ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Entre les soussignés : L’hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représenté par Directeur Général.
Ci-après également dénommé « la Fondation »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’hôpital Fondation Adolphe de Rothschild représentées respectivement par :
Pour la C.F.D.T. Pour la CGC-CFE
Pour F.O.
D’autre part, Ci-après également dénommées « les Organisation syndicales »,
Ci-après dénommés ensemble « les Partenaires sociaux » ou « les Parties »,
PRÉAMBULE Tant la Direction que les organisations syndicales représentatives ont renouvelé leur volonté de s’engager et de se mobiliser dans une politique dynamique en faveur des personnes en situation de handicap et de leur insertion professionnelle. Historiquement, l’hôpital Fondation Adolphe de Rothschild s’est doté de deux accords soumis à agrément auprès de la DRIEETS, comme suit :
un premier accord collectif en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap au titre des années 2019, 2020 et 2021
un second accord collectif a été signé au titre des années 2022, 2023 et 2024
Ces deux accords comportent des mesures favorisant une meilleure prise en compte des actions en faveur de l’égalité des chances, de l’inclusion et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Aux termes de l’article R.5212-18 du Code du travail, l’accord agréé n’est renouvelable qu’une seule fois et il n’est donc pas possible pour les parties de conclure un troisième accord triennal.
Pour autant, les Parties souhaitent poursuivre les actions déjà entreprises et déterminer les perspectives à venir en matière d’innovation sociale et, de manière générale, continuer à faire du handicap un pilier de la politique sociale menée par la Fondation. Dans ces conditions, et étant rappelé par ailleurs que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap font partie des thèmes de la négociation annuelle obligatoire en vertu de l’article L.2242-17 du Code du travail, les Parties entendent reconduire une politique Handicap dans le prolongement des accords précédents pour l’année 2025.
Ce faisant, les Parties s’engagent à appliquer, au titre de l’année 2025, les dispositions prévues par l’accord de branche du 7 décembre 2022 dans le secteur sanitaire, social et médico-social, et à poursuivre les efforts au titre de l’emploi direct, du maintien dans l’emploi, du recours au secteur adapté et protégé, de la communication et de la sensibilisation du personnel au handicap. Face à la stagnation du taux d’emploi des personnes en situation de handicap (avoisinant les 2% sur l’ensemble de la période où se sont succédés les deux accords triennaux), les Partenaires sociaux prennent conscience de la nécessité de faire émerger une organisation opérationnelle et un environnement favorisant les démarches de maintien dans l’emploi et celles de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Dans ce contexte, les Parties affirment donc leur souhait de mener une politique apportant une attention particulière au développement de mesures favorisant la levée des tabous sur l’expression des problèmes de santé, et la levée des obstacles susceptibles de freiner une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Après discussion, ils s’engagent sur les mesures et actions décrites ci-après.
I - Cadre juridique et définitions
Article 1.1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L5212-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord a pour objet d’intégrer et de maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap et de mettre en œuvre les moyens nécessaires.
Article 1.2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Fondation, et plus précisément aux salariés :
reconnus travailleurs handicapés en application de l’article L.5212-13 du Code du travail (voir la définition en annexe 1 du présent accord) et ayant communiqué le justificatif de reconnaissance à la Fondation ;
ayant entamé les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et ayant fourni à la Fondation la copie du justificatif de dépôt de leur dossier auprès de la MDPH, et ce afin de pouvoir prendre en charge leur dossier au plus tôt.
Diagnostic, Etat des lieux
Les accords précédents ont donné lieu à un travail de sensibilisation/communication à destination du personnel, afin de libérer la parole sur le sujet du handicap, encourager une prise de conscience collective sur la nécessité de créer un climat favorisant l’inclusion, et donner des clés pour agir dans ce domaine.
En dernier lieu et en 2024, les actions suivantes ont notamment été mises en œuvre :
Organisation d’un salon virtuel du recrutement avec le partenaire Hello Handicap
Acquisition de 240 billets aux Jeux paralympiques 2024
Formation à la thématique du handicap de toute l’équipe du recrutement, des deux RRH et du Pôle social par le partenaire Goods to know
Diffusion d’un auto-diagnostic RQTH et d’un tutoriel RQTH à l’ensemble du personnel
Mise en relation du personnel avec le service d’assistance sociale LUMANISY
Atelier de sensibilisation « Fresque du handicap » aux membres du Comité de pilotage Handicap
Signature de la Charte Romain Jacob le 5 février 2024
Organisation d’actions de sensibilisation dans le cadre de la SEEPH de novembre 2024 Au 31 décembre 2023, le taux d’emploi de travailleurs handicapés était de 1,9%.
