Accord relatif au parcours professionnel du Manipulateur d’électroradiologie avec DIU d’Echographie
Entre : Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part, Et
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC au Centre, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX au Centre, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO au Centre, représentée par, en qualité de délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Afin de reconnaître et valoriser les connaissances et compétences acquises par les manipulateurs titulaires du Diplôme Inter-Universitaire (
DIU) d’échographie d’acquisition et techniques ultrasonores, (décret de compétences n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les MER) le Centre Eugène Marquis instaure un parcours professionnel permettant une évolution vers les emplois de :
«
Manipulateur Spécialisé en Échographie » ;
«
Manipulateur Spécialisé Expert en Échographie ».
Niveaux conventionnels concernés
Groupe G1 : Les salariés issus du groupe F1 (VAP1 ou VAP2 ou VAP3) voient leur niveau reconduit dans le groupe G1, avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur.
Groupe H : Les salariés issus du groupe G1 (VAP1 ou VAP2 ou VAP3) voient leur niveau repositionné dans le groupe H, avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur.
ARTICLE 1OBJECTIVATION DES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI DE « MANIPULATEUR SPECIALISE ECHOGRAPHIE » et « MANIPULATEUR SPECIALISE EXPERT ECHOGRAPHIE »
L’accès aux emplois de « Manipulateur Spécialisé Échographie » et de « Manipulateur Spécialisé Expert Échographie » est réservé aux manipulateurs titulaires du DIU précité. Le schéma du parcours professionnel du «
Manipulateur d’Echographie » :
ARTICLE 2CRITERES D’ACCES
Le critère d’accès est l’obtention du
DIU d’échographie d’acquisition et techniques ultrasonores et de sa mise en application effective validée par le responsable du département d’imagerie médicale au sein du département imagerie médicale du Centre Eugène Marquis.
L’évolution professionnelle s’opère ensuite en fonction de l’
ancienneté.
ARTICLE 3INFORMATION INDIVIDUELLE
Après décision du
comité carrière et en présence du cadre du service, les salariés remplissant les conditions du parcours reçoivent un avenant individuel à leur contrat de travail, signé par la Direction.
Cet avenant doit être retourné dûment signé par le salarié. L’application du présent accord est fixée en fonction de la
date d’obtention du DIU et de sa mise en application effective validée par le responsable du département d’imagerie médicale au sein du Centre Eugène Marquis.
ARTICLE 4DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respect de la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L2261-9 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’avenant de révision sera adopté selon les mêmes modalités que le présent accord. Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la DREETS.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué avec l’accord de l’ensemble des parties signataires ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. Une copie de l’accord de dénonciation sera notifiée à la DREETS.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».
ARTICLE 5PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS par téléAccord (Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur le site du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion), à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire papier signé sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Information individuelle
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
