des postes et les éventuels freins qu’ils rencontrent ;
Renforcer la visibilité de Fnac Darty Participations et Services, notamment par le biais de participations à des forums de recrutement dédiés ;
Faire connaître systématiquement les opportunités de postes à pourvoir et travailler le contenu des annonces pour les rendre plus attractives pour les candidats en situation de Handicap.
Publier systématiquement nos offres d’emploi sur agefiph.fr.
Les recruteurs s’engagent à accorder une attention particulière au traitement des candidatures en provenance des sites dédiées au recrutement des personnes en situation de handicap. Un entretien exploratoire sera effectué systématiquement par le chargé de mission pour s’assurer de l’adéquation des compétences du candidat et du poste à pourvoir.
Pour les cabinets de recrutement : Cabinets Experts dans le secteur du Handicap pour les profils cadre
Optimiser les moyens de recrutement en élargissant le réseau de recrutement notamment pour les profils à compétences spécifiques ;
Diversifier les moyens de recrutement en termes de mode de recrutement et utiliser tous types d’outils innovants afin de les proposer au choix des candidats pour favoriser ou faciliter les échanges recruteur/candidat. A titre d’exemple d’actions envisageables :
« job dating » en visioconférence pour faciliter l’accès à l’emploi (ex : Hello Handicap)
entretiens via Teams ou d’autres plateformes numériques
Plus largement, dans le cadre des appels d’offre et référencement des agences d’intérim et des cabinets de recrutements, une sensibilisation à l’handicap sera faite auprès des Achats Indirects afin qu’ils soient également acteurs de la politique Handicap déployée sur FDPS. D. Participation aux Forums de recrutement et développement des contacts réseaux Dans la perspective de favoriser l’ouverture des zones de recherches de compétences de personnes en situation de handicap en recherche d’emploi, les parties conviennent de l’intérêt de continuer à participer à des manifestations spécifiques dans le but de recruter des profils correspondant aux différents métiers au sein de Fnac Darty Participations et Services notamment en
mobilisant des acteurs en interne à ces manifestations.
Le référent Handicap animera la mise en œuvre de ces événements en :
Participant à la semaine européenne pour l'emploi des travailleurs handicapés et aux journées DuoDay pour permettre la multiplication des rencontres et des opportunités d'insertion pour les personnes en situation de handicap ;
Encourageant le témoignage de collaborateurs volontaires en situation de handicap lors des événements ;
Sollicitant la participation d’au moins un manager pour rencontrer les candidats potentiels.
Enfin, une prise de contact avec des organismes de formation spécialisés et des opérateurs pouvant faciliter la recherche et la formation de candidats sera réalisée. Accompagnement à la prise de poste En lien avec les dispositions prises au titre du recrutement et de l’intégration, la réussite d’une bonne intégration des collaborateurs reconnus handicapés dépendra de la qualité de la préparation de leur prise de poste. Pour ce faire, les modalités ci-après seront mises en œuvre.
La proposition d’un « facilitateur »
Il sera proposé au salarié bénéficiaire de l’action, nouvellement embauché, de la possibilité de solliciter le chargé de mission, afin qu’il puisse l’accompagner dans l’identification de ses interlocuteurs (service de santé au travail, Direction des Ressources Humaines, ergonome). Le chargé de mission est rattaché à la Direction des Ressources Humaines et dédié à la mise en œuvre, le pilotage et l’animation du présent accord. Il aura donc le rôle de faciliter et sécuriser l’intégration du salarié nouvellement embauché en l’accompagnant durant sa prise de poste.
Un bilan à 3 mois de l’intégration
Un bilan d’intégration, à la demande du collaborateur en situation de handicap, sera envisageable. Son objectif est de renforcer le processus mis en place relatif à la prise de poste et permettre d'identifier les éventuels besoins d'aménagements complémentaires. Le collaborateur aura le choix de son interlocuteur pour profiter au mieux de ce temps de bilan qui lui sera proposé par la Direction des Ressources Humaines. L’échange s’effectue avec le responsable des Ressources Humaines ou chargé de mission.
Maintien dans l’emploi
La Direction affirme sa détermination à mettre en œuvre toutes actions favorisant le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap et leur permettre de continuer à exercer leurs métiers dans les meilleures conditions.
Identification d’acteurs jouant un rôle de veille au titre du maintien dans l’emploi
Afin de matérialiser cette volonté des parties de permettre aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés de continuer à exercer leur métier dans les meilleures conditions, il est convenu d’un commun accord d’identifier des acteurs clés pouvant jouer un rôle de veille au titre du maintien dans l’emploi.