Adhésion à l’OETH
L’association OETH assure le pilotage et le suivi de l’accord Handicap du secteur sanitaire, social et médico-social associatif. Elle conseille et accompagne les entreprises relevant dudit accord dans la mise en œuvre de leur politique handicap. L’accord, signé le 7 décembre 2022, est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions de cet accord au titre de l’année 2025 et, par voie
de conséquence, de faire bénéficier les salariés de l’ensemble des aides financières prévues par l’OETH en vertu de cet accord (voir en annexe 2 du présent accord la « Liste des aides financières OETH »).
Il est rappelé que ces aides financières sont définies unilatéralement par l’OETH.
La liste dont il est fait état en annexe 2 du présent accord est donc mentionnée à titre indicatif uniquement, étant précisé qu’il s’agit de la liste en vigueur en 2024 et que les aides figurant dans ce guide sont donc susceptibles d’évoluer à la marge pour 2025. Cette liste sera mise à jour et diffusée sur l’intranet en fonction des informations communiquées par l’OETH.
Les objectifs
Comme évoqué en Préambule, les Partenaires sociaux se fixent comme stratégie globale pour 2025 de mener des actions de nature à :
lever les tabous sur l’expression des problèmes de santé ;
lever les obstacles susceptibles de freiner une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
mener des démarches actives permettant de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes titulaires d’une RQTH ou en cours de reconnaissance.
En d’autres termes, il s’agit de faciliter la reconnaissance du handicap de salariés déjà présents à la Fondation, et préserver l’emploi des salariés titulaires d’une RQTH ou en cours de reconnaissance, en prévenant le risque d’inaptitude.
V - Les axes de la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap Afin de faire progresser de façon constante son taux d’emploi de salariés en situation de handicap, la Fondation prend les mesures suivantes.
Article 5.1. Les mesures en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap pour les professionnels présents à l’effectif. Objectifs : La Fondation souhaite continuer à adapter les postes de travail des travailleurs en situation de handicap, ou en cours de reconnaissance, par des aides matérielles, humaines et organisationnelles, en étroite collaboration avec le service santé au travail.
Elle souhaite également susciter des déclarations de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé volontaires en facilitant les démarches.
La Fondation est en effet convaincue que l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en tant que corollaire d’une démarche de maintien, doit faire l’objet d’encouragements dans le cadre du présent accord.
La Fondation souhaite également sensibiliser et former davantage l’encadrement à l’intégration et au maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.
Moyens pour y parvenir :
Aide à la démarche volontaire de RQTH
Pour accompagner les collaborateurs dans leur démarche volontaire de RQTH et lever les obstacles susceptibles de freiner une demande de RQTH, différentes mesures seront mises en place :
diffusion d’un autodiagnostic RQTH sur l’intrafor jusqu’au 17/11/25, afin de sensibiliser le personnel via la réalisation d’une « auto-évaluation », et ainsi amener les personnes concernées à effectuer une démarche de reconnaissance
diffusion d’un tutoriel RQTH sur l’intrafor, jusqu’au 17/11/25, afin d’aider les personnes désireuses de faire une démarche de RQTH à compléter le dossier de demande (ou renouvellement), et faire en sorte que les démarches administratives ne soient plus un frein aux demandes de RQTH
pour les personnes désireuses d’un accompagnement plus poussé, aide humaine personnalisée dans l’accomplissement des démarches administratives pour la constitution des dossiers et suivi individualisé par le service d’assistance sociale LUMANISY
Afin d’inciter les personnes concernées à informer la Fondation de leur RQTH et ainsi pouvoir bénéficier des aides au maintien dans l’emploi, une prime forfaitaire de 500€ (doublée dans certaines situations) sera versée au salarié en CDI pour la première transmission à l’employeur de son titre de RQTH1. D’autre part, pour les salariés souhaitant entamer des démarches de reconnaissance ou renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés, des autorisations d’absences de deux demi-journées maximum rémunérées par an, cumulables si besoin, seront accordées, sur présentation d’un justificatif, afin de favoriser les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé.
