ACCORD PORTANT SUR LA RECONFIGURATION DU PERIMETRE DE L’UES RESEAU FONCIA
ENTRE
L’UES RESEAU FONCIA représentée par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales, dûment mandaté,
ET
La C.F.T.C : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
La C.F.D.T : Madame, Déléguée Syndical Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Préambule
Conformément à la consultation du CSE Central du 26 mars 2024, la société FONCIA DEVELOPPEMENT a été créée afin de regrouper les chargés de développement GL et leur management, ainsi que les conseillers clientèle et leur management. Elle a en particulier pour objet l’animation commerciale ADB du réseau Foncia.
A compter du 1er mai 2024, les contrats de travail des salariés précités seront transférés au sein de FONCIA DEVELOPPEMENT. Les recrutements à venir sur ces emplois se feront désormais également sur cette structure. Article 1 : Contexte L’évolution de FONCIA a fait émerger la nécessité d’intégrer à l’UES RESEAU FONCIA la société FONCIA DEVELOPPEMENT.
Cette société n’est actuellement pas intégrée dans le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA qui a été judiciairement reconnu le 21 aout 2018 par le Tribunal d’Instance de Versailles.
En effet, la société nouvellement créée n’appartient pas de facto à l’UES réseau FONCIA, mais son activité, son périmètre, et les salariés transférés depuis des sociétés appartenant à l’UES, justifient l’intégration de FONCIA DEVELOPPEMENT à l’UES réseau FONCIA.
Afin de doter la Société FONCIA DEVELOPPEMENT d’une représentation du personnel adaptée, les parties ses sont accordées sur les modalités décrites ci-après. Article 2 : Modalités d’intégration de la Société FONCIA DEVELOPPEMENT
Les parties constatent que la création de la Société FONCIA DEVELOPPEMENT s’inscrit dans la continuité du développement du réseau commercial
Aussi, dans l’intérêt des collaborateurs de la Société FONCIA DEVELOPPEMENT ainsi que de tout autre collaborateur qui pourrait être muté au sein de celle-ci, les parties conviennent de modifier le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA pour y inclure la Société précitée.
Cette société bénéficiera de l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES RESEAU FONCIA, y compris ceux conclus antérieurement à leur intégration dans le périmètre de cette UES.
La Société FONCIA DEVELOPPEMENT exerçant au périmètre national, les salariés concernés dépendront du CSE de région couvrant leur lieu de rattachement habituel.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet au 1er mai 2024. Article 4 : Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Toute dénonciation devra être accompagnée d’un projet envisageant le sort de la représentation sociale des salariés concernés.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DRIEETS de la région Ile de France. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.
