AVENANT A L'ACCORD DU 16/01/2020 RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société FOCAL-JMLab SAS représentée par X, Président
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFE CGC
CFDT
UNSA
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule :
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, l’entreprise a décidé de faire bénéficier ces derniers de la prime PEPA en ayant exclusivement recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 tel que retenu par le présent avenant.
Le présent avenant complète l’accord conclu en date du 16/01/2020 ayant prévu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les sommes déjà versées à ce titre sont prise en compte dans les plafonds d’exonérations fiscales et sociales applicables à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Art. 1er – Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant concerne l'ensemble des salariés de la société Focal JM Lab.
Art. 2. – Bénéficiaires
Le présent avenant s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 30/06/2020 ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Les parties conviennent de retenir le critère des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid 19 et de définir les 3 situations de travail suivantes pour moduler le montant de la prime :
Télétravail : tous les salariés occupant un poste pouvant être exercé à distance et équipés des technologies de l'information et de la communication ;
Travail sur site : tous les salariés dont les missions ne peuvent pas être effectuées à distance même de manière occasionnelle ;
Travail de nettoyage : salariés dont l’activité est liée à l’entretien et au nettoyage des locaux.
Art. 3. – Montant de la prime
La prime exceptionnelle, d’un montant global maximum de 1500 euros, est modulée selon les critères des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 conduisant à une distinction entre trois situations de travail telles qu’exposées à l’article 2 du présent avenant.
Le montant de la prime exceptionnelle sera donc modulé comme suit
Les salariés en télétravail percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros ;
Les travailleurs sur site percevront un montant de 1000 euros ;
Les travailleurs dont l’activité est liée à l’entretien et au nettoyage des locaux percevront un montant de 1500 euros.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
De la durée de présence effective au cours de la période de confinement allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus ;
et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) ainsi que les périodes de suspension consécutives à un accident du travail, accident de trajet ou à une maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an).
L’entreprise a décidé de retenir la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus compte tenu des conditions particulières de travail auxquelles ont été confrontés les salariés tenus de se rendre dans les locaux de l’entreprise ou qui ont télétravaillé.
Art. 4. – Date de versement
La prime sera versée en même temps que les paies du mois de juin, soit le 1er juillet 2020.
Art. 5. – Obligation conditionnelle : mise en œuvre d’un accord d’intéressement
L'application du présent accord (et le versement de la prime qui en résulte) est conditionnée à la mise en œuvre ou à l’existence d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime prévue par le présent accord.
Art. 6 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent avenant ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Art. 7. – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 01/06/2020.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit au lendemain du jour de versement de la prime exceptionnelle sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Art. 7. – Dispositions finales
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement conclu le 16/01/2020 demeurent inchangées.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A La Talaudière, le 17/06/2020
Pour l’Organisation SyndicalePour la Direction Représentative CFE CGC