Adaptabilité du poste de travail du salarié en situation de handicap
Pour faciliter l’intégration dans l’emploi des salariés en situation de handicap dans leurs nouvelles fonctions (embauche ou changement de poste) ou pour faciliter le maintien dans leur poste des salariés déjà reconnus travailleurs handicapés ou en cours de reconnaissance, les mesures suivantes pourront être prises afin d’adapter au mieux le poste de travail du salarié en situation de handicap :
Réalisation d’étude ergonomique, fonctionnelle et/ou organisationnelle après consultation du médecin du travail ayant pour objet d’explorer les différentes solutions organisationnelles et/ou techniques pour rendre compatible l’emploi avec la situation de handicap d’une personne2
Acquisition d’équipements spécifiques informatiques, technologique, ergonomique (ex : siège ergonomique, bureau réglable en hauteur, souris ergonomique, appareils auditifs, chaussures de sécurité sur mesure, orthèses, prothèses et semelles orthopédiques, fauteuil roulant…)3
Le maintien dans l’emploi passe par le développement d’un réseau de partenaires externes efficients pour répondre aux besoins des salariés en situation de handicap dans le cadre de la survenue de leur handicap, ou de l’évolution de celui-ci.
La Fondation continuera à développer ce réseau afin de proposer à ses collaborateurs en situation de handicap des professionnels compétents et impliqués. 1 Aide OETH 2 Aide OETH 3 Aide OETH
Formation professionnelle
Formation des salariés en situation de handicap
Toute personne en situation de handicap pourra solliciter une action de formation nécessaire au maintien au poste de travail, soit en cas d’utilisation d’un nouveau matériel, soit dans le cadre d’une réorganisation de l’activité conduisant à l’attribution de nouvelles tâches4.
D’autre part et de manière générale, des actions de formation spécifiques pourront être proposées (en plus des formations proposées à l’ensemble des salariés dans le cadre du plan de développement des compétences) afin d’aider la personne en situation de handicap dans son parcours professionnel et lui garantir un accès facilité à la formation professionnelle.
Formation des managers et chefs de service au maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap5
La prise en compte des spécificités du handicap étant un facteur de réussite d’une intégration réussie, les actions suivantes seront prises :
les managers seront sensibilisés/formés au handicap et à leur rôle dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
d’autre part, les managers et chefs de service seront informés de la possibilité qu’ils ont, à tout moment, de solliciter la DRH en cas de nécessité d’un accompagnement spécifique pour l’intégration d’une personne en situation de handicap liée à une situation particulière. Dans ce cadre, ils pourront bénéficier d’un coaching ou d’un accompagnement sur-mesure, de même que les membres de l’équipe pourront également faire l’objet d’une action d’information et de sensibilisation, avec l’accord de la personne concernée.
Maintien dans l’emploi
La Fondation s’engage à rechercher, chaque fois que cela est possible, un poste en interne adapté aux qualifications et compétences du salarié si celui-ci n’a pas pu, en raison de son handicap, être maintenu dans son poste ou s’adapter aux évolutions de l’emploi. Un accompagnement externe (type job coaching) pourra être proposé afin d’accompagner le salarié désireux d’être maintenu dans l’emploi6.
Un accompagnement sur mesure pourra également être proposé aux salariés en risque d’inaptitude, avec des restrictions au poste de travail, ou en situation d’inaptitude, et désirant s’engager dans un parcours de maintien dans l’emploi dans le même secteur ou en transition professionnelle7.
Entretien professionnel
Lors de l’entretien professionnel, les salariés en situation de handicap pourront également exprimer leurs besoins, afin d’identifier les actions permettant de les maintenir dans leur emploi ou permettant qu’ils s’adaptent aux évolutions de leur emploi.
4 Aide OETH 5 Aide OETH 6 Aide OETH 7 Aide OETH Article 5.2. Les mesures en faveur du recrutement des travailleurs handicapés Objectifs :
La Fondation se fixe comme objectif de :
mettre en place toutes mesures nécessaires pour éviter toute situation discriminante en termes de recrutement de travailleurs handicapés,
favoriser le recours à des alternants ayant un statut de travailleur handicapé.
