Siren :952 164 481 Siège Social : 7, rue des Compagnons - Saint-Sylvain-d’Anjou Code postal :49480 Verrières-en-Anjou
Représentée par Mme Agissant en qualité de Directrice Générale Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique
Représentée par Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc196382931 \h 3 1.Champs d’application PAGEREF _Toc196382932 \h 3 2.Temps de travail PAGEREF _Toc196382933 \h 3 3.Congés payés PAGEREF _Toc196382934 \h 5 4.Réduction Temps Travail (RTT) PAGEREF _Toc196382935 \h 7 5.Non-respect des horaires de travail et absences PAGEREF _Toc196382936 \h 8 6.Absences imprévues PAGEREF _Toc196382937 \h 9 7.Evènements Familiaux PAGEREF _Toc196382938 \h 9 8.Jour « enfant malade » PAGEREF _Toc196382939 \h 10 9.Dispositif maternité PAGEREF _Toc196382940 \h 10 10.Durée de l’accord PAGEREF _Toc196382941 \h 11 11.Révision de l’accord PAGEREF _Toc196382942 \h 11 12.Substitution PAGEREF _Toc196382943 \h 11 13.Notification de l’accord PAGEREF _Toc196382944 \h 11
Préambule
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’organisation du temps de travail des collaborateurs dans le cadre de leurs missions au sein de Focsie Eval. Focsie Eval souhaite instaurer un cadre clair et précis pour assurer une gestion optimale des horaires, afin de concilier les besoins opérationnels avec les impératifs de qualité de vie et d’efficacité des collaborateurs. Les collaborateurs, dans le cadre de leurs fonctions, organisent leur travail en tenant compte leur planning et des objectifs définis ainsi que des exigences de Focsie Eval. L’objectif étant de s’appuyer sur une organisation qui respecte les engagements contractuels tout en permettant une flexibilité adaptée aux spécificités des emplois. Les modalités définis dans cet accord visent à assurer le respect des délais, la qualité des résultats attendus et une communication efficace entre Focsie Eval et les collaborateurs.
Champs d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs sous contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, alternants.
Temps de travail
Rappel du cadre légal
Le temps de travail effectif est la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et a l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Aussi, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :
Les temps de pause et les temps de repos,
Le temps de trajet entre le « domicile et le lieu de travail » et le « lieu de travail et le domicile ».
Sont considérés comme du temps de travail effectif :
Les temps de formation, au titre des formations fixées par Focsie Eval, ainsi que les formations économiques et sociales,
Les heures de délégation et de réunion des représentants du personnel.
Durée quotidienne maximale
La durée de travail effectif quotidienne ne doit pas dépasser 10 heures.
Durée hebdomadaire maximale
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Repos quotidien
La répartition des temps de travail garantit un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre une fin de poste et une embauche le lendemain. Repos hebdomadaire
Les repos hebdomadaires ont été fixés aux samedi et dimanche, soit 2 jours consécutifs.
Temps de pause
Les journées de travail d’une durée supérieure à 6 heures continues seront interrompues par une pause non rémunérée de 20 minutes minimum.
La pause sera prise, en fonction des besoins du service, de l’heure de prise de poste du salarié et de son planning :
Soit immédiatement après 6 heures de travail
Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.
Durant cette pause, le salarié ne sera pas à la disposition de l’employeur de sorte qu’il est convenu qu’elle ne constitue pas du travail effectif.
La pause du déjeuner est fixée à 1 heure.
Heures supplémentaires/complémentaires
Ne peuvent constituer des heures supplémentaires/complémentaires que les heures effectuées à la demande du responsable hiérarchique ou de la direction de Focsie Eval.
Par principe, il n’y a pas d’heures supplémentaires/complémentaires. La durée hebdomadaire de travail applicable au sein de Focsie Eval est de 35 heures hebdomadaire soit 7 heures par jour, du lundi au vendredi.
Temps partiel
Tout collaborateur qui a une durée de travail inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein, c’est-à-dire inférieur à 35 heures hebdomadaires.
La mise en œuvre du temps partiel, à l’initiative de l’employeur ou du collaborateur, s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.
Temps partiel thérapeutique
Congé parental
Pour convenance personnelle
Le collaborateur est soumis aux mêmes obligations que le collaborateur à temps plein.
La rémunération du salarié à temps partiel est calculée proportionnellement à sa durée de travail.
Congés payés
Droit à congés payés
Les salariés bénéficient, chaque année, de 5 semaines de congés payés. La période d’acquisition des congés payés est du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année N. Le décompte mensuel des droits est effectué comme suit : 2,08 jours par mois de travail effectif.
Congés à prendre au cours de la période du 1er mai N au 31 octobre N (congé principal) :
4 semaines
Congés à prendre au cours du mois de décembre N :
5ème semaine : 1 semaine à prendre sans fractionnement (5 jours d’affilée)
Pose des congés payés
Toutes les demandes de congés (payés, exceptionnel) se font par l’intermédiaire de l’interface et/ou accessible via un PC, un smartphone ou une tablette.
Pour la période estivale (1er mai – 31 octobre), les demandes de congés doivent être faites posées au plus tard pour le 31 mars afin d’être le plus rapidement possible validées.
