Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Et d’autre part :
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO, représentée par , en qualité de délégué syndical.
Contexte : il a été engagé des négociations dans le cadre du projet de construction de modulaires en 2026 sur le parking Ouest avec un impact sur le nombre de places de parking mises à la disposition des professionnels :
Pendant les travaux, le nombre de places de stationnement sur le parking sera restreint
A la livraison du bâtiment, le nombre de places estimé serait de 30
Chaque année, à la rentrée de septembre, il est calculé un « scoring » par salarié afin d’attribuer les cartes de parking selon les critères suivants :
L’impossibilité de prendre les transports en commun compte tenu du planning de travail en « horaire décalé », c’est-à-dire : Planification de la prise de poste avant 7h30 (inclus) et/ou de fin de poste après 19h00 (inclus) supérieur à 40% par an.
Attribution systématique d’une carte P2 pour le personnel praticien en « charge de soins ».
Contrainte personnelle : dérogations examinées au cas par cas (enfant à charge en situation de handicap ou atteint d’une longue maladie, etc) sous réserve de fournir les justificatifs adéquats.
L’attribution des places restantes en fonction d’un score tenant compte du nombre et de l’âge des enfants à charge.
Pas de carte parking pour les personnels bénéficiant d’une participation à la prise en charge « transport en commun.
Pour rappel, l’utilisation des transports en commun est encouragée par :
La prise en charge de 65% de l’abonnement mensuel ou annuel.
La mise à disposition de parkings vélos sécurisés.
Toute demande d’aménagement d’horaires, afin de permettre l’utilisation des transports en commun, est étudiée dans la mesure où ces modifications n’impactent pas la prise en charge des soins ou ne perturbent pas l’organisation du service.
Les négociateurs ont repris les conclusions du « Groupe de travail Parking OUEST » :
A partir du début des travaux, et compte tenu du nombre de places restreint, il a été convenu de privilégier les salariés prenant leur poste à compter de 10h00.
L’ouverture de la barrière sera effective à partir de 9h45.
Afin d’encourager la prise des transports en commun, de nouvelles modalités sont proposées :
Nouveaux critères :
Il est possible de cumuler la participation à la prise en charge « transport en commun » et la carte Parking Ouest ou parking P2 à compter de la signature de l’accord
L’utilisation des transports en commun ou du vélo est encouragée par :
Sous réserve du prolongement de la dérogation sociale et fiscale accordée par la loi de finances jusqu'au 31 décembre 2025, la participation employeur passe de 65% à 75% à compter du 1er septembre 2025, aux titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. A défaut, le taux de participation 65% sera appliqué à compter du 1er janvier 2026.
Pour les salariés bénéficiaires d’une carte parking, dans une démarche volontariste de motivation et d’encouragement à tester l’abandon de la voiture, il est donné la possibilité de la prise en charge de 50% du forfait mobilité durable tel que défini dans l’article 5 du PV accord NAO 2024, soit jusqu’à 140 €uros par an.
Exemple des tarifs au 1er septembre 2025 :
Date d’application de l’accord : au 1er septembre 2025. La durée de l’accord est de 2 ans et sera rediscutée à la fin des travaux du parking Ouest.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».
Formalités de publicité et de dépôt
Le Centre Eugène Marquis réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS d’Ille-et-Vilaine, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Affichage : Mention de ce PV figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Information individuelle : Le texte du présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en 6 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2025
Pour le Centre Eugène Marquis Directeur Général
Déléguée syndicale CFE CGC
Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX Délégué syndical FO
