Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
LA FONDATION POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DES BOULANGERS ET BOULANGERS-PÂTISSIERS (EXERÇANT SOUS LA DENOMINATION « INSTITUT NATIONAL DE LA BOULANGERIE ET DE LA PÂTISSERIE » INBP)
N° SIREN (SIRET) : 315 042 945 00032
Dont le siège social est sis 150 boulevard de l’Europe BP 1032 76171 ROUEN CEDEX 1,
Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, titulaire d’une subdélégation de pouvoir depuis le 04 juin 2018 délivrée par XXXXXXXX, Secrétaire Général de l’INBP,
Dénommée ci- dessous « L'entreprise », d'une part,
Et,
Monsieur XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX, représentants du personnel élus titulaires au Comité Social et Economique,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°220-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein l’INBP, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi sur la base du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’institut, lequel a conduit aux constats suivants :
L’INBP constate un fort impact de la pandémie de Covid-19 sur son activité et sa situation économique.
En raison des mesures sanitaires actuellement en place pour une durée encore indéterminée, bon nombre des activités est limité, de sorte qu’une permanence suffit parfois à elle seule à assurer la faible charge d’activité dans certains services, faute d’alternative économiquement viable. Tel est le cas notamment des activités liées à l’information et la documentation professionnelle pour nos stagiaires.
Par ailleurs, les activités tournées vers l’international se retrouvent fortement touchées par les restrictions de déplacement outre frontières et les craintes légitimes de nos partenaires, clients et potentiels clients, liées aux risques de contamination du virus à l’étranger. Ces incertitudes perdureront manifestement encore plusieurs mois.
Par ailleurs, l’ensemble des formations que l’INBP délivre, reposant majoritairement sur les compétences pratiques, la démonstration précise des tours de main et savoir-faire artisanaux, puis l’application des techniques par les stagiaires sous l’encadrement d’un formateur en face-à-face pédagogique, pâtissent nécessairement de la situation actuelle. En effet, les possibilités de formation à distance au regard de ce dernier point ne peuvent nous permettre de garantir la qualité des programmes que nous nous attachons à proposer, ou font courir le risque d’une insatisfaction de nos apprenants affectant la renommée de l’INBP à court et long terme. Cela amène ainsi à une réduction de notre offre et corrélativement des rentrées financières.
Les prévisions en termes de perspectives d’activité de l’établissement dépendront fortement de l’évolution de la crise sanitaire.
Face à ce constat, l’INBP se voit contraint de mettre en place des actions palliatives en vue de préserver les emplois et assurer sa pérennité économique et financière.
Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de l’INBP.
Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’INBP
. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du
1er octobre 2020, pendant une période de 6 mois.
Article 4
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les salariés de l’INBP percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 7,23€/heure s’appliquera.
Article 5
Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder 40% de la durée légale de travail.
Article 6
Condition de mobilisation des congés payés et des jours de repos
Tous les membres du personnel des activités salariées concernées par le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée seront encouragés à prendre leurs congés aux périodes habituelles. Notamment, 5 jours de congés de fin d’année devront être posés au minimum.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n°2020- 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n°220-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’INBP.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8
Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, l’INBP s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 9
Formation professionnelle
L’INBP s’engage à accepter toutes les demandes de formation formulées par les salariés placés en activité partielle longue durée, sous réserve de compatibilité avec les nécessités de service.
Titre IV – Dispositions finales Titre IV – Dispositions finales
Article 10
Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 31 mars 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 11
Modalités d’information et de suivi de l’accord Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 12
Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Les élus signataires de l’accord.
Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 22 janvier 2024), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’INBP.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’INBP.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Madame LARCHEVEQUE Albane.
Article 14
Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera transmis à la DIRECCTE pour validation.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