Les acteurs ainsi identifiés sont pluridisciplinaires
Les acteurs clés identifiés jouant un rôle de veille sont :
Assistant (e) Social (e) ;
Direction des Ressources Humaines ;
Mission handicap Groupe,
Chargé de Mission & Référent Handicap du siège
Manager
Service Santé au Travail
Membre représentant de la C.S.S.C.T.
La mission générale de ce groupe d’acteurs
Ce groupe d’acteurs a pour mission :
De constituer une structure ressource pour le maintien dans l’emploi du bénéficiaire de l’accompagnement ;
De gérer les risques d’inaptitude au poste de travail en anticipant les actions appropriées ;
D’étudier les situations dites « complexes » et au cas où les actions engagées n’auraient pu empêcher la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, de rechercher un poste de reclassement disponible au sein du Groupe compatible avec les prescriptions médicales et la qualification professionnelle du bénéficiaire.
Renforcement des actions de maintien dans l’emploi par anticipation des situations d’inaptitude professionnelle
A Gestion des risques d’inaptitude dans l’anticipation Les risques de déclaration d’inaptitude au travail par suite d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, sont un aspect important relevant de l’emploi des travailleurs handicapés. Par conséquent, Fnac Darty Participations et Services s’engage à prendre par anticipation toute mesure appropriée visée par l’article L.5213-6 du Code du Travail en fonction des besoins dans chaque situation concrète, pour autant que sa mise en œuvre ne représente pas des financements disproportionnés. Les mesures d’accompagnement définies à ce jour sont maintenues notamment :
Donner au collaborateur qui le souhaite la faculté de bénéficier d’une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail compétent, suite à un arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours afin d’anticiper une situation d’inaptitude possible ;
Informer le collaborateur de la faculté de rencontrer son Responsable des Ressources Humaines pour préparer et organiser son possible retour ;
Diagnostiquer en amont les éventuelles inadéquations entre les contraintes du poste et les restrictions à l’emploi du collaborateur lors de son retour à l’emploi ;
Permettre au médecin du travail d’avoir une première évaluation de l’état de santé du collaborateur et prévoir l’accompagnement de l’entreprise et du salarié dans la recherche de solutions spécifiques à sa situation ;
Engager si nécessaire, les prémices de réflexion et démarrer la recherche de pistes d’actions les plus favorables au titre de l’éventuel reclassement du collaborateur concerné.
B - Accompagnement du reclassement ou repositionnement en interne Afin d’anticiper les situations d’inaptitude, Fnac Darty Participations et services s’engage à accompagner les salariés reconnus travailleur handicapé au travers un dispositif de repositionnement sur un poste. Lorsque l’orientation se fait vers un nouveau poste, alors une période d’observation (pour le collaborateur et/ou le manager) sera mise en place pour évaluer concrètement l’adéquation des compétences avec les exigences du poste ou une adaptation des compétences par un accompagnement de formation. Dans ce cas :
Le collaborateur restera affecté à son service d’origine ;
La mutation sera effective à la fin de la période probatoire, conclue positivement, dont la durée n’excédera pas la durée de la période d’essai prévue par les dispositions légales et conventionnelles pour l’emploi nouveau.
La duré de la période sera équivalente à la période d’essai de la catégorie socio-professionnelle du poste concerné
Dans l’hypothèse où la période de détachement ne présente pas un résultat probant, un nouveau poste pourra être recherché en vue de reclasser autant que possible le collaborateur en situation de handicap. Le groupe d’acteurs de veille au titre du maintien dans l’emploi est mobilisé pour une telle action. Toute solution sera étudiée en amont pour éviter d’arriver sur une situation d’inaptitude.
Renforcement du suivi médical
La mise en place d’un suivi médical renforcé des collaborateurs handicapés est préservée dans le cadre du présent accord. La mise en œuvre concrète de cet engagement se traduit par l’organisation d’une visite médicale triennale pour les collaborateurs concernés. Ce rythme peut être adapté et des visites plus fréquentes peuvent être organisées si la situation médicale du collaborateur le nécessite.
Plan de maintien dans l’emploi au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle
Action de diagnostic de situation individuelle comme moyen d’optimisation de la démarche de prévention de la désinsertion professionnelle
Le principe d’une démarche de prévention consiste à anticiper les risques et notamment la perte d’une activité professionnelle. Afin de prévenir un tel risque, une action de diagnostic de situation individuelle est proposée aux collaborateurs qui le souhaitent.
