Entre : Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Et :L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical.
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2026 se sont déroulées sur 7 réunions :
DATE
HORAIRES
SALLE
30/01/2026 9h00 – 11h00 Salle du Conseil 10/02/2026 14h30 – 16h30 Salle de Prévention 23/03/2026 14h00 – 16h00 Salle Agora 29/04/2026 9h00 – 11h00 Salle Agora 20/05/2026 10h00 – 12h00 Salle réunion Direction 29/05/2026 14h00 -16h00 Salle de formation 26/06/2026 16h00 – 17h30 Salle de Radiothérapie
avec les organisations syndicales suivantes : CFE/CGC ; SUD SANTE SOCIAUX et FO.
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
FO :
Une
Augmentation Générale des salaires,
Répondant à l’inflation qui impacte tous les salariés (+5,2% en 2022, +4,9% en 2023, +2% en 2024, +0,9% en 2025),
Le respect de la règle des
jours de fractionnement de la Convention Collective Nationale,
La création d’un
comité paritaire permanent de négociations de parcours de carrière, en parallèle des NAO, avec pour cette année :
La finalisation des
Parcours de carrière pour les MER et IDE, clair et objectif,
Avec notamment une indemnité d’exercice pour les IDE à la hauteur de celles des MER,
Un
Parcours de carrière pour les Techniciennes et Techniciens de Recherche Clinique,
Incluant notamment le département « Recherche sur Données »
Un
Parcours de carrière pour les Préparatrices et Préparateurs en Pharmacie,
Un
Parcours de carrière pour les Techniciennes et Techniciens de Laboratoire,
L’obtention du
statut cadre pour les IPA,
Un statut qui est en adéquation avec la responsabilité et l’adaptabilité de ces métiers,
L’
intégration des syndicats dans les comités de carrières, garantissant l’objectivité des délibérations,
Un plan d’action ambitieux concernant les
Risques Psycho-Sociaux,
Une participation aux
frais de déjeuner pour tous les salariés,
L’obtention des
VAP 1,2 et 3 sans critère,
Comme c’est le cas dans d’autres CLCC
Une majoration de
l’aide à la mobilité,
Augmentation du FMD sur le plafond légal d’exonération de 600€ par an,
La mise en place d’un
Plan Epargne Entreprise,
La révision de l’accord temps de travail afin
augmenter le nombre de RTT,
CFE-CGC :
1. Augmentation générale des salaires
Nous demandons une augmentation générale de 2,5 % pour l’ensemble des salarié·es, afin de préserver le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation persistante.
2. Qualité de vie et fidélisation des cadres de santé
Conformément à l’engagement pris en 2025 : Mise en place effective d’un parcours de carrière structuré et attractif pour les cadres de santé. Objectif : renforcer leur fidélisation et améliorer la qualité de vie au travail.
3. Repos d’astreintes suite garde le we pour les internes en médecine
Mise en place d’un repos d’astreinte obligatoire et effectif pour les internes en médecine ayant travaillé le week-end, afin de garantir la sécurité des soins, prévenir l’épuisement professionnel et respecter les principes de repos réglementaire.
4. Amélioration du droit à la déconnexion
Mise en place de mesures concrètes et évaluables pour garantir un vrai droit à la déconnexion (plages horaires, outils de suivi, sensibilisation des managers)
5. Prévention des TMS
Renforcement des actions de prévention des TMS liés au travail sur écran et aux postures prolongées, comprenant :
étude ergonomique des postes de travail,
formations « gestes et postures »,
acquisition de matériel ergonomique adapté. Ces actions devront être intégrées au PAPRIPACT et au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
.
6. Chèque déjeuner
Face à la saturation du restaurant du personnel et aux contraintes d’accès qu’elle engendre, nous demandons la mise en place d’un chèque déjeuner (ou titre-restaurant) pour les salarié·es qui ne peuvent pas accéder au restaurant du personnel dans des conditions satisfaisantes, ou qui renoncent à ce service du fait de la saturation.
