DIRECCTE Ile-de-France Unité Départementale du Val de Marne Immeuble Le Pascal-B Ave Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX
Standard : 01.49.56.28.00 Fax : 01.49.56.29.33
Section Centrale Travail Ph. François : 01.49.56.29.49 S. Louet : 01.49.56.29.48
FNAC PARIS 9 RUE DES BATEAUX - LAVOIRS ZAC PORT D IVRY
94200 IVRY SUR SEINE
Affaire suivie par : Sylvie LOUET Tel : 01.49.56.29.48 Courriel : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr sylvie.louet@direccte.gouv.fr
Créteil, le 24 avril 2019
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09419002548
Le Directeur Régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d’entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, L.2242-3, L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.2242-1, R.3332-4, R.5121-29 et R.5121-32 (accord d’intéressement), des articles L.3325-1 à L.3325-4, D.3323-8 (accord de participation), des articles L.3332-1 à L.3332-8, L.3332-27, R.3332-5, R.3332-6, D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d’Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d’Avenir), du Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, et de la Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (Contrat de Génération), des articles L.138-31 et L.911-1 du code de la Sécurité Sociale, et de la Loi n°2015-990 du 6 Août 2015, il a été déposé le
18/04/2019 :
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
FNAC 2019
Conclu le 08/04/2019
Entre : FNAC PARIS N° SIRET : 35012746000284
Et
Les salariés représentés par : Délégué syndical CGT, CFE-CGC, SOLIDAIRES (SUD)
En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.
Le présent récépissé ne constitue
en aucun cas la reconnaissance de la conformité du contenu du texte déposé au regard des dispositions légales et conventionnelles ; ni même une reconnaissance de sa conformité au regard des dispositions légales qui président à ses modalités de conclusion. La validité de tout texte peut être contestée devant le juge judiciaire.
Pour le Directeur Régional et par délégation Pour le Responsable de l’UD 94 et par délégation la Secrétaire Administrative
