Accord relatif à la prime Habillage – Déshabillage
dénommée « Prime Tunique » pour les non-cadres
Entre :
Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Et d’autre part :
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical.
Les Négociations sur le sujet de la prime d’habillage déshabillage se sont déroulées suite à un mouvement de grève du personnel soignant en hospitalisation. Les conditions d’attribution du temps d’habillage – déshabillage entre le personnel « hors roulement » et « en roulement » est vécu comme une différence de traitement et une injustice. Afin de remédier à cette revendication récurrente depuis plusieurs années, il a été négocié ce présent accord.
Les mesures citées ci-dessous ont été proposées par la direction lors de la dernière réunion et soumises à la signature.
Rappel article 2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 25 juin 2002 et article 7 de l’accord NAO du 27 juin 2022
Les remarques portent sur les points suivants :
Personnel hors roulement : le temps d’habillage – déshabillage ne serait, en réalité, pas compris sur le temps de travail effectif à l’intérieur de l’organisation de la journée de travail de 7h30 ; ce sujet est soulevé depuis de nombreuses années lors des NAO et il est demandé de revoir ce point jugé comme injuste et discriminant entre le personnel « hors roulement » et « sur roulement ».
Personnel sur roulement : article 7 de l’accord NAO du 27 juin 2022 complète et précise les modalités d’attribution :
Cet article 7 du 27 juin 2022 est caduque à la signature du présent avenant.
Attribution d’une prime tunique pour les non cadres
Pour le salarié présent en poste en tenue de travail « tunique – pantalon », il sera versé une prime de 0,85 MG (valeur du MG = 4,15 €uros au 1er janvier 2024) par jour travaillé. La prime sera déclenchée par le code d’activité dans l’outil de Gestion des Temps et activités (GTA) sur les jours concernés. La liste des codes d’activité déclenchant la prime au moment de la signature de l’accord est jointe en annexe au présent accord. Il est convenu entre les parties que cette liste est amenée à évoluer au fil des besoins et des évolutions d’organisation ; cette liste sera mise à jour et présentée chaque année lors des NAO.
Pour les professionnels assurant des missions transversales en tenue civile ou en portant une blouse ces jours-là, la prime tunique ne se déclenche pas.
Le personnel de nuit
Le personnel en horaire de nuit conserve les modalités des jours d’habillage – déshabillage en repos compris dans leur temps de travail et au calcul des 147 nuits travaillées pour un équivalent temps plein.
Transposition dans le CET
L’article 7 de l’avenant du 6 novembre 2006 relatif à la création du Compte Epargne Temps donnant la possibilité d’alimenter le CET par des montants en Euros, un nouvel avenant à l’accord CET a été négocié afin de définir les modalités de conversion de la prime tunique en temps dans le CET.
La possibilité de convertir tout ou partie de la prime en temps, selon les modalités de calcul prévu dans l’accord initial, sera donnée une fois par an, en février de l’année N+1, quand la totalité de l’année N est définitivement connue.
Il est rappelé la contrainte légale : l’alimentation du CET avec une prime doit se faire le même mois que le versement de la prime.
Principe du calcul de la prime :
La prime tunique sera versée en février N+1 lorsque la totalité du nombre de jours de l’année N ouvrant droit à prime sera connue :
Prime Tunique = Nb jours travaillés avec code activité déclenchant la prime x 0,85 MG Exemple : 212 jours travaillés ; 1 MG =4,15 € ; Prime Journalière = 0,85 x 4,15 = 3,52 € Prime Tunique = 212 x 3,52 € = 746,24 € bruts par an
1ère année 2024 :
Les salariés bénéficiant du temps d’habillage / déshabillage en 2024 peuvent le maintenir jusque décembre 2024. Il leur est proposé de conserver le compteur actuel « Heures d’habillage » dans la GTA qui se déclenche avec le « contrat horaire » ouvrant droit à temps d’habillage.
Ensuite, en février 2025, le solde du compteur 2024 non consommé sera payé exceptionnellement.
2ème année 2025 :
L’ensemble des salariés concernés se verront appliquer les modalités du versement de la prime tunique en février N+1, soit février 2026. Le calcul sera effectué avec la valeur du MG de l’année de référence au 31 déc. N, soit au 31 déc. 2025.
Pour les salariés déjà bénéficiaires du temps d’habillage / déshabillage en 2024 et qui souhaitent conserver cette modalité en « temps » dans le courant de l’année 2025, il sera autorisé un compteur négatif de CET à hauteur de 35 heures soit 5 jours ouvrés sur 2025. Ce compteur sera régularisé lors du versement de la prime tunique en février 2026. Si la prime ne permet pas la régularisation, le compteur négatif sera reporté.
Chaque salarié concerné :
Aura un compteur GTA du nombre de jours ouvrant droit à la prime tunique,
Pourra calculer le montant de sa prime avec la valeur 0,85 MG par jour éligible,
Pourra traduire un montant en temps pour le transférer dans le CET.
Le transfert dans le CET sera effectué avec le taux horaire du mois de versement (février).
Pour les salariés en CDD, le compteur « Prime tunique » sera payé lors du solde de tout compte (STC). Pour les salariés en CDI quittant le Centre Eugène Marquis avant le versement de la prime, le compteur « Prime tunique » sera payé lors du STC. Pour les salariés en poste en CDI, le compteur « Prime tunique » sera payé une fois par an en février N+1 et il leur sera possible d’alimenter le CET.
La date d’application du présent accord est effective au lendemain de la signature pour les CDD et CDI éligibles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les personnes présentes en décembre 2024 (pas de rappel des personnes sorties).
Les modalités de consommation des jours transférés dans le CET sont définis par avenant à l’accord CET (délai de prévenance, limite de jours, pose des repos et organisation de la continuité des soins…).
La date d’application du présent accord est effective au 1er novembre 2024.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».
Le présent PV sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée et une version informatique) auprès de la DDETS d’Ille-et-Vilaine, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Affichage : Mention de ce PV figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Information individuelle : Le texte du présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en 6 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 15/11/2024
Pour le Centre Eugène Marquis Directeur Général
Déléguée syndicale CFE CGC
Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX Délégué syndical FO
Annexe : Liste des codes d’activité déclenchant la « Prime Tunique »