7. Pose et dons des délégations
Simplification et clarifications écrites et des règles relatives à :
la pose des heures de délégation,
la possibilité de don ou de mutualisation des heures de délégation sans restriction de collège, Cela doit garantir l’exercice effectif des mandats des élus sans pénalisation des salariés ni des services.
8. CONGES « HORMONAL »
Mise en place d’un congé spécifique dit “hormonal”, destiné aux salarié·es souffrant de troubles liés au cycle hormonal (règles douloureuses, endométriose, ménopause, traitements hormonaux…), sous la forme :
de jours d’absence dédiés,
sans impact sur la rémunération ni sur les congés annuels,
dans un cadre respectueux de la confidentialité médicale.
SUD SANTE SOCIAUX :
Salaire
1. Augmentation salariale pour tous de 400 euros 2. BIC identique pour tous 3. Prolonger la prime d’expérience professionnelle au-delà des 25 ans et augmentation du pourcentage 4. Valorisation de l’activité douleur pour les IDE douleur 5. Révision des parcours de carrière IDE/MER/aide soignant à l’ancienneté 6. La mise en place d’une indemnité de repas pour les salariés ne déjeunant pas au restaurant du personnel + application de l’accord NAO 2023 pour les salariés « huguenin soir (13h-20h30) » concernant la « prime panier ». 7. Majoration des heures complémentaires pour les salariés de nuit à temps partiel 8. Prime d’intéressement = smic 2025 (1425 € net) 9. Indemnités de déplacement ARC promoteur
Développement durable
1. Augmentation le plafond de l’aide à l’achat de matériel de sécurité ou d’entretien 2. Augmenter l’indemnité Forfait mobilités durables 3. Borne de recharge vélo/trottinette
Qualité de vie au travail
1. Pérenniser les jours médailles du travail ou création de jours d’ancienneté 2. Possibilité de récupérer les heures supplémentaires en demi-journée ou en journée 3. Prime carburant 4. Congés hormonal 5. Jours de fractionnement 6. Pose de congé sur deux périodes et validation dans le mois et demi qui suit 7. Simplification don et pose des délégations. 8. Augmentation du nombre de jours enfant malade 9. Prévention des TMS
I. Réponses de la direction aux demandes des organisations syndicales
Dispositifs existants répondant aux demandes des organisations syndicales
Renforcement des actions de prévention des TMS
Concernant cette revendication, la direction précise que le CEM dispose d’un plan d’actions ambitieux concernant les Risques Psycho-Sociaux :
QVCT : 3 groupes de travail constitués avec 1 IRP présent dans chacun des groupes sur des sujets RPS/TMS : santé et prévention au travail, résolution des conflits à l’amiable et médiation, innovation collaborative
Mise à jour du document unique et du Papripact au fil de l’eau avec intégration des risques TMS et RPS
L’acquisition de matériel ergonomique adapté est une action qui doit être intégrée au PAPRIPACT et au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.
Intervention de l’ergonome PST35 sur plusieurs postes de travail en 2025 – 2026 (souligné par le médecin du travail en CSSCT le 3 mars 2026)
Intervention d’ergonomes professionnels en RT, au BH sur la manipulation du linge, les chariots de soins, les vestiaires
Cahier des charges rédigé et devis reçu pour la médecine nucléaire (CSSCT du 3 mars 2026)
Plan de formation ambitieux : Formations gestes et postures, Formation sensibilisation travail sur écran, prévention du burn-out,…
La direction rappelle les dispositifs déjà en place en matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux (RPS) :
Abonnement Prosconsulte et rapport annuel présenté en CSSCT et CSE chaque année
Assistante sociale H2S (Harmonie Service Social)
Mise à disposition d’un formulaire VSS et harcèlement moral déposé sur Kelio pour faciliter l’accès
Désignation de 2 référents VSS et harcèlement moral issus du CSE : au-delà de l’obligation légale
Réalisation d’enquête RPS en RT avec présence d’un IRP
Recours ponctuel à un médiateur externe quand cela est nécessaire
Augmentation du nombre de jours enfant malade
Les jours enfant malade sont enregistrés et rarement, voire jamais, remis en cause au titre des impératifs de continuité des soins.
