La société FOCAST XXXXXX (SIRET 494 260 896 00019) sise chemin du Closot 52100 SAINT-DIZIER, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, CCN de la métallurgie IDCC 3248
D’une part,
Et
Les organisations syndicales CFDT et CFTC respectivement représentées par : Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC,
D’autre part,
Par cet accord, les parties affirment leur volonté de voir se développer des actions concrètes pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail identifiée comme telle dans l'entreprise et la supprimer ou, à défaut, la réduire.
Objectif de l’accord de l’accord de prévention :
Ce dispositif (prévu aux articles
L. 4162-1 et suivants et D. 4162-1 et suivants du Code du travail) doit permettre aux salariés exposés à des risques, facteurs de pénibilité, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à prévenir toute pénibilité et leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
L’accord d’entreprise est conclu ou élaboré pour une durée maximale de trois ans et doit donc être renouvelé à son terme.
2. Evolution de la réglementation
Les dispositions de la loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010, puis la loi du 20 janvier 2014, relatives au suivi des expositions des travailleurs ainsi que celles relatives au droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail, mentionnent des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé, dont la liste est fixée par décret. L’évaluation a donc porté sur les facteurs de risques professionnels tels que définis par les Décrets N° 2014-1159 du 9 octobre 2014 et N° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatifs à la définition des facteurs de risques professionnels et les seuils à retenir pour l’évaluation à savoir :
2.1. Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 du code du travail ; b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 du code du travail ;
2.2 Au titre de l’environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux dont les classes de dangers sont mentionnées à l’article D.4161-2 du code du travail et sont retenues dans l’arrêté du 30/12/2015, y compris les poussières et les fumées ; b) Les températures extrêmes ; c) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du code du travail ;
2.3 Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail ; b) Le travail en équipes successives alternantes ; c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Selon les termes de la loi, les facteurs de risques psychosociaux ne sont pas pris en compte dans le cadre de la liste retenue.
Cette réglementation est implémentée par les nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention et de ses décrets d’application. Les 4 facteurs de risques professionnels en vigueur du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2017 : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux, sont aujourd’hui sortis du compte professionnel de prévention. Les expositions à ces facteurs font désormais l’objet d’un traitement spécifique à travers le dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites de 2010.
La pénibilité se trouve au croisement de plusieurs notions : le fait d’être exposé à des contraintes liées au travail, ayant potentiellement des effets sur la santé et donnant lieu à un ressenti différencié en fonction des caractéristiques des individus et des caractéristiques des situations de travail. Ces différentes notions (contraintes, effets, ressenti) constituent autant de points d’entrée pour aborder la pénibilité dans une perspective de prévention.
3.Définition des critères
La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs qui y sont exposés. Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi fixés :
3.1 Au titre des contraintes physiques marquées
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an (75 postes de 8h)
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an (112 postes de 8h) c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 heures par an (56 postes de 8h)
Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2
3.2 Au titre de l'environnement physique agressif
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées * Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
*Compléments concernant les agents chimiques dangereux :
R 4411-6 ou règlement 1272/2008 - R4412-3 : tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou mélanges dangereux R 4412-3 : tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement en l'état au sein d'un mélange, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition R 4412-60 : toute substance ou mélange classé, comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie ou 2 (R 4411-6): toute substance ou mélange classé cancérogène, mutagène sur les cellules germinales ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B (règlement 1272/2008) ainsi que toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture (R 4412-60) CMR catégorie 1A ou 1B = H340 - H350 - H360 CMR catégorie 2 = H341 - H351 - H361
R4412-3 et R4412-60 : ACD y compris poussières et fumées : annexe I du règlement n°1272/2008
3.3 Au titre de certains rythmes de travail
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Méthodologie
L’analyse repose, d’une part, sur une observation des postes et des environnements de travail (position de travail, manipulations, port de charges, de poids, vibrations) et, d’autre part, sur des échanges avec les salariés à propos des tâches qu’ils réalisent et de leur perception de la pénibilité à leur poste de travail. L’objectif est d’avoir une image objective et quantifiée des facteurs de pénibilité et de disposer du ressenti des salariés pour enrichir la réflexion, notamment sur les axes de prévention. Cette analyse est en adéquation avec le document unique d'évaluation des risques, la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les salariés qui y sont exposés et la liste des postes à risque de l’entreprise.
