La Fondation ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
en sa qualité de Délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
en sa qualité de Déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
Un accord collectif à durée déterminée relatif à la mobilité du personnel du secteur Justice des Mineurs a été négocié et signé le 23 novembre 2022 entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de la Fondation.
Cet accord visait à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à renforcer l’attractivité de l’emploi au sein des établissements du secteur géographiquement éloignés des principaux bassins d’emploi et qui connaissaient de graves difficultés de recrutement. Cette aide à la mobilité a pris fin le 31 décembre 2024.
L’année 2025 écoulée a été marquée par un nombre de candidatures de professionnels diplômés insuffisant et donc des postes restés vacants, un turn-over resté important et la difficulté de fidéliser les salariés nouvellement embauchés. Le remboursement partiel des frais de transport personnel par l’employeur constitue un levier intéressant pour faire face à ces difficultés.
Fort de ce constat, les parties ont convenu de la nécessité de rétablir l’aide à la mobilité du secteur Justice des Mineurs.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant effectivement dans les établissements suivants, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (dont les stagiaire) ou leur durée de travail (temps plein ou temps partiel) : -CEF LA MAZILLE - 87 impasse la Mazille 69550 SAINT JEAN LA BUSSIERE -CER LA BATIE & RICOCHET - 102 chemin de la Bâtie 69930 SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’un usage ou de toute autre pratique en vigueur dans ces établissements ayant pour objet la prise en charge financière, l’indemnisation ou le remboursement des frais relatifs au trajet domicile-travail.
Article 2 - Participation aux frais de transport personnel
2.1 – Nature de la participation
La participation de l’employeur aux frais de transport personnel prend la forme d’un versement d’indemnités kilométriques au salarié.
2.2 – Bénéficiaires
Sont éligibles au dispositif les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L1214-3 et L1214-24 du Code des transports ;
Ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, etc.)
Sont en revanche expressément exclus les salariés qui bénéficient d’un véhicule ou d’un logement mis à leur disposition par l’employeur et les salariés travaillant à leur domicile.
2.3 – Evaluation des frais exposés
Pour l’évaluation du montant des frais kilométriques journaliers exposés par le salarié, est pris en compte le nombre de kilomètres existant entre son domicile déclaré et son lieu de travail habituel à l’aller et au retour (même kilométrage).
Cette évaluation est effectuée en multipliant la distance obtenue par le montant prévu par les barèmes kilométriques applicable au véhicule concerné (« automobile », « motocyclette » ou « cyclomoteur ») publiés par l’administration fiscales en vigueur le mois au cours duquel les trajets ont été effectués.
Le montant du barème pris en compte est celui correspondant à la plus petite tranche de kilomètres parcourus et à la puissance administrative du véhicule médiane. Pour 2026, ce montant est égal à :
Barème « automobile » : 0,636€ / km (= jusqu’à 5000 km pour un véhicule de 5 CV)
Barème « motocyclette » : 0,468€ / km (= jusqu’à 3000 km pour un véhicule de 3 à 5 CV)
Barème « cyclomoteur » : 0,315€ / km (= jusqu’à 3000 km pour un véhicule < 50 cm3)
La majoration de ces barèmes pour les véhicules électriques n’est pas applicable, l’évaluation étant identique que le véhicule utilisé soit thermique ou électrique.
2.4 – Montant de l’indemnité
L’employeur rembourse partiellement les frais kilométriques journaliers exposés par le salarié.
La participation de l’employeur est fixée à 20% des frais exposés, tels qu’évalués en application de l’article 2.3.
A titre indicatif pour l’année 2026, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 300€ par an pour un véhicule thermique (ou 600€ pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
2.5 – Modalités de versement
La participation de l’employeur est versée mensuellement, à mois échu.
Elle est conditionnée à la production des justificatifs suivants par le salarié :
Relevé Mappy du trajet réellement emprunté (sous réserve qu’il soit globalement direct et sans détour).
Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.
Article 3 - Restriction de cumul
La participation aux frais de transport personnel n’est pas cumulable avec le bénéfice du remboursement de frais de transport public par l’employeur, ni avec le versement du forfait mobilité durable.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément, conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique à compter du premier jour du mois qui suit la date de parution de son agrément ministériel au Journal officiel de la République.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l'article L2222-4 du Code du travail.
Article 5 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’employeur et à chacune des parties mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à compter de son agrément.
Article 6 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 26 mai 2026
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
