ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
ENTRE :
La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M) dont le siège social est situé 290 route de Vienne, 69008 Lyon, représentée par Mme X en sa qualité de Directrice générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
ci-après dénommée « La Fondation »
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. X, en en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical central,
d’autre part,
PREAMBULE Le présent accord vise à préciser et fixer les modalités de compensation éventuelle des temps consacrés aux déplacements pour les salariés de la Fondation, lorsqu’un salarié est tenu de se rendre dans un lieu exceptionnel d’activité professionnelle, différent de son lieu habituel de travail.
Il est rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Dans ce cas et conformément à l’article L3121-4 du code du travail, une contrepartie doit être prévue. C’est dans ce cadre qu’interviennent les dispositions du présent accord. Les compensations éventuelles visent à prendre en considération l’écart entre le temps de trajet habituel (domicile/lieu de travail habituel) et le temps de trajet exceptionnel (domicile/lieu de formation et ou de réunion). Les signataires conviennent que le présent accord couvre ainsi :
les formations professionnelles,
et les réunions professionnelles,
dont le principe est accepté ou déterminé par l’employeur.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fondation, CDD ou CDI cadre et non cadre, à l’exception des cadres ayant la qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail. Les apprentis ne sont pas concernés par le présent accord.
Ne sont pas concernés par le présent accord, les trajets en lien avec les fonctions représentatives des représentants du personnel, lesquels font l’objet de règles spécifiques.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
2.1. TEMPS DE TRAJET
Le temps normal de trajet correspond au temps de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail, et inversement.
Le lieu habituel de travail s’entend comme le lieu de l’affectation principale du salarié. Si le moment du départ ou du retour coïncide avec un jour non travaillé, le lieu habituel de travail correspond à celui de l’affectation principale.
Le temps de déplacement professionnel s’entend comme le temps de trajet (aller et/ou retour) entre le domicile du salarié et le lieu du déplacement professionnel occasionnel.
Le surtemps de trajet correspond au différentiel entre le temps de déplacement professionnel (entre le domicile et lieu de déplacement) et le temps normal de trajet (entre le domicile et le lieu habituel de travail).
2.2. TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL OUVRANT DROIT A CONTREPARTIE
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce surtemps fait l’objet d’une contrepartie.
Le surtemps de trajet qui donne lieu à contrepartie est le temps de trajet effectué pour :
Suivre une formation qualifiante ou non, inscrite au plan de développement des compétences ou hors plan, individuelle ou collective ;
Suivre une formation à caractère économique et social, ou une formation syndicale telle que prévue à l’article L. 3142-7 du Code du travail ;
Se rendre à une réunion à caractère professionnel à la demande de son encadrement ;
à l’exception du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire habituel de travail donnant lieu à maintien de salaire (entre deux lieux d’activités notamment).
Les temps de déplacement sont déterminés en référence aux données fournies par les horaires SNCF ou, à défaut, par le site internet « Google maps ».
ARTICLE 3 : CONTREPARTIE
Le surtemps de trajet défini à l’article 2.1 donne lieu à une contrepartie progressive en repos égal à :
Surtemps de trajet compris (par trajet)
Contrepartie en repos égal à :
entre
Inférieur à
0 minutes 15 minutes
50 % du surtemps de trajet > 15 minutes 30 minutes
> 30 minutes 1 heure
100% du surtemps de trajet > 1 heure 1 heure 30 minutes
Au-delà de 1 heure 30
Les temps de déplacement professionnel, une fois effectués, doivent être déclarés par le salarié à son encadrement direct via un formulaire dans un délai maximum d’un mois suivant la formation.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DES REPOS
La prise des contreparties en repos peut s’effectuer au fur et à mesure de leur acquisition, ou par cumul dans la limite d’une demi-journée de travail. Ces contreparties sont à utiliser dans les 2 mois suivants leur acquisition.
La prise effective de ces heures est initiée par le salarié, et soumise à validation de l’encadrement, sous réserve des contraintes de service. ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans ; il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024 et prendra fin le 31 août 2027.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Un bilan annuel de l’accord sera réalisé chaque année et sera présenté aux organisations syndicales signataires puis au CSEC de la Fondation. Il contiendra comme indicateur le nombres de bénéficiaires du présent accord.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre accompagnée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 8 : PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :
en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique (plateforme téléprocédure) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Fondation. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 31 juillet 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour la Fondation ARHM : Pour les Organisations Syndicales :
