Entre : Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Et
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC au Centre, représentée par en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX au Centre, représentée par , en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO au Centre, représentée par, en qualité de délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le parcours professionnel de secrétaire admission-accueil est complété uniquement pour les professionnels qui effectuent la programmation d’imagerie médicale – médecine nucléaire afin de leur permettre une évolution vers l’emploi d’ « assistant médical » en occupant le poste « assistant médical / réception ».
ARTICLE 1OBJECTIVATION DES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI ASSISTANT(E) MEDICAL
Nouveau schéma remplace article 1 de l’accord secrétaire admissions.
ARTICLE 2OBJECTIVATION DES CRITERES D’ACCES AU NIVEAU ASSISTANT MEDICAL CONFIRME(E) OU SPECIALISE(E)
L’
Assistant médical / réception confirmé est reconnu par le versement mensuel d’une prime calculée, au prorata du temps contrat, selon les mêmes modalités que l’article 2 de l’accord relatif au parcours professionnel des assistant médical Centre Eugène Marquis signé le 29 novembre 2024 – suite avenant Unicancer n° 2023-06.
L’assistant médical / réception spécialisé est reconnu par un changement de classification selon les mêmes modalités que l’article 1 de l’accord relatif au parcours professionnel des assistant médical Centre Eugène Marquis signé le 29 novembre 2024 – suite avenant Unicancer n° 2023-06.
L’évaluation se réalise au travers d’une grille d’évaluation dédiée (issue de l’accord relatif au parcours professionnel de l’assistant médical Centre Eugène Marquis signé le 29 novembre 2024 – suite avenant Unicancer n° 2023-06) renseignée par le comité de carrière avec les cadres et responsables encadrant l’Assistant médical / réception.
ARTICLE 3INFORMATION INDIVIDUELLE SUR LE PASSAGE AU POSTE ASSISTANT(E) MEDICAL / RECEPTION CONFIRME(E) OU SPECIALISE(E) – PROGRAMMATION (IM-MN)
Suite à la décision du comité carrière, et sur la base des données complétées avec le cadre, les salariés remplissant les critères au poste d’ « assistant médical / reception confirmé ou spécialisé » reçoivent un courrier-avenant signé par la Direction qu’ils doivent impérativement renvoyer signé.
L’application de la prime se fait rétroactivement au 1er janvier de l’année N.
ARTICLE 4DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application rétroactivement au 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respect de la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L2261-9 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’avenant de révision sera adopté selon les mêmes modalités que le présent accord. Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la DREETS.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué avec l’accord de l’ensemble des parties signataires ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. Une copie de l’accord de dénonciation sera notifiée à la DREETS.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».
ARTICLE 5PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS par téléAccord (Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur le site du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion), à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire papier signé sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Information individuelle
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
