PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU CHSCT)
Application de l'accord Début : 30/11/2017 Fin : 29/11/2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU CHSCT)
Entre :
FONDASOL - 290, rue des Galoubets – CS 40767 – 84035 AVIGNON Cedex
Représentée par , agissant en qualité de Président
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :
C.F.D.T. Représentée par , Délégué Syndical
F.O.Représentée par , Délégué Syndical
C.F.E. - C.G.C.Représentée par , Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel (membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et membres du CHSCT) arrivaient normalement à leur terme le 29 novembre 2017 et il devait être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.
Compte tenu de la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 et publiées le 23 septembre 2017, ainsi que des décrets d’application, de la nouvelle instance représentative du personnel (le Comité Social et Economique), il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.
Article 1 – Prorogation des mandats
Par application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, il est décidé la prorogation des mandats des représentants du personnel (membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et membres du CHSCT), pour organiser des élections professionnelles postérieurement à l’échéance de plein droit du 31 décembre 2017.
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des représentants du personnel (membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et membres du CHSCT)
dont l'échéance était fixée au 29 novembre 2017, pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 29 novembre 2018.
L'ensemble des représentants du personnel concernés (membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et membres du CHSCT) dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 30 novembre 2018 au plus tard.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée Il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 30 novembre 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 – Dépôt légal
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’AVIGNON et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON.