Moyens pour y parvenir : La Fondation s’engage expressément à reconduire les mesures antérieures suivantes.
Formation des recruteurs et des managers au recrutement de personnes en situation de handicap8
Des sessions de formation spécifiques destinées aux salariés concernés par l’emploi de personnes en situation de handicap (recruteurs et encadrants) continueront à déployées.
Recours aux contrats d’alternance9
La Fondation favorisera le recours à des contrats d’alternants ayant un statut de travailleur handicapé, au moyen de l’aide OETH en la matière (aide pour le recrutement d’un salarié en contrat d’alternance, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Prime de cooptation
Une prime de cooptation de 1 000€ bruts sera versée au salarié en CDI dont la cooptation aura permis le recrutement d’un salarié en situation de handicap en CDI. La prime sera versée au salarié au terme de la période d’essai validée du nouvel embauché.
Organisation de salons du recrutement, spécialisé pour les candidats en situation de handicap
Il est également décidé de pérenniser, en 2025, l’organisation du salon virtuel du recrutement ayant déjà eu lieu en 2024, permettant à des personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi de se manifester auprès de la Fondation.
Développement de nouveaux partenariats
Pour faciliter le sourcing des salariés en situation de handicap, des relations privilégiées continueront d’être créées avec des entités spécialement dédiées à leur insertion telles que les missions locales et associations. La diversification du sourcing permet d’obtenir plus de candidatures de salariés en situation de handicap. L’ensemble des offres d’emploi de l’entreprise seront systématiquement diffusées sur des sites spécialisés tels que Hello Handicap ou Handicap.fr afin d’obtenir des candidatures plus ciblées. La rédaction des offres d’emploi continuera à être effectuée de manière non discriminante et incitative.
8 Aide OETH 9 Aide OETH
Meilleure visibilité sur les « job boards » de notre politique handicap
Il continuera à être fait mention systématiquement de notre politique de recrutement de salariés en situation de handicap sur nos médias actuels de recrutement : staffsanté, indeed, emploisoignant, les écoles, les entreprises temporaires, l’espace « La fondation recrute » sur notre site internet ainsi que sur les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn).
Développement des achats auprès du secteur protégé / adapté
A ce jour, la Fondation travaille en collaboration avec des Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et une entreprise adaptée (EA).
Le recours au secteur protégé sera poursuivi et encouragé afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle pour lesquelles l’accès au milieu ordinaire est difficile. Aussi, en collaboration avec le service économique et logistique, des achats seront opérés auprès du secteur protégé/adapté. Il pourra être fait appel à des réseaux représentatifs tels qu’UNEA, HANDECO, GESAT… Article 5.3. Les mesures de communication et de sensibilisation Objectifs : La sensibilisation du personnel sur le handicap est primordiale pour favoriser l’esprit d’ouverture, la bienveillance entre les personnes et la levée des tabous sur l’expression des problèmes de santé. La sensibilisation de l’ensemble du personnel a pour objectif de lever les stéréotypes, d’identifier les différents types de handicap, de comprendre le cadre légal, et de faciliter la compréhension et la mobilisation des différents acteurs.
Moyens pour y parvenir : Actions de sensibilisation au handicap10
Des actions de sensibilisation seront menées pendant la durée de l’accord.
L’hôpital organisera des événements thématiques lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). Ces actions constitueront des moments privilégiés pour communiquer et sensibiliser les collaborateurs au handicap.
Article 5.4. Accessibilité La Fondation a signé la Charte Romain Jacob en février 2024 et a souhaité affirmer par ce biais sa volonté d’œuvrer pour un meilleur accès à la santé des personnes vivant avec un handicap.
Poursuivant cette volonté, dans le cadre du projet Hôpital 2030, la Direction mettra en place des mesures spécifiques visant à garantir et améliorer l’accès des personnes en situation de handicap aux sites de la Fondation.
Au-delà des mesures intéressant les patients, une réflexion intéressant le personnel en situation de handicap sera également menée afin que soit pris en compte, dans le cadre de la revue des organisations de travail (et notamment la définition du « poste de soin idéal »), le sujet du handicap. Dans ce cadre, la DRH recueillera les besoins des salariés titulaires d’une RQTH afin de connaître leurs difficultés rencontrées au quotidien en termes d’espace/d’organisation du travail, pour qu’il puisse en être tenu compte dans la mesure du possible dans le cadre du projet Hôpital 2030.
