ACCORD PORTANT SUR LA RECONFIGURATION DU PERIMETRE DE L’UES RESEAU FONCIA
ENTRE
L’UES RESEAU FONCIA représentée par Madame…, Directrice des Ressources Humaines du groupe FONCIA, dûment mandatée,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées respectivement par :
La C.F.D.T : Monsieur …, Délégué Syndical Central, dûment habilité à l’effet des présentes ;
La C.F.T.C : Madame …, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilité à l’effet des présentes.
Préambule
Au sein du réseau commercial FONCIA, le développement de l’activité d’administration de biens et transaction se caractérise notamment par de nombreuses opérations de croissances externes.
Dans le cadre de ce processus, les Sociétés tierces nouvellement acquises peuvent être intégrées par une opération juridique de fusion dans une Société relevant d’un établissement de l’UES RESEAU FONCIA, ou rester indépendantes. Dans cette seconde hypothèse, la Société tierce acquise n’intègre pas le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA, et n’est donc, a fortiori, pas couverte par la représentation du personnel existant au sein dudit périmètre.
Article 1 : Contexte
Le 1er décembre 2020, la Société FONCIA LYON a fait l’acquisition de la Société REGIE SAINT LOUIS, qui a changé de dénomination sociale pour devenir FONCIA SAINT LOUIS à cette même date.
Afin de développer l’activité d’administration de biens sur la métropole lyonnaise, il a été décidé que cette société n’intègre pas de société existante au sein de l’UES RESEAU FONCIA, mais demeure autonome et indépendante des autres sociétés commerciales du réseau.
En conséquence, la Société FONCIA SAINT LOUIS n’est pas incluse dans le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA qui a été judiciairement reconnue le 21 août 2018 par le Tribunal d’Instance de Versailles.
Afin de doter la société FONCIA SAINT LOUIS d’une représentation du personnel adaptée, les parties se sont accordées sur les modalités décrites ci-après.
Article 2 : Modalités d’intégration de la société FONCIA SAINT LOUIS au sein de l’UES RESEAU FONCIA
Les parties constatent que l’acquisition de la Société REGIE SAINT LOUIS devenue FONCIA SAINT LOUIS s’inscrit dans la continuité du développement du réseau commercial, et vise à renforcer la présence de FONCIA sur une zone stratégique et en fort développement.
La Société FONCIA SAINT LOUIS exerce les mêmes métiers et activités que ceux existants au sein des sociétés composant l’UES RESEAU FONCIA.
Aussi, dans l’intérêt des collaborateurs de la Société FONCIA SAINT LOUIS, ainsi que de tout autre collaborateur qui pourrait être muté au sein de cette nouvelle Société, les parties conviennent de modifier le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA pour y inclure la Société FONCIA SAINT LOUIS.
La société FONCIA SAINT LOUIS bénéficiera, dès son intégration, de l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES RESEAU FONCIA, y compris ceux conclus antérieurement à son intégration dans le périmètre de cette UES.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet au 1er mars 2021. Article 4 : Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire. Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Toute dénonciation devra être accompagnée d’un projet envisageant le sort de la représentation sociale des salariés concernés.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 6 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à ANTONY, le 19 février 2021
Pour l’UES RESEAU FONCIA, Madame …
Pour la C.F.D.T, Monsieur …, Délégué Syndical Central, dûment habilité à cet effet ;
Pour la C.F.T.C, Madame …., Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à cet effet.
