Accord d'entreprise FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER
UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
20 accords de la société FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER
Le 31/05/2018
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
Procès verbal d’accord
Négociations annuelles Obligatoires 2018
Entre :
Représenté par son Directeur,D’une part,
et
- L’organisation syndicale représentative
D’autre part.
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 se sont déroulées sur 5 réunions :
- 29/01
- 16/02
- 02/03
- 06/04
- 13/04
La séance de signature du PV « accord NAO » a été fixée au 14 mai 2018 à 14h.
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
:
- Augmentation générale des salaires dans un contexte inflationniste (aug SMIC non répercutée, inflation 1,2%, CEM a les salaires les plus bas au niveau de tous les CLCC), excédent positif CEM donc le traduire en augmentation générale;
- BIC égalitaire même montant pour tous
- QVT : critère monoparentalité dans le score du parking (prendre en compte le temps nécessaire pour déposer les enfants à l’école, etc…)
- Élargissement du périmètre événements familiaux avec parents malades compte-tenu du vieillissement de la population
- Élargir la plage de récupération à la journée et non plus par tranche de 2 heures (heures complémentaires et heures supplémentaires sont en augmentation) et autoriser un assouplissement
- Égalité professionnelle par accord
- Meilleur encadrement de planification et des heures de réunion (trop de réunions sur heures de repas pour personnel soignant) au détriment des temps de pause et repas (ex en HdJ, le CLAN, …)
:
- Augmentation générale des salaires de 400 €uros net par mois pour tous afin de rattraper le coût de la vie
:
- Augmentation générale des salaires, rester attractif
- Accompagnement des cadres et des médecins sur les projets de recherche, sur leurs conditions de travail, prise en charge du stress,
- Accompagner les cadres pour assurer le traitement des trop nombreux mails
Les mesures citées ci-dessous ont été proposées par la direction lors de la dernière réunion et sont soumises pour la signature d’un accord d’entreprise :
Le temps de travail
- L’année 2018 compte les fériés suivants :
- Forfait de 9 jours à proratiser en fonction du taux d’activité
- Fériés inclus dans les plannings pour les personnels en roulement
La durée annuelle du travail (DAT) :
DAT personnel non cadre : 227 – 15 RTT = 212 jours travaillés
DAT personnel cadre : 227 – 23 RTT = 204 jours travaillés
DAT personnel praticien : 365-52sam-52dim-9fériés – 30 CP – 17 RTT = 205 jours travaillés
365 jours calendaires
- 52 samedi
- 52 dimanche
- 25 congés payés
- 9 fériés calendaires, du lundi au Vendredi
= 227 jours, la DAT 2018 est conforme à la DAT théorique, donc pas de jours à poser ni à rendre.
Les congés :
Suite à l’accord NAO 2017, il est donné la possibilité de poser la 5ème semaine de congés payés jusqu’au 6 janvier 2019 pour se caler sur le calendrier des vacances scolaires.Accord intéressement 2018-2020
Un nouvel accord intéressement est négocié et soumis à la signature pour les 3 années à venir 2018-2019-2020.
Prime chaussures
Il est proposé d’attribuer 8 MG par an au salarié qui répond aux critères.
Paiement de jours ARTT
Le salarié devra en faire la demande au moment de la pose des congés, c’est-à-dire avant le 30 novembre de l’année N-1.
Exceptionnellement, pour l’année de la mise en place en 2018, les salariés pourront en faire la demande jusqu’au 30 juin 2018.
Mutuelle
Il est proposé une participation employeur identique pour la cotisation mutuelle du salarié (individuel), pour les praticiens et les non-praticiens afin d’uniformiser la participation employeur.
L’employeur prend en charge 80% de la cotisation salarié pour l’ensemble des salariés adhérents à la mutuelle à compter de juin 2018, soit le mois suivant la signature du présent accord.
Cette mesure est prévue pour 3 ans et fera l’objet d’une nouvelle discussion en 2021.
Abondement fonds de solidarité
L’employeur versera un abondement sur le fonds de solidarité chaque année à compter de 2018 selon les modalités suivantes :
- tous les ans un fonds de départ forfaitaire de 5 jours sera déposé par l’employeur
- et ensuite l’employeur attribuera un abondement de 10% des jours déposés par les salariés ; le bilan sera présenté en mars de l’année N+1 en comité QVT lorsque la situation des compteurs congés de l’année N-1 est définitivement close.
Exemple : 5 jours pour 2018 en mise de départ + 1 jour tous les 10 jours déposés
Groupe de parole
Augmentation et BIC : Bonification individuelle de carrière
Conformément aux dispositions de l’article 2.5.3.2.3. de la CCN, il est proposé d’attribuer une augmentation en 2018 selon les conditions suivantes :
- Application au prorata du temps de présence rémunéré sur l’année 2017
- Ancienneté requise : 3 mois de présence au ………. sur l’année civile 2017,
- Être présent au moment de la signature de l’accord : mai 2018.
1er montant 0,5% pour tous les salariés, toutes catégories confondues versé selon les modalités suivantes :
- Pour les médicaux éligibles avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
- Pour les non-médicaux éligibles, BIC de 0,5% des RMAG ;
2nd montant BIC de 0,5% pour les salariés non-médicaux, selon les modalités suivantes :
0% - 0,3% - 0,5% - 0,8%
Gestion des mails
Le but est de :
- Former à la gestion des mails pour les membres du groupe
- Aboutir à une charte de bonne utilisation de la messagerie électronique
- Décliner au centre les mesures préconisées
Astreintes
La volonté est d’uniformiser la rédaction des textes afin de garantir et de respecter l’équité dans l’ensemble des services.
Tabac
Le présent accord sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version informatique) auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de ………….
Affichage : Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Information individuelle : Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par intranet.
Le présent accord est fait en 7 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 31 mai 2018
PourPour
Pour
Pour
Mise à jour : 2018-10-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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