10 Aide OETH
Article 5.5. Autorisations d’absence Les salariés en situation de handicap qui ont besoin de se rendre à des consultations médicales dans le cadre de leur handicap seront autorisés à s’absenter tout en étant rémunérés, et ce à raison de 6 demi- journées par an maximum. Ils devront fournir un justificatif attestant du lien entre leur consultation et leur handicap. Ce justificatif prendra la forme d’un certificat médical.
Article 5.6. Aides à la mobilité Les aides à la mobilité sont des éléments clés pour l'autonomie des personnes handicapées.
Aussi, pour que les salariés en situation de handicap puissent se rendre à la Fondation et se maintenir dans leur emploi, des aides au trajet pourront être proposées11.
VI - Pilotage de l’accord Concourent à la réussite de cet accord et à la réalisation des engagements pris différents acteurs qui interviennent et sont mis à contribution pour permettre une action efficiente en faveur des personnes en situation de handicap.
Article 6.1. Mission du COPIL Handicap Le COPIL Handicap favorise la co-construction de la politique handicap de la Fondation. Il permet de s’assurer du suivi et de la mise en œuvre du plan d’actions. Ses membres sont les ambassadeurs du plan d’actions handicap et contribuent à le faire vivre.
Le comité de pilotage est composé :
du Président de la CME ;
de personnes qualifiées de la Direction des Ressources Humaines (la Directrice des Ressources Humaines, la Responsable des Relations Sociales, une Responsable des Ressources Humaines, le Responsable du recrutement) ;
d’un(e) représentant de la Direction du fundraising et de la communication ;
d’un(e) représentant du service de santé au travail ;
de l’assistant(e) social(e) du travail (LUMANISY) ;
d’un(e) cadre de santé ;
d’un(e) salarié en situation de handicap ;
d’un(e) représentant de chacune des organisations syndicales signataires.
Article 6.2. Personnes qualifiées Il est rappelé la liste des personnes pouvant être sollicitées par les candidats et salariés à propos de situations de handicap au travail :
Directrice des Ressources Humaines
Responsables des Ressources Humaines
Responsable du recrutement
Responsable des Relations Sociales
Médecin du travail
Assistant(e) social(e) du travail (LUMANISY)
Psychologue du travail
11 Se référer au guide des aides financières OETH
Les membres du COPIL Handicap
Les représentants du personnel.
Le rôle de ces personnes est d’informer et de répondre aux questions des salariés, le cas échéant en renvoyant vers la personne qualifiée disposant des compétences et de l’expertise la plus pertinente en fonction de la nature de la question du salarié.
VII - Budget de l’accord Les aides financières mentionnées au présent accord seront allouées en conformité avec les critères et conditions posés par l’OETH, ainsi que dans la limite des financements de l’OETH.
Les différents financements feront l’objet d’un suivi dont le bilan sera présenté annuellement aux membres du COPIL Handicap et au Comité Social et Economique.
VIII - Modalités de suivi de l’accord Le COPIL Handicap fera office de commission de suivi du présent accord et se réunira annuellement pour faire le point sur les actions mises en œuvre de l’accord ainsi que sur le financement de l’OETH.
Après chaque réunion annuelle du COPIL Handicap, le Comité Social et Economique sera informé du bilan qualitatif et quantitatif de l’application de l’accord.
IX - Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, formalités et dépôt de publicité
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an.
Il est soumis aux règles de dénonciation prévues par le Code du Travail.
Il pourra être révisé à la demande pendant sa durée d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur l’Intrafor. Il sera applicable après réalisation des formalités de dépôts prévus aux articles L.2231-6 et D.2231- 2 du Code du travail suivantes :
La partie la plus diligente déposera l’accord à la commission d’agrément de la DRIEETS et au
secrétariat-greffe du conseil de prud’homme du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 27 novembre 2024
Signatures :
ANNEXE 1 - Définition L’article L.5212-13 du Code du travail liste les salariés concernés par l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, comme suit :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” définie à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
ANNEXE 2 – Aides financières OETH 2024
Plus d’informations sur https://www.oeth.org/les-aides-financieres/
