Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Et d’autre part :
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical.
Préambule
Pour les personnels non médicaux d’astreinte, l’indemnisation forfaitaire prévue pour une semaine complète ne permet pas de prendre en compte la valorisation spécifique de l’astreinte lorsqu’un jour férié est inclus dans la semaine. Les parties ont convenu ce qui suit :
Modification des articles 3.1.2 et 3.4.2.1 relatifs aux astreintes des personnels non médicaux de l’accord relatif aux astreintes des personnels médicaux et non-médicaux au Centre Eugène Marquis en date du 22 novembre 2021
Pour rappel, l’indemnisation des astreintes des personnels non médicaux est précisée dans la convention collective nationale des Centres de lutte contre le Cancer comme ci-dessous :
A titre dérogatoire aux dispositions de la CCN (article A 4.1.2.6.), les articles 3.1.2. et 3.4.2.1 de l’accord relatif aux astreintes des personnels médicaux et non-médicaux au Centre Eugène Marquis en date du 22 nov 2021 sont modifiés comme suit :
Le personnel de service d’astreinte au sens de l’article 2.5.4.3. du Titre 2, Chapitre 5 de la CCN percevra une indemnisation de 1 M.G. par heure d’astreinte.
Le forfait « astreinte par semaine complète » de 103 MG prévu dans la CCN n’est donc plus appliqué.
Les astreintes sont désormais indemnisées ainsi : Exemple Astreinte Valorisation MG Détail du calcul Une nuit : astreinte du lundi 18h00 au mardi 8h00 14 MG 6 heures de 18h00 à 0h00 et 8 heures de 0h00 à 8h00 = 14 h Une semaine type : Astreinte d’une semaine complète du lundi 18h00 au lundi suivant 8h00 118 MG
4 astreintes en semaine du lundi 18h00 au vendredi 8h00 : 4jrs x 14h = 56 h
L’astreinte du vendredi 18h00 au lundi 8 h : 6h + (2jrs x 24h) + 8h = 62 h
Une semaine complète avec un jour férié en semaine : Exemple le mardi férié dans l’exemple 128 MG
Lundi 18h à minuit = 6h
Mardi férié = 24h
Mercredi de 0h00 à 8h = 8h
Mercredi 18h à Jeudi 8h = 14h
Jeudi 18h à vendredi 8h = 14h
Vendredi 18h à minuit = 6h
Samedi = 24h
Dimanche = 24h
Lundi de 0h00 à 8h = 8h
Conformément à l’accord, le temps d’intervention, calculé sur la base du temps réellement effectué (incluant, le cas échéant, le temps de déplacement) est considéré comme du temps de travail effectif et est déduit du temps d’astreinte. En cas d’intervention, la durée déclarée ne pourra être inférieure à 15 minutes et conformément aux dispositions légales, le repos quotidien légal (en 2026 : 11 heures) devra être respecté entre la fin d’intervention et la reprise de poste qui suit l’intervention. Par exemple, le temps d’intervention peut prendre la forme d’une réponse téléphonique ou d’un dépannage à distance via des outils numériques.
Ce temps de travail ouvre droit aux primes de sujétions prévues dans la CCN :
La Prime de dimanche - jours fériés si l’intervention a lieu un dimanche ou un jour férié
La Prime de nuit si l’intervention a lieu entre 21h30 et 6h30.
Ce temps d’intervention ouvre droit à récupération. Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, dès lors que le cumul des temps d’intervention atteint quatre heures, une demi-journée apparait dans le compteur.
Le temps cumulé lors des astreintes peut être récupéré par demi-journée ou journée complète selon les possibilités du planning, ou transféré dans le CET conformément à la CCN et dans le respect des plafonds de l’accord du Centre Eugène Marquis (rappel des conditions 2026 : 17 jours maximum par an).
Les autres articles restent inchangés.
Application de l’accord
La date d’application du présent accord est effective au 1er janvier 2026.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ». Le présent avenant sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée et une version informatique) auprès de la DDETS d’Ille-et-Vilaine, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Affichage : Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Information individuelle : Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en 6 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 29 avril 2026
Pour le Centre Eugène Marquis
Directeur Général
Déléguée syndicale CFE CGC
Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX Délégué syndical FO
