La Fondation ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,
en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ,
en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
Un accord collectif à durée indéterminée relatif au statut de Permanent Lieu de Vie au sein d’ACOLEA a été négocié et signé le 23 novembre 2021 entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de la Fondation. Un avenant du 28 mars 2023 est venu compléter les dispositions de cet accord en matière de durée de travail.
Depuis la négociation de cet accord, de nouveaux établissements et services ont été créés employant du personnel Permanent Lieu de Vie, avec des disparités de rémunération en fonction des budgets de fonctionnement accordés par les financeurs.
Le présent avenant a pour objet d’assurer une égalité de rémunération entre tous les Permanents Lieu de Vie placés dans une situation identique au sein de la Fondation ACOLEA, quelle que soit l’établissement ou le service d’affectation.
Article 1 – Dispositions remplacées
A l’article 5 « Rémunération et évolution » de l’accord initial du 23 novembre 2021 est inséré les articles 5.3 et 5.4 suivants.
5.3 Indemnité de responsabilité
Les Permanents lieu de vie qui assurent la responsabilité fonctionnelle du lieu de vie (« Permanent Responsable de Lieu de Vie ») perçoivent, en contrepartie de ces attributions, une indemnité de responsabilité d’un montant de 300 euros brut mensuel. Cette indemnité est versée en complément de la rémunération mensuelle forfaitaire.
Cette indemnité cessera d’être versée en cas de disparition des missions auxquelles elle est liée, que cette disparition soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
5.4 Indemnité de logement
Les Permanents lieu de vie pour lesquels un logement de fonction n’est pas mis à leur disposition par l’employeur bénéficient d’une indemnité de logement d’un montant de 300 euros brut mensuel. Cette indemnité est versée en complément de la rémunération mensuelle forfaitaire.
Les autres articles de l’accord initial et de l’avenant n°1 sont inchangés et demeurent applicables.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée et publicité
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son agrément, conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de parution de son agrément ministériel au Journal officiel de la République.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial, et fera l’objet des mesures de publicité identiques.
Fait à Lyon, le 26 mai 2026,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