Amélioration du droit à la déconnexion : Mise en place de mesures concrètes et évaluables pour garantir un vrai droit à la déconnexion (plages horaires, outils de suivi, sensibilisation des managers)
La direction rappelle que l'établissement évolue dans un secteur hospitalier fonctionnant en continu (24h/24 et 7j/7), ne permettant pas la coupure totale des accès aux outils numériques. Elle précise par ailleurs qu'une charte relative à l'usage des outils numériques est déjà intégrée au règlement intérieur et encadre les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion.
La finalisation des
Parcours de carrière pour les Techniciennes et Techniciens de Recherche Clinique, Incluant notamment le département « Recherche sur Données »
Le parcours des ARC existe avec un début de carrière sur le métier technicien recherche clinique
Le médecin en recherche sur données demande des missions comprises dans la définition de fonction d’une assistante médicale orientée / définie vers assistante de département.
Majoration des heures complémentaires pour les salariés de nuit à temps partiel
Il est rappelé que les salariés à temps partiel peuvent être amenés à réaliser des heures complémentaires dans la limite prévue par leur contrat et/ou par avenant. À défaut d’avenant, le recours aux heures complémentaires est limité à 1/10ème de l’horaire mensuel prévue au contrat, conformément aux dispositions légales, sous peine de requalification du contrat en temps complet. Pour les salariés à temps plein, les huit premières heures supplémentaires sont majorées à 125 %, puis les heures suivantes sont majorées à 150 %.
Demandes des organisation syndicales non retenues
Mise en place d’un congé spécifique dit “hormonal”, destiné aux salarié·es souffrant de troubles liés au cycle hormonal (règles douloureuses, endométriose, ménopause, traitements hormonaux…), sous la forme de jours d’absence dédiés, sans impact sur la rémunération ni sur les congés annuels, dans un cadre respectueux de la confidentialité médicale.
Concernant la demande de mise en place d'un congé hormonal, la direction indique que ce dispositif est, à ce stade, trop difficile à définir, à objectiver et à suivre dans son application. En conséquence, elle ne retient pas cette demande.
La création d’un comité paritaire permanent de négociations de parcours de carrière, en parallèle des NAO, avec l’intégration des syndicats dans les comités de carrières, garantissant l’objectivité des délibérations
S’agissant de cette revendication ; la direction précise que le comité carrière est un acte managérial de la responsabilité de la Direction.
Le respect de la règle des jours de fractionnement de la Convention Collective Nationale
Les congés sont posés sur les dates annoncées dès octobre. La direction demande aux salariés de poser 18 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre 2026, les jours de fractionnement ne sont donc pas dus.
Pose de congés sur deux périodes et échéance de validation
Ce point a été étudié avec l’encadrement et il est difficile d’envisager un décalage de la pose des congés avec une répartition équitable entre les membres d’une équipe. Il sera apporté une attention particulière à la validation des congés du 1er trimestre dès le 4ème trimestre de l’année précédente.
La révision de l’accord temps de travail afin augmenter le nombre de RTT
La direction indique que le nombre de jours de RTT dont bénéficient actuellement les salariés du CEM est déjà important et ne justifie pas une révision de l'accord sur ce sujet.
L’obtention du statut cadre pour les IPA, un statut qui est en adéquation avec la responsabilité et l’adaptabilité de ces métiers,
La classification et la reconnaissance des emplois ont été définies au sein de la Convention Collective Nationale (CCN), la Fédération ayant déjà porté et valorisé l’emploi des IPA dans ce cadre et statué pour un groupe de rémunération en H.
L’obtention des VAP 1,2 et 3 sans critère
Le jury VAP se tient tous les ans avec des formulaires accessibles sous Talentsoft à compléter par les salariés et managers.
Une participation aux frais de déjeuner pour tous les salariés / Chèque déjeuner
Le CEM offre à tous ses salariés l’accès à un restaurant d’entreprise (CHU, Beauregard, St Grégoire, Cesson) ou prime panier si accès impossible (nuit, WE…).
