ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
L’entreprise Focal JM-Lab représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE CGC représentée par agissant en qualité de délégué syndical ;
CFDT représentée par agissant en qualité de délégué syndical ;
UNSA représentée par agissant en qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FOCAL JM-Lab.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est tout d’abord modulé selon le niveau de classification.
A ce titre, les salariés percevront une prime de partage de la valeur d’un montant de :
200 euros, pour le collège Ouvrier ;
400 euros, pour le collège Administratif et Agent de Maîtrise ;
200 euros, pour le collège Cadre.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022 précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ;
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2022.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 6 : Régime social et fiscal de la prime
A titre informatif et en l’état de la réglementation en vigueur, cette prime exceptionnelle de partage de la valeur est totalement exonérée de cotisations sociales dès lors que son montant ne dépasse pas 3 000 € (ou 6 000 € en cas d’accord d’intéressement).
Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, pour les seuls salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sur les 12 mois précédant le versement de la prime. En cas de retenues pour impôt sur le revenu et CSGR CRDS, les montants visés à l’article 3 sont versés après déduction des retenues correspondantes.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 15 décembre 2022 et sera dépose à cette date.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit après le versement de la prime exceptionnelle sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 10 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 13: Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Article 14 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité social et économique. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
A La Talaudière, le 23 novembre 2022
Pour l’Organisation SyndicalePour la Direction Représentative CFE CGC
