ACCORD PORTANT SUR LA RECONFIGURATION DU PERIMETRE DE L’UES RESEAU FONCIA
ENTRE
L’UES RESEAU FONCIA représentée par, Directrice des Ressources Humaines du groupe FONCIA, dûment mandatée,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées respectivement par :
La C.F.T.C : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
La C.F.D.T : Monsieur, Délégué Syndical Central, dûment habilité à l’effet des présentes. Préambule
Au sein du réseau FONCIA, le développement de l’activité d’administration de biens et transaction se caractérise notamment par de nombreuses opérations de croissances externes.
Dans le cadre de ce processus, les Sociétés tierces nouvellement acquises peuvent être intégrées par une opération juridique de fusion dans une Société relevant d’un établissement de l’UES RESEAU FONCIA, ou rester indépendantes.
Dans cette seconde hypothèse, la Société tierce acquise n’intègre pas le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA, et n’est donc, a fortiori, pas couverte par la représentation du personnel existant au sein dudit périmètre.
Article 1 : Contexte
FONCIA TOULOUSE a fait l’acquisition au 1er janvier 2021 de la Société LOFT ONE, devenue par la suite FONCIA LOFT ONE.
Une partie des structures composant la Société FONCIA LOFT ONE a d’ores et déjà été transférée vers les Sociétés FONCIA en proximité géographique de leurs implantations.
Pour autant, la Société FONCIA LOFT ONE demeure actuellement une entité juridique autonome.
En conséquence, cette Société n’est pas incluse dans le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA qui a été judiciairement reconnue le 21 août 2018 par le Tribunal d’Instance de Versailles. Article 2 : Modalités d’intégration de la Société au sein de l’UES RESEAU FONCIA
Cette entité juridique s’inscrit dans la continuité du développement du réseau commercial, et vise à renforcer la présence de FONCIA sur une zone stratégique et en fort développement.
Aussi, dans l’intérêt des collaborateurs issus du réseau FONCIA transférés sur cette société, ainsi que de tout autre collaborateur qui pourrait être muté au sein de cette Société, les parties conviennent de modifier le périmètre de l’UES « Réseau FONCIA » pour y inclure la société FONCIA LOFT ONE.
Les salariés de FONCIA LOFT ONE bénéficieront, dès leur intégration, de l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES « Réseau FONCIA », y compris ceux conclus antérieurement à leur intégration dans le périmètre de cette UES.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une prise d’effet au 1er janvier 2022. Article 4 : Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire. Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Toute dénonciation devra être accompagnée d’un projet envisageant le sort de la représentation sociale des salariés concernés.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 6 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