Prolonger la prime d’expérience professionnelle au-delà des 25 ans et augmentation du pourcentage
La direction rappelle que la prime d'expérience professionnelle relève des dispositions conventionnelles. Les modalités de versement et le pourcentage applicable étant fixés par la convention collective, cette demande n'est pas retenue.
Pérenniser les jours médailles du travail ou création de jours d’ancienneté
Les jours médaille se cumulent sur l’année de la demande.
Possibilité de récupérer les heures supplémentaires en demi-journée ou en journée
Une telle mesure aurait un impact significatif sur l’organisation du travail et serait inflationniste. Il est possible de récupérer les heures supplémentaires par tranche de deux heures.
Prime carburant
La direction répond qu’elle ne souhaite pas instaurer ce dispositif et n’y donne pas suite.
La « prime panier » pour les salariés ne déjeunant pas au restaurant du personnel pour les salariés du soir (13h-20h30) sans pause repas de 40 mn.
La « prime panier » est versée à chaque soignant de l’hospitalisation présent en horaire décalé (matin ou après-midi) disposant de 20 min de pause et n’ayant par conséquent pas possibilité de se rendre au restaurant d’entreprise. La « prime panier » se déclenche donc pour les personnels suivants :
Personnels de nuit 21h -7h
Personnels 6h45 – 14h15 et 13h45 – 21h15
Tous les autres sur les samedis, dimanches et JF travaillés (restaurant fermé).
La mise en place d’un Plan Epargne Entreprise
D'un commun accord, il est convenu de reporter son examen à une négociation ultérieure.
II. Sujets ayant fait l’objet d’une négociation
Les sujets suivants font l’objet d’une négociation :
BIC, PAV, PPI
Ce point a fait l’objet d’un PV de désaccord partiel le 29 avril 2026 et la BIC, PAV et PPI ont été versées sur la paie de juin 2026.
Supplément d’intéressement
Ce point a fait l’objet d’une décision unilatérale employeur avec délibération approuvée au Conseil d’Administration du 21 mai 2026.
PPV : Prime partage de la valeur
Ce point fait l’objet d’un accord proposé à la signature des organisations syndicales le 30 juin 2026 pour un versement sur la paie de septembre 2026.
Il est proposé de verser des montants différents selon le niveau de rémunération annuelle au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime :
250 €uros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 fois le SMIC annuel
160 €uros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 1,5 à 3 fois le SMIC annuel
140 €uros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 3 fois le SMIC annuel
Ces valeurs s’entendent base temps plein et seront proratisées selon le temps de travail des 12 mois précédents le versement de la PPV.
Les conditions d'attribution et de versement de la prime sont précisées dans l’accord relatif à la mise en place d’une prime partage de la valeur (PPV) soumis à signature (cet accord ne sera appliqué qu’avec la signature du présent PV NAO 2026).
Simplification don et pose des délégations
Ce point fait l’objet d’un avenant à l’accord sur le dialogue social et la mise en place du Comité Social et Economique du 7 octobre 2019. Cet avenant sur la mutualisation des heures est signé le 29 avril 2026.
La finalisation de la déclinaison des Parcours de carrière Unicancer :
pour les MER et IDE :
Ce point fait l’objet de deux accords proposés à la signature des organisations syndicales le 30 juin 2026 :
« accord employeur suite avenant Unicancer n°2022-03 de la CCN relatif aux parcours professionnels de Manipulateurs d’Electroradiologie Médicale (MEM) » (les mesures de cet accord ne seront appliquées qu’avec la signature du présent PV NAO 2026).
« accord employeur suite avenant Unicancer n° 2022-03 de la CCN relatif aux parcours professionnels d’Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) » (les mesures de cet accord ne seront appliquées qu’avec la signature du présent PV NAO 2026).
pour les Techniciennes et Techniciens de Laboratoire :
Ce point est en cours de discussion.
pour les Préparatrices et Préparateurs en Pharmacie :
Le parcours « préparateurs en pharmacie » est en cours de finalisation.
