ACCORD RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DE L’UES RESEAU FONCIA
ENTRE
L’UES RESEAU FONCIA représentée par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales du groupe FONCIA, dûment mandaté,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées respectivement par :
La C.F.D.T :, Déléguée Syndicale Centrale
La C.F.T.C :, Déléguée Syndicale Centrale
Préambule
L’UES réseau Foncia a procédé au renouvellement de ses instances de représentation du personnel, avec un second tour qui s’est achevé le 3 janvier 2023. Par décision du tribunal judiciaire d’Antony du 31 mars 2023, ces élections ont été annulées.
Les syndicats représentatifs et la direction, ont fait le constat qu’en raison de cette annulation, les instances représentatives du personnel ne peuvent pas légalement se réunir et exercer leurs attributions, notamment en matière de gestion des activités sociales et culturelles.
En effet, les budgets attribués aux différents CSE de l’UES ne peuvent pas être utilisés, puisqu’il n’existe ni membres de bureaux (secrétaire(s), trésorier(s)), ni même élus.
La négociation du nouveau protocole d’accord préélectoral nécessitée par l’annulation de ces élections a d’autant plus été retardée par un contentieux interne à une organisation syndicale, et s’est soldée par l’absence de double majorité nécessaire à sa signature. Ainsi, la probabilité de ne pas avoir de CSE et de bureaux valablement constitués avant la fin de l’année 2023 est forte.
Les parties conviennent unanimement que ces situations ne doivent pas léser les collaborateurs, qui sont traditionnellement bénéficiaires d’un cadeau au titre des fêtes de fin d’année, financé par le budget des activités sociales et culturelles des CSE.
Article un : Animation des activités sociales et culturelles par l’employeur
En l’absence d’élus, il est expressément convenu que le président de chacune des instances se substitue à ceux-ci pour animer les activités sociales et culturelles de fin d’année, au seul titre de l’année 2023, dans les modalités suivantes :
Un bon d’achat multi-enseignes établi dans la limite des plafonds URSSAF 2023 et dans la limite des droits au budget des activités sociales et culturelles exigibles à date au titre de 2023, sera attribué aux salariés des différentes sociétés appartenant à l’UES réseau Foncia, sous condition de présence à date de versement.
Les conditions d’ancienneté du salarié habituellement retenues par les CSE seront appliquées, à savoir présence à l’effectif au 1er juin 2023.
Le plafond URSSAF sera adapté en fonction des éventuels droits du CSE attribués au cours du 1er trimestre 2023, les anciens bureaux des CSE seront expressément sollicités à ce sujet.
Il sera fait recours aux prestataires actuellement référencés par les CSE pour la mise en œuvre du dispositif, qui sera intégralement presté par voie électronique.
Article deux : Imputation des fonds dépensés sur le budget des activités sociales et culturelles
Les droits restant à percevoir au titre du budget des activités sociales et culturelles 2023 (montant à terme échu du 3e trimestre) sont de (en euros) :
ILE DE FRANCE
NORD - EST
OUEST
SUD EST
SUD OUEST
L’objet principal du présent accord est de constater que les dépenses engagées au titre de l’article un sont effectuées en déduction des droits constatés dans le présent article.
Les parties conviennent irrévocablement que les sommes dépensées par la direction au bénéfice des salariés dans le cadre de cette opération de fin d’année interviennent bien en déduction des droits attribués au titre des activités sociales et culturelles et que ces sommes ne pourront en aucun cas être ni versées ni réclamées à nouveau à l’occasion de la mise en place des futurs mandats.
Les fonds seront émis aux prestataires au plus tard en semaine 49.
Article trois : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à la gestion des activités sociales et culturelles par l’employeur pour le cadeau de fin d’année 2023 avec prise d’effet à l’issue des formalités de dépôt.
Il prendra fin immédiatement après l’attribution aux salariés du cadeau lié aux fêtes de fin d’année 2023 et, en toute hypothèse, après la tenue des élections professionnelles à intervenir à la date de signature du présent accord.
Dans ce dernier cas, les CSE nouvellement élus reprendront, s’ils le revendiquent, l’attribution des chèques cadeaux de fin d’année dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles. Article quatre : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DRIEETS Ile de France. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Antony, le 6 novembre 2023
Pour la Direction, Monsieur
Pour la C.F.D.T, Madame, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.F.T.C, Madame, Déléguée Syndicale Centrale