Les congés validés ne peuvent plus être changés sauf demande circonstanciée effectuée auprès de la Directrice des Relations Humaines. En effet, tout changement individuel a automatiquement un impact sur un collectif.
Contrat à temps partiel
En cas de contrat à temps partiel, le nombre de jours acquis est identique à un temps complet.
La règle de décompte des congés payés pour les temps partiels est la suivante : Depuis le 1er jour où le/la salarié(e) aurait dû travailler jusqu’à la veille de la reprise inclus (et pas des seuls jours où il/elle devait effectivement travailler).
Quelques exemples :
Les jours de travail sont le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi :
La demande de congés est faite pour le lundi et le mardi : 3 jours de congés seront décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre du temps partiel).
Pour une autre demande, c’est le jeudi et le vendredi : 2 jours seront décomptés (le jeudi et le vendredi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié était en temps partiel).
Pour un autre contrat, les jours de travail sont uniquement les mardis et jeudis :
Une demande de congé est faite pour le mardi : 2 jours de congés sont décomptés (pour le mardi et mercredi) avant de reprendre le travail le jeudi.
Une demande de congé est posée pour le jeudi, 3 jours de congés seront décomptés (le jeudi, le vendredi et le lundi) pour une reprise le mardi suivant.
Une semaine de congés est demandée : 5 jours seront décomptés (comme un temps complet).
Acquisition et durée des congés payés
Les droits à congés payés, pour chaque salarié, sont validés en fonction du nombre de jours effectifs de travail réalisés au cours de la période du 1er juin N-1 au 31 mai N.
Les absences suivantes sont considérées comme des jours de travail effectif :
Les périodes de congés payés
Les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires,
Les congés de maternité, de paternité, d'adoption et d’accueil de l’enfant,
Les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance...),
Les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
Les congés de formation (congé de bilan de compétences, congé de formation économique, sociale et syndicale...),
Les heures de délégation,
Le rappel ou le maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif entrainent une réduction de ses droits à congés proportionnellement à la durée de son absence. Cela comprend :
Les périodes d'arrêt de travail pour maladie sans maintien de salaire,
Les congés sans solde,
Les périodes de grève,
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale,
Le congé de solidarité familiale,
Les périodes de mise à pied.
Ordre de priorité
L’ordre de priorité qui est appliqué pour la prise des congés payés :
Continuité de service (activité de l’entreprise cliente, fermeture estivale, organisation interne)
Prise de congés sur les années antérieures et arrangement collectif
Situations familiales et individuelles (mode de garde, congés imposés du conjoint, etc.)
Ancienneté.
Réduction Temps Travail (RTT)
Cet accord prévoit que le temps de travail hebdomadaire est de 35h pour un temps plein. Le temps de travail est de 1.607 heures annuelles, journée de solidarité inclus.
A ce titre, viennent s’ajouter des annualisations, acquises sur l’année civile en cours. Leur nombre est variable d’une année à une autre.
Elles sont calculées, chaque année, en fonction :
du nombre de jours dans l’année civile,
du nombre de jours à travailler,
du nombre de congés payés,
du nombre de samedis et dimanches dans l’année civile ainsi que,
du nombre de jours fériés dans l’année civile, tombant un jour de la semaine (hors samedi et dimanche).
Ce nombre de jours de RTT est ensuite proratisé en fonction du temps de travail.
Prise de jours de RTT
Afin de favoriser la qualité de vie, les jours de RTT sont positionnés, de préférence :
Par semaine complète, à raison d’une semaine par trimestre, hors trimestre d’été, en concertation avec le supérieur hiérarchique et selon les besoins de service,
Les éventuels jours restant sont planifiés sur l’ensemble de l’année,
La prise de ces jours de RTT ne peut être cumulée avec des congés payés et/ou des jours fériés.
A titre exceptionnel, en accord avec le supérieur hiérarchique et mentor, ces conditions peuvent être réévaluées afin de répondre au mieux aux situations individuelles des collaborateurs.
Préparation des plannings
Dès le mois d’octobre de l’année N, les plannings de vacations clients pour l’année N+1 sont élaborés. Il est donc demandé à chacun de faire part de ses souhaits de congés pour l’année N+1, qui seront inscrits en prévisionnel dans Safran. Dans le cas contraire, les congés sont posés pour chacun de manière arbitraire.
Cette projection a pour objectif de s’assurer que les vacations attendues par les clients pourront bien être effectuées, et ainsi anticiper des infaisabilités éventuelles.
Non-respect des horaires de travail et absences
Chaque salarié devra respecter l'horaire de travail fixé par le contrat de travail ou la convention de stage conformément à la réglementation en vigueur.
Il devra de plus respecter les modifications de la répartition hebdomadaire de la durée du travail éventuellement décidées par la Direction et portée à sa connaissance, dans les limites et le respect des procédures imposées par la loi.
Chaque salarié a le devoir d’observer scrupuleusement l’horaire défini et d’être présent à son poste, aux heures correspondantes, sous réserves des droits reconnus aux représentants du personnel.
