AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27/11/2020 01/06/2021 - 31/12/2021
Application de l'accord Début : 01/06/2021 Fin : 31/12/2021
AVENANT PORTANT A REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
FONDASOL - 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET
Représentée par Monsieur w, agissant en qualité de Président
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :
C.F.D.T. Représentée par Monsieur x, Délégué Syndical
F.O.Représentée par Monsieur y, Délégué Syndical
C.F.E. - C.G.C.Représentée par Monsieur z, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Le 27 novembre 2020, les Organisations Syndicales C.F.D.T, F.O, C.F.E-C.G.C, et la Direction (ci-après nommées « les parties ») ont conclu un accord collectif d’entreprise à durée déterminée relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Les horaires pratiqués du personnel de chantier définis dans l’accord initial sus-mentionné ne correspondent pas aux horaires réellement pratiqués et aux besoins de l’activité. De fait, la Direction a sollicité les organisations syndicales, après avoir consulté et recueilli un avis favorable du Comité Social et Economique de l’entreprise le 2 avril 2021, afin d’adapter cette disposition à l’organisation réelle de l’activité de chantier de l’entreprise.
Par conséquent, l’article 2 du chapitre 3 de l’accord du 27 novembre 2020 est, par le présent avenant, désormais rédigés comme suit :
CHAPITRE 3 : DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021
Article 2 - Pour le personnel travaillant majoritairement sur chantier
La durée du travail hebdomadaire des salariés qui travaillent majoritairement sur chantier est uniformisée et fixée à 38 heures (dont 3 heures supplémentaires).
Les horaires du personnel travaillant majoritairement sur chantier sont définis comme suit :
Ces horaires peuvent évoluer en fonction de conditions de travail particulières comme la météo ou des conditions d'accès particulières aux chantiers.
La modification des horaires ou de la durée du travail par le responsable en charge du planning sur la semaine sera remise aux salariés au plus tard le jeudi pour la semaine suivante.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
Modalités de suivi de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les
2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion formulée par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre à la Direction fixe l'exposé précis du différend né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du
1er juin 2021. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2021.
Il sera notifié à toutes les organisations représentatives au niveau de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Il pourra être éventuellement révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Le présent accord sera déposé au format électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :
dans sa version signée par les parties,
dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour être rendu public.
Un exemplaire de cet accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON.
L’accord sera également remis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
L’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