Parcours cadre de santé
Ce point est en cours de discussion.
Les modalités de recours avec les IRP en cas d’interrogation suite aux résultats des comités de carrières, garantissant l’objectivité des délibérations
Les accords sur les parcours intègrent la possibilité et les modalités de recours avec les IRP.
Protocole de coopération (pose de piccline, mucite, macrobiopsie, autre protocole reconnu) :
Ce point fait l’objet d’un paragraphe dans l’accord proposé à la signature des organisations syndicales le 30 juin 2026 sur le parcours de carrière MER. Cette modalité serait étendue au parcours IDE si un protocole de coopération était existant pour les IDE dans les années futures. (les mesures relatives au protocole de coopération ne seront appliquées qu’avec la signature du présent PV NAO 2026).
En effet, les protocoles de coopérations sont indiqués dans l’article 2 « Objectivation de l’obtention d’une prime parcours professionnel relative à la mise en place de protocoles de coopération au Centre Eugène Marquis » de l’accord « Suite avenant n°2022-03 de la CCN relatif aux parcours professionnels de Manipulateurs d’Electroradiologie Médicale (MEM) ». Une prime annuelle brute d’un montant maximal de 1 800 € est attribuée aux professionnels participant aux protocoles de coopération. Le montant de cette prime est calculé au prorata du temps de travail et du niveau d’activité effectivement réalisé dans le cadre des protocoles concernés. La prime est maintenue pendant les périodes assimilées à du temps de travail effectif, notamment en cas de congé maternité, de congé paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’interruption d’activité résultant de circonstances indépendantes de la volonté du salarié (telles que la fermeture d’un équipement ou d’une machine). Le bénéfice de cette prime est subordonné au respect des conditions de maintien des compétences définies dans le protocole concerné, notamment à la réalisation du nombre minimal annuel d’actes validé par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Pour les protocoles : « pose de PICCline » et « macrobiopsie », le versement de la prime est maintenu dès lors que l'Agence Régionale de Santé considère que le volume annuel d'actes réalisés est suffisant pour permettre à l'opérateur de conserver son habilitation au sein du protocole de coopération.
Traitement de la mucite par laser (radiothérapie) : Pour ce protocole, le montant de la prime est déterminé en fonction de la part du temps d'activité annuel consacrée au traitement des mucites dans le cadre du protocole de coopération :
L’indemnité « forfait mobilité durable » liée au nombre de km parcourus à vélo est étendue de 280 € à 300 euros par an.
La reconnaissance de l’activité douleur pour les IDE douleur
En l’absence de médecins sur une période où les IDE ont particulièrement œuvré sur l’activité douleur avec un encadrement médical réduit, il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de 1 500 euros brut par IDE base temps plein.
La révision des modalités de l’indemnité de déplacement ARC promoteur
Depuis 2017, les ARC Promoteurs bénéficient d’une prime annuelle liée au nombre de jours de déplacement effectués à l’extérieur. Jusqu’à présent, cette prime était attribuée selon les modalités suivantes :
400 € pour 42 à 61 jours de déplacement ;
600 € pour 62 à 83 jours de déplacement ;
800 € pour 84 jours de déplacement ou plus.
La Direction a proposé une révision de ce dispositif en abaissant le seuil d’accès à la prime avec la création d’un palier à 200€ et en permettant d’atteindre la prime maximale avec un nombre de déplacements significativement réduit par rapport au dispositif actuel.
Le nouveau barème proposé est le suivant :
200 € pour 16 à 31 jours de déplacement ;
400 € pour 32 à 46 jours de déplacement ;
600 € pour 47 à 62 jours de déplacement ;
800 € pour 63 jours de déplacement ou plus.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».
III- Formalités de publicité et de dépôt
Le Centre Eugène Marquis réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent PV sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS d’Ille-et-Vilaine, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Affichage : Mention de ce PV figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Information individuelle : Le texte du présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en 6 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2026
Pour le Centre Eugène Marquis Directeur Général
Déléguée syndicale CFE CGC
Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX Délégué syndical FO