L’objectif de ce diagnostic permet :
de mieux identifier les besoins liés à la situation du collaborateur en difficulté (pour un problème de santé, handicap, autres causes…) afin d’appréhender au plus juste les outils et les moyens mobilisables permettant une prise en charge pertinente de la situation ;
d’identifier les « indicateurs-repères », les signaux pouvant alerter sur le besoin de lancement d’un accompagnement individuel. Ces indicateurs peuvent être, une absence pour longue maladie ou des arrêts de travail de longue durée (+ de 3 mois, etc.).
L’identification de tels indicateurs significatifs d’un risque avéré de désinsertion professionnelle pour le collaborateur permet aux Responsables Ressources Humaines ou aux Managers de solliciter un entretien avec le collaborateur qui est libre de l’accepter ou non.
L’objectif de ce temps d’échange est bien de permettre le lancement du diagnostic de situation individuelle afin d’être mieux éclairé quant au choix et à l’orientation du type d’accompagnement à mettre en œuvre pour prévenir la désinsertion professionnelle du collaborateur reconnu en situation de handicap.
Des partenariats externes pourront être sollicités afin d’aider dans la recherche de solutions dans la démarche de maintien dans l’emploi accordée aux travailleurs en situation de handicap.
Développement de l’employabilité des salariés en situation de handicap
Les restrictions liées à toute situation de handicap restent évolutives et peuvent impacter négativement à terme le niveau de compétences et d’aptitude au travail du collaborateur en situation de handicap. Ce fait implique la nécessité d’anticiper l’identification des potentiels des collaborateurs en situation de handicap voire l’attention particulière au développement de ces potentiels ainsi que des compétences et par là-même du niveau d’employabilité. Des actions spécifiques permettant d’accompagner au mieux le collaborateur dans chacune des situations l’exposant au risque de désinsertion professionnelle seront étudiées, telle que :
Garantir l’accès matériel et géographique à l’ensemble des formations proposées. S’assurer que l’accès à l’ensemble des formations soient adaptées à la situation du salarié bénéficiaire de l’action ;
Prévoir des actions de formations des salariés handicapés afin de développer les compétences et d’assurer l’employabilité du collaborateur handicapé en tenant compte des contraintes liées à son handicap ;
Développer l’accès au bilan de compétence, au bilan professionnel, abondement du CPF et transition pro comme outils favorables et solutions envisageables ;
Elaborer un bilan ergonomique
Information et Sensibilisation des équipes
La Direction de Fnac Darty Participations et Services et les partenaires sociaux confirment l’importance à accorder à la sensibilisation des acteurs internes à l’entreprise et à la dimension de la communication.
Formation des équipes et actions de sensibilisation
L’atteinte des objectifs qu’ambitionne le présent accord sera facilitée par une sensibilisation des différents acteurs de Fnac Darty Participations et Services.
Formation la filière des Ressources Humaines et des membres de la Commission de suivi
Afin de permettre un relais optimal des mesures du présent accord, les équipes des ressources Humaines et les membres de la Commission de suivi bénéficieront d'une action de formation. Ces actions pourront être menées avec un Cabinet externe (présentiel ou e-learning).
Sensibilisation des managers
Un point régulier sur le handicap sera mis à l’ordre du jour de réunions des Directions.
Sensibilisation des collaborateurs
Des animations de sensibilisations régulières à destination des collaborateurs de Fnac Darty Participations et Services seront prévues afin de partager avec le plus grand nombre sur les sujets de le Handicap. D Formation « e-learning » Ce mode de formation déjà mis en place, et accessible aux salariés handicapés, devra refaire l’objet d’une communication plus large pour tous les collaborateurs. Cette action est disponible sur la plateforme de formation e-learning FNAC DARTY
Encourager les collaborateurs à faire reconnaitre leur handicap
La Direction et les partenaires sociaux sont convaincus que parmi les salariés actuellement présents dans l'entreprise, certains salariés ne bénéficient pas des droits liés à la reconnaissance du handicap, par méconnaissance de la loi Handicap et des démarches à entreprendre. Afin que les salariés concernés soient reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.5212-13 du Code du Travail, l'Entreprise s’engage à mener des actions de sensibilisation auprès de l'ensemble des collaborateurs de Fnac Darty Participations et Services afin de les inciter à faire reconnaitre leur handicap, tout en respectant la plus stricte confidentialité, avec l’aide des Services de santé au travail ou tout autre entité habilitée dans la constitution d'un dossier de RQTH.