5. Identification des facteurs de pénibilité dans l’entreprise, des salariés qui y sont exposés et résultat du diagnostic
Les critères « Activités exercées en milieu hyperbare » et « travail répétitif », ne concernent pas notre activité – Nous n’avons pas d’activité sous cadence contrainte. L’évaluation doit tenir compte des équipements de protection individuels et collectifs mis en place ; les seuils s’apprécient après la mise en œuvre de ces équipements (casques anti-bruit, bouchons d’oreille etc…). Concernant le bruit, l’ensemble des collaborateurs sont équipés de protections individuelles. Néanmoins, certains postes ont été reportés dans la liste des postes à risques de l’entreprise. Une campagne de mesures de bruit va être réalisée avec la médecine du travail et ce critère, en fonction des résultats, sera réévalué. Au 31 octobre 2024, l'effectif de l'entreprise est de 130 salariés. Le diagnostic a permis d’établir, pour chaque facteur de pénibilité :
28% des collaborateurs sont exposés à 1 seul critère. 66% sont poly exposés. Face à ce constat, FOCAST XXXXXXX met en place les actions de prévention de la pénibilité suivantes : 1er groupe d’actions :
La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition ;
La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition ;
2eme groupe d’actions :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
6. Choix des actions
6.1 1er groupe d’actions
6.11
La réduction des poly-expositions
6.12
La réduction des expositions
Thèmes Actions Critères de pénibilité Objectif Indicateur Poly expo Cabine d’ébarbage : Test de gant anti vibration, système anti vibratile sur les meuleuses Postures pénibles, vibrations aux membres Diminuer les vibrations et les postures pénibles
Diminuer l’exposition aux vibrations pour 13 personnes Expo Campagnes de nettoyage par aspiration (annuelle) Poursuite du plan poussière Continuer à sensibiliser les collaborateurs pour signaler rapidement les fuites et faire réparer par la maintenance Investir dans des aspirateurs industriels pour le moulage et le noyautage Continuer à sensibiliser pour nettoyer régulièrement les machines en fin de poste Continuer à optimiser le nettoyage à la balayeuse du prestataire
ACD Diminuer l’exposition à la silice (Résultat lors des campagnes d’expo aux RC) Diminuer l’exposition pour l’ensemble du personnel d’atelier (122 collaborateurs) Poly expo Mise en place d’un robot supplémentaire au parachèvement Vibrations aux membres / ACD/postures pénibles Diminuer les vibrations et les postures pénibles
Diminuer l’exposition pour X personne Poly expo Mise en place des Euromac ACD (moins d’exposition à l’’amine et à la silice car absence de fuite , moins d’expo au diisocyanate si debitmetre (à confirmer) et posture pénible améliorée car moins de distance pour la manipulation des noyaux
Diminution des concentrations aux ACD (Résultat lors des campagnes d’expo aux RC) Diminuer l’exposition pour 8 à 10 personnes intervenant sur les Euromacs Expo Grenailleuse réflexion aspiration par le sol – ou tous équipés de masque ventilé et formation à la polyvalence ACD Diminution de la concentration en silice (Résultat lors des campagnes d’expo aux RC) Diminuer l’exposition pour – à 8 personnes si port de masques ventilés et plus si aspiration par le sol (ambiance de l’atelier) Expo Cariste :bouchage des trous dans l’usine et port de la ceinture dans les engins – maintenance des engins (roues siège suspension) Formation aux réglages des sièges (si possible sur nos engins)
Vibrations au corps entier Diminuer l’exposition aux vibrations Diminuer l’exposition aux vibrations pour 13 personnes Expo Remplacement du loxia par un composé qui n’est pas CMR
ACD Suppression des vapeurs de solvants Diminuer l’exposition pour X personnes (15 machinistes au noyautage et 6 à la peinture) Expo Fusion : améliorer le poste au niveau des trémies (additifs) et surélévation des composée qui sont au sol – ferro silicium
Postures pénibles Diminuer les postures pénibles Diminuer les postures pénibles pour 8 à 10 personnes Expo Campagne de mesures Poursuivre la sensibilisation au port des EPI Travailler sur les soufflettes avec système anti bruit Bruit Diminuer l’exposition au bruit due à l’utilisation de la soufflette Diminuer l’exposition pour l’ensemble des collaborateurs utilisant la soufflette (30 à 40 personnes)
6.2 2eme groupe d’actions
6.2.1. Le développement des compétences et des qualifications
6.2.2. Amélioration des conditions de travail
Actions :
Développement de la polyvalence des salariés, leur permettant de changer de poste et donc de diminuer la durée d’exposition aux facteurs de pénibilité : secteur
parachèvement et secteur moulage
Formation aux nouveaux outils (Robots, Euromacs..)
Formation externe gestes et postures - PRAP pour l’ensemble du personnel
Formation interne aux risques chimiques
Campagne de nettoyage et d’aspiration
Amélioration de la luminosité dans l’atelier
7. SUIVI des ACTIONS
Le suivi des mesures sera assuré par le service Hygiène Sécurité et Environnement du site. Des réunions de suivi seront organisées tous les ans, réunions au cours desquelles la Direction présentera un inventaire des actions engagées en exécution du présent accord, du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y remédier.
8. Finalisation de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Le présent accord signé des différentes entités sera déposé auprès de la Direccte via le site en ligne dédié. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Fait à Saint-Dizier, le
Pour la Direction FOCAST XXXXXXXX Mr XXXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour la CFTDPour la CFTC Mr XXXXXXXXXXX Mr XXXXXXXXXXX
