ACCORD PORTANT SUR LA RECONFIGURATION DU PERIMETRE DE L’UES RESEAU FONCIA
ENTRE
L’UES RESEAU FONCIA représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines du groupe FONCIA, dûment mandatée,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées par :
La C.F.T.C : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
La C.F.D.T : Monsieur, Délégué Syndical Central, dûment habilité à l’effet des présentes. Préambule
Au sein du réseau commercial FONCIA, le développement de l’activité d’administration de biens et transaction se caractérise notamment par de nombreuses opérations de croissances externes.
Dans le cadre de ce processus, les Sociétés tierces nouvellement acquises peuvent être intégrées par une opération juridique de fusion dans une Société relevant d’un établissement de l’UES RESEAU FONCIA, ou rester indépendantes.
Dans cette seconde hypothèse, la Société tierce acquise n’intègre pas le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA, et n’est donc, a fortiori, pas couverte par la représentation du personnel existant au sein dudit périmètre.
FONCIA a fait l’acquisition du groupe VALEXIM, dont la société ALPIMO faisait partie, au cours du 1er semestre 2021. A la suite de cette acquisition, l’activité et les salariés de la société ALPIMO ont été transféré au sein des sociétés FONCIA présentes dans ce périmètre.
Article 1 : Contexte
Afin de rationaliser l’activité de la location saisonnière au sein du périmètre alpin, les sociétés FONCIA ALPES DAUPHINE, FONCIA CIMES DE SAVOIE, FONCIA LEMANIQUE, et FONCIA MONT BLANC, ont choisi de transférer leur activité de location saisonnière au sein de la société ALPIMO à effet du 1er janvier 2022. Article 2 : Modalités d’intégration de ces sociétés au sein de l’UES RESEAU FONCIA
Cette entité juridique, visant à exploiter l’activité location saisonnière au sein du périmètre alpin de l’établissement « région NORD EST », s’inscrit dans la continuité du développement du réseau commercial, et vise à renforcer la présence de FONCIA sur cette activité, sur une zone stratégique et en fort développement.
Aussi, dans l’intérêt des collaborateurs issus du réseau FONCIA, et transférés sur cette société, ainsi que de tout autre collaborateur qui pourrait être muté au sein de cette Société, les parties conviennent de modifier le périmètre de l’UES « Réseau FONCIA » pour y inclure la société ALPIMO.
Cela permettra aux collaborateurs de l’activité location vacances, actuellement salariés de l’UES au sein des sociétés citées dans l’article 1, de continuer à bénéficier dès leur intégration, de l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES « Réseau FONCIA », y compris ceux conclus antérieurement à l’intégration d’ALPIMO dans le périmètre de cette UES. Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une prise d’effet au 1er janvier 2022. Article 4 : Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire. Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Toute dénonciation devra être accompagnée d’un projet envisageant le sort de la représentation sociale des salariés concernés.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 6 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
