Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Et d’autre part :
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical.
L’avenant n°2024-04 du 9 juillet 2024 met en place à compter du 1er janvier 2025 un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel du personnel non praticien des Centres de lutte contre le cancer. La Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC) a défini l’objectif du 3ème palier de validation des compétences dans le parcours professionnel et les critères devant être remplis par les collaborateurs des CLCC pour valider le 3ème palier VAP. Après négociation avec les délégués syndicaux présents au Centre, la déclinaison sera la suivante au Centre Eugène Marquis :
VAP3
Voici la recommandation patronale Unicancer :
Au Centre Eugène Marquis, il est proposé de construire une grille avec ces pré-requis et critères par service, grille qui sera complétée par le manager (celui qui conduit les entretiens annuels d’appréciation - EAA) avec le service RH. Seuls les dossiers ne remplissant pas les conditions ci-dessus seront présentés en commission VAP.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».
Formalités de publicité et de dépôt
Le Centre Eugène Marquis réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS d’Ille-et-Vilaine, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Affichage : Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Information individuelle : Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en 6 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 29 septembre 2025
Pour le Centre Eugène Marquis
Directeur Général
Déléguée syndicale CFE CGC
Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX Délégué syndical FO
