La Chevanière, établissement de la Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M), dont le siège social est situé 290, route de Vienne, 69008 LYON, représentée par M. XX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD, représentée par Mme XX, en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
1- Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année année civile 2025. Les parties conviennent que les modalités définies feront l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre, sauf évolutions qui seraient mises en œuvre par un avenant de révision.
2- Bénéficiaires:
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement La Chevanière, à l’exclusion des salariés embauchés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’alternance, pour lesquels la prime décentralisée ne serait pas financée.
Concernant les salariés entrés ou sortis en cours d’année :
La prime décentralisée sera proratisée à la durée de présence sur le semestre.
Par ailleurs, son attribution est subordonnée à la présence effective du salarié dans l’entreprise à la date du versement.
Concernant les salariés dont le contrat fait l’objet d’une suspension :
A la date du versement, ne seront pas bénéficiaires de la prime décentralisée les salariés dont le contrat est suspendu pour cause de:
Invalidité
Congé sans solde
Congés parentaux
Absences justifiées non rémunérées
3- Modalités d’attribution
applicables à l’ensemble du personnel
Le montant brut global à répartir entre les salariés est égal à 5% (ou 3% pour les salariés bénéficiant de congés trimestriels conformément aux dispositions conventionnelles applicables) de la masse des salaires bruts.
La masse des salaires bruts comporte les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et complément technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.
Tel est le cas notamment :
des indemnités pour travail de nuit
des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés
des primes d’internat
de la prime pour contraintes conventionnelles particulières
des primes fonctionnelles
de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02
des avantages en nature
des indemnités de congés payés
des allocations de départ à la retraite à l’initiative des salariés
des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Sont en revanche exclus :
les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour maladie
l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur
les remboursements de frais.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les trois premiers jours d’absence intervenant au cours du semestre civil ne donnent pas lieu à abattement, que ces trois jours d’absence soient continus ou pas.
Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels - périodes de congés payés - absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles - absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention - absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement - absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, - périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux - absences pour maladie - absences au titre de la grève - périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, - congés de courte durée prévus aux articles 11-02 (congés pour enfant malade)et 11-03 (congés pour évènements familiaux) de la CCN51, - congé paternité, - absences pour participation à un jury d’assises,
En cas d’abattement de la prime décentralisée, le reliquat des masses salariales est réparti entre les salariés concernés.
Le reliquat de la prime décentralisée constitue un élément de salaire dû aux salariés qui en remplissent les conditions d’attribution. A ce titre, il constitue un droit qui doit être uniquement versé aux salariés concernés.
4- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel au mois de juin et de décembre.
5- Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du pôle insertion et accompagnement. Une copie du présent accord sera remise au CSEE, et fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
6- Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
7- Publication
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Une copie de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
