Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Et d’autre part :
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical.
Les Négociations sur l’évolution du Compte Epargne Temps font suite au versement de la prime d’habillage – déshabillage attribuée au personnel défini dans l’accord « prime habillage / déshabillage » du 21/10/2024 ». Conformément à l’article 7 de l’avenant du 6 novembre 2006 relatif à la création du Compte Epargne Temps, un nouvel avenant est proposé afin de préciser les modalités de conversion du montant de la prime d’habillage – déshabillage en temps dans le CET.
Les négociateurs en ont profité pour compléter et apporter des modifications sur les mesures citées ci-dessous lors de la dernière réunion.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent avenant sont les salariés en CDI ou en CDD, éligibles au versement d’une prime listée à l’article 4 pouvant être traduite en temps.
Ouverture du CET
L’article 5 de l’accord 2006 est modifié pour retirer une condition d’ancienneté d’un an: tout salarié peut ouvrir un CET sur simple demande par courrier.
Alimentation du CET
L’article 6 de l’accord 2006 limite l’alimentation à 17 jours par an. L’article 6 est corrigé et apporte une modification sur les éléments pouvant alimenter le CET.
En Novembre Année N-1 :
Tout salarié peut alimenter son CET en novembre de l’année N-1, au moment de la pose des congés et RTT, par :
Des congés réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 12 jours ouvrés par an
Des congés payés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés par an. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables (L3151-2 du Code du travail). Ainsi, seuls peuvent être épargnés sur le CET les jours de congés payés annuels acquis au titre de la 5ème semaine.
En fin d’année N :
Tout salarié peut alimenter son CET en fin d’année par :
Des congés réduction du temps de travail (RTT) non consommés sur l’année en cours dans la limite de 3 jours ouvrés par an.
Des heures supplémentaires à hauteur d’une journée (choix remis au RH)
Transposition des primes dans le CET
L’article 6 et l’article 7 de l’accord 2006 prévoit l’alimentation du CET par des primes et est complété avec les éléments suivants :
BIC, prime d’habillage/déshabillage pour les non cadres
PPI pour les cadres
PAV, indemnité de fonction pour les praticiens médicaux
La possibilité de convertir une somme en Euros est possible uniquement le mois de versement de la prime au taux horaire ou taux journalier selon le statut en prenant en compte les éléments fixes du mois de versement.
Les salariés non cadres peuvent traduire un montant en temps pour le transférer dans le CET avec leur taux horaire calculé en prenant en compte les éléments fixes du bulletin de paie et en divisant ce total par l’horaire mensuel affiché sur le bulletin de paie.
Les cadres en forfait jours peuvent traduire un montant en temps pour le transférer dans le CET avec leur taux journalier calculé en prenant en compte les éléments fixes du bulletin de paie et en divisant ce total par le nombre de jours moyens mensuels.
Chaque salarié fera connaître son choix au service RH. Le montant des primes liées à l’évaluation sera communiqué au salarié par courrier remis par son supérieur hierarchique.
Ci-dessous le rappel du texte de l’accord 2006 :
Utilisation du CET
L’article 8.1 est modifié et complété avec les éléments suivants :
La durée du congé pris :
Le temps épargné dans le CET peut être posé dans son planning via l’outil de GTA (Gestion des Temps et des Activités) par demi-journée ou journée complète dans la limite de 35 heures par an ou 5 jours. Dans ce cas, le délai de prévenance est de 2 mois minimum, ce délai pourra être réduit sous réserve de validation du responsable hiérarchique
Pour toute durée supérieure à 5 jours, cette demande doit intervenir en Novembre N-1 en même temps que la pose des congés payés et RTT pour l’année N.
Epargne du CET
L’article 8.1 est modifié et complété avec les éléments suivants :
La limite de l’épargne dans le CET :
Le CET est limité à 6 mois calendaires, soit 130 jours ouvrés, pour l’ensemble des bénéficiaires de moins de 50 ans,
Le CET est limité à 12 mois calendaires, soit 260 jours ouvrés, pour les bénéficiaires de plus de 50 ans (mesure senior pour ceux qui souhaiteraient anticiper un départ en fin de carrière avant un départ à la retraite)
La date d’application du présent accord est effective au 1er novembre 2024. « Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ». Le présent avenant sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée et une version informatique) auprès de la DDETS d’Ille-et-Vilaine, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Affichage : Mention de ce PV figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Information individuelle : Le texte du présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en 6 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 15/11/2024
Pour le Centre Eugène Marquis Directeur Général
Déléguée syndicale CFE CGC
Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX Délégué syndical FO