Communication sur la signature du nouvel accord et actions optimisées d’un plan de communication
Une communication sur le présent Accord Handicap sera réalisée. Celle-ci traduira notamment par un mail d’information à l’ensemble des salariés sur les orientations et engagements nouvellement pris.
La transmission du présent Accord Handicap
Seront destinataires de cette information :
L’ensemble des collaborateurs de Fnac Darty Participations et Services ;
Les partenaires sociaux de l’ensemble des organisations syndicales signataires ;
Les partenaires de recrutement actuellement référencés
Mesures sociales spécifiques à destination des travailleurs handicapés
Les parties estiment qu’il est important de disposer de mesures sociales spécifiques à destination des collaborateurs bénéficiaires de cet accord et employés au sein de Fnac Darty Participations et Services.
Personnes déjà reconnues travailleurs handicapés avec le justificatif transmis à l’entreprise
Dans le cas d’une démarche de renouvellement de la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé :
Octroi de deux ½ journées ou 1 journée sur l’année de la démarche pour motif d’absence autorisée et rémunérée en vue de la constitution du dossier auprès de la C.D.A.P.H. ou pour des rendez-vous médicaux nécessaires à la démarche
Fnac Darty Participations et Services s’engage à prendre en charge les frais d’acquisition d’équipements personnels à hauteur de 200 euros utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle restant à la charge du collaborateur sur présentation des justificatifs de frais engagés après avoir épuisé tous les financements possibles via des dispositifs extérieurs (AGEFIPH, MDPH….) ;
L’entreprise accorde 2 ½ journées complémentaires d’absence autorisée rémunérée par an (non fongible d’une année sur l’autre) au collaborateur qui justifie d’une nécessité de suivi médical du fait de son handicap. En cas de besoin, le salarié en fait la demande avec la présentation d’un justificatif médical.
Personnes en cours de reconnaissance de leur handicap
Dans le cas d’une démarche de primo demande de la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé :
Octroi de deux ½ journées ou 1 journée sur l’année de la démarche pour motif d’absence autorisée et rémunérée dans la cadre de démarches administratives et/ou médicales liées à la constitution du dossier de reconnaissance.
Pilotage de l’accord et Structure dédiée
La Direction confirme le caractère essentiel de la structuration du projet, par l’animation, le pilotage et le suivi de son déploiement. L’impulsion donnée par la Direction des Ressources Humaines doit trouver un relais opérationnel qui permet de concrétiser les engagements pris et de développer la politique d’emploi des travailleurs handicapés menée au sein de Fnac Darty Participation et Services.
Embauche d’une ressource dédiée au pilotage de l’Accord
Le présent accord confirme la légitimité de recruter un profil alternant en charge du pilotage et de l’animation du présent accord dont le coût sera supporté par le budget dédié au présent accord. Cette ressource dénommée « Chargé de mission », sera dédié à la mise en œuvre et animation de l’accord, en complément du référent Handicap de Fnac Darty Participations et Services.
Cette ressource dédiée et rattachée à la Direction des Ressources Humaines :
Anime le projet et facilite la circulation d’information entre les directions et sites
Assure un rôle de relais d’informations pour les collaborateurs
Centralise les informations et garantit la fiabilité des données
Suit l’évolution statistique de la population des travailleurs handicapés
Suit le dossier dans l’accompagnement des travailleurs handicapé
Organise et co anime les Commissions de suivi, etc. .
Traite et fiabilise le résultat des données chiffrées du « reporting »
Poursuit le développement de la politique d’emploi des travailleurs handicapés
Renforce les actions de sensibilisation au handicap
Maintient le soutien apporté aux Managers des sites
Développe le réseau Handicap en représentant l’entreprise auprès des interlocuteurs et partenaires externes
Recueille les données quantitatives
Outil de gestion et de pilotage
Afin de réaliser les objectifs du présent accord mais également pour faciliter la gestion et le pilotage de la mission handicap, l'entreprise s'est dotée en janvier 2019 d'un logiciel nommé POPEI (Pilotage Opérationnel des Politiques d’Emploi Inclusives). Cet outil centralise les données relatives à l’emploi des travailleurs handicapés et optimise la mise en œuvre des engagements du présent accord. Commission de suivi de l’Accord Handicap Dans le cadre de l’Accord est mis en place une Commission de suivi de l’accord est mise en place. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ladite Commission sont mentionnés ci-après.