Toute modification dans la répartition hebdomadaire de la durée du travail est portée à connaissance du personnel et s’impose au personnel concerné.
Le personnel est tenu de se conformer à ces horaires de travail affichés.
La Direction contrôle sous sa propre responsabilité les temps de travail et d’absences du personnel.
Le personnel est tenu d’accomplir les heures complémentaires, supplémentaires ou de récupération et de se conformer aux modifications des horaires de travail décidées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Les heures accomplies en l’absence d’une telle demande de la Direction sont interdites.
Retards et Absences
Tout retard non autorisé doit être justifié immédiatement auprès du supérieur hiérarchique. Les retards non justifiés donnent lieu à sanctions.
Aucun collaborateur ne peut s'absenter de son poste de travail ni quitter l'entreprise sans motif légitime et sans autorisation préalable, sous réserve des droits des représentants du personnel ainsi que du droit de grève.
Il est plus particulièrement précisé que :
Les sorties et démarches personnelles pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par la Direction sous réserve du droit de retrait immédiat en cas de danger grave et imminent ;
Des autorisations de sortie peuvent notamment être accordées dans les cas suivants : salarié maladie sur le lieu de travail et regagnant son domicile, évènement familial grave survenant inopinément, convocation impérative d’une administration ou familial grave survenant inopinément, convocation impérative d’une administration ou d’un centre de sécurité sociale, examens médicaux…
Absences imprévues
Toute absence doit être justifiée, quelles qu’en soient la durée et la raison.
En cas d’absence non préalablement autorisée, le collaborateur doit prévenir, par tous moyens (appels, mails) le secrétariat social de Focsie Eval, et ce dès que possible.
En cas de maladie ou d'accident, l'absence doit être justifiée par l'envoi d'un certificat médical dans les 48h du début de l'absence indiquant la durée prévisible de l'absence, sauf cas de force majeure. En cas de prolongation de l'absence, il convient de faire application de ces mêmes règles.
Pour les Assistants(es) de Service Social, en cas d'absence prolongée de plus de 2 (deux) semaines, et, afin de permettre la continuité de la prestation, il est demandé de restituer le matériel mis à sa disposition (PC, smartphone etc.) par Focsie Eval. Le moyen de restitution le plus approprié sera envisagé entre le salarié et son responsable.
Les salariés doivent respecter impérativement, les dates d'arrêt et de reprise de travail à l'occasion de toute suspension du contrat de travail et notamment lors des congés payés.
Les congés exceptionnels, sauf cas de force majeure, subordonnés à l'autorisation préalable de la Direction, le salarié étant tenu de présenter sa demande au moins 48 heures à l'avance, laquelle doit indiquer le motif et la durée de l'absence ; un justificatif sera alors transmis par le salarié.
Accidents de travail et de trajet
Tout accident, quel qu'en soit le caractère de gravité, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail, devra immédiatement être porté à la connaissance de la Direction de Focsie Eval par le salarié concerné ou par tout témoin.
Evènements Familiaux
Congés exceptionnels*
Nombre de jours Mariage du salarié 5 jours ouvrés Pacs 3 jours ouvrés Mariage d’un enfant 1 jour ouvré Décès du conjoint 3 jours ouvrés Décès d’un enfant 12 jours ouvrables 14 jours ouvrables (si l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente)
Congés de deuil : 8 jours ouvrables Enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente Décès d’un ascendant 2 jours ouvrés Décès frère, sœur 3 jours ouvrés Naissance ou adoption 3 jours ouvrés Survenue d’un handicap chez un enfant 5 jours ouvrés
*Les congés pour évènement familial sont à prendre sur présentation d’un justificatif le jour de l’évènement ou dans les 8 jours qui précèdent ou qui suivent l’évènement.
Jour « enfant malade »
Le collaborateur(rice) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge peut bénéficier, sous réserve de présenter un justificatif, d’un congé non rémunéré d’une durée de :
3 jours ouvrés par an, en général ;
5 jours ouvrés par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Dispositif maternité
Pour toute collaboratrice enceinte, le responsable hiérarchique avec la Direction de Focsie Eval, aura un entretien afin d’avoir une réflexion avec la collaboratrice sur l’organisation des missions au cours de la grossesse.
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er octobre 2025.
Le présent accord s’applique pour une durée de 2 ans, soit du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2027.
Dans les 3 mois précédents la fin de cet accord, la Direction effectuera :
un bilan de l’accord,
un état des actions menées,
un état de l’évolution de la législation en la matière
Ensuite, il sera envisagé les suites à donner sur l’élaboration d’un éventuel nouvel accord.
Révision de l’accord
Cet accord sera révisé dès lors que cela sera nécessaire dans l’objectif d’une amélioration constante de nos dispositifs ainsi que nos accompagnements. La participation active de chaque collaborateur contribuera à renforcer nos pratiques.
Substitution
Le présent accord se substitue à tout autre accord, usage, décision unilatérale ayant le même objet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Notification de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale de Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme dédiée.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Fait à Verrières en Anjou, le 1er octobre 2025
SIGNATURES : Pour l’Entreprise : Signature et cachet