Composition de la Commission de suivi : les membres actuels
La Direction des Ressources Humaines de Fnac Darty Participation et Services ;
Les 2 Représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord dont au minimum un délégué syndical.
Fonctionnement de la Commission de suivi de l’Accord Handicap
Sera organisée, au moins une réunion annuelle de la Commission de suivi de l’accord ;
Elle est destinataire du bilan annuel sur l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de Fnac Darty Participation et Services et du bilan financier des actions menées au titre des engagements pris dans le cadre du présent accord ;
Le temps passé par les membres de la Commission de suivi aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Mission de la Commission de suivi de l’Accord Handicap
La Commission de suivi a pour mission d’évaluer l’état d’avancement de l’accord. Pour ce faire, elle est amenée à :
Etudier le bilan des actions réalisées au cours de l’année ;
Suivre le budget de l’Accord et les dépenses engagées ;
Présenter ses remarques et/ou exprimer son approbation sur les résultats obtenus ;
Proposer d’éventuelles actions complémentaires ou des mesures d’ajustement ou de correction ;
Elle n’a pas vocation à remplacer la C.S.S.C.T. dans les prérogatives spécifiques à l’instance.
Budget de l’accord
Il est rappelé que le financement du plan d’actions découlant d’un Accord Handicap est assuré par la contribution qui aurait dû être versée à l’AGEFIPH. L’agrément du présent accord vaut exécution de l’obligation d’emploi. Par conséquent, Fnac Darty Participations et Services consacrera au financement du plan d’actions de l’accord (la « pesée financière » de l’accord) un montant au moins égal à celui qu’il aurait dû verser à l’AGEFIPH à défaut d’accord. Le budget prévisionnel de la première année d’application du présent accord (2025) sera connu lors de l’établissement de la D.O.E.T.H. au titre de l’exercice 2024, début janvier 2025. Le budget prévisionnel de l’accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord en ce qui concerne les exercices excédentaires mais aussi déficitaires. La fongibilité peut également se faire entre les différents domaines d’actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche, tel que stipulé par la Circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009. L’enveloppe budgétaire et sa répartition par axe seront réajustées chaque année au regard des besoins et des montants des contributions que l’entreprise aurait dû verser au titre de l’année précédente à l’exclusion des éventuelles déductions légales. ( Annexe n° 2)
Durée - entrée en vigueur – conditions de validité
Le présent
accord dénommé « Accord portant sur l’emploi des travailleurs handicapés et des personnes en situation de handicap pour Fnac Darty Participations et Services », établi en application de l’article L5212-8 du code du travail - nouveau, est conclu pour une application à durée déterminée de 3 ans, courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
L’entrée en vigueur de celui-ci est néanmoins subordonnée à son agrément par l’autorité compétente, la Direction régionale interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (la DRIEETS) du Val de Marne (94), conformément aux dispositions de l’article R5212-16 du code du travail. A défaut d’agrément, le présent accord est réputé nul et non avenu. Les conditions de sa validité remplies, il est entendu que les avantages tirés de
ce présent accord cesseront de plein droit de produire leurs effets au 31 décembre 2027, date de fin d’application de celui-ci.
Cet accord ne pourra en aucun cas se transformer en un accord à durée indéterminée passée sa date d’échéance.
Dénonciation et révision de l’Accord
Le présent accord conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé. Néanmoins, sa révision peut être demandée par la majorité des organisations syndicales signataires ou par la Direction de Fnac Darty Participations et Services, dans le cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Auquel cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’entreprise, dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec un accusé de réception. L'avenant de révision devra être signé par l'ensemble des organisations syndicales initialement signataires de cet accord. Il est admis, pour toute organisation syndicale non signataire du présent accord, d’être signataire d’un avenant de révision sous réserve d’adhésion à cet accord principal. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité de tout avenant de révision au présent accord est soumise comme l'accord principal, à la condition d'agrément par l'autorité administrative compétente, suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est communiqué à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur le portail de "téléprocédure" du Ministère du Travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Huamines de Fnac Darty Participation et Services. Enfin, il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur chaque site.
Fait à Ivry Sur Seine, le 09 Janvier 2025 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour Fnac Darty Participation et Services
La Directrice des Ressources Humaines des Fonctions Centrales France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
