Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Année
2024
ACCORD d’ENTREPRISE
Entre : La Fondation Alia, Représentée par , Directeur Général d’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes : CFDT, représentée par d’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Fondation Alia a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les partenaires sociaux avaient convenu ainsi des modalités de négociation (lieu, calendrier des réunions de négociation, informations utiles à remettre aux parties, etc.).
Ainsi, dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2024, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle périodique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de l’article L.2242-17 du code du travail a été abordé lors des différentes réunions entre Direction et partenaires sociaux qui se sont déroulées les 26 septembre 2024, du 10 octobre 2024 et du 7 novembre 2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord et plus particulièrement dans les domaines ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Alia et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Allocation d’un budget pour l’égalité Homme-Femme
Conformément à l’engagement des parties signataires de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation, le présent accord prévoit l’allocation d’un budget annuel spécifique dédié à la promotion de ce thème. Ce budget sera spécifiquement utilisé pour financer des actions de prévention, de sensibilisation et/ou de formation en faveur de l’égalité professionnelle. Un montant annuel de 5 000€ minimum sera alloué à ce thème. En outre, la direction s’engage à proposer à compter de l’année 2025, une formation dont l’objectif est la sensibilisation aux problèmes de violences sexistes et sexuelles au travail. Indépendamment de la formation, des actions de prévention et de sensibilisation seront programmées si le sujet est porté à la connaissance de la direction ou des élus, concernant toute situation ou tout questionnement sur ce sujet.
Article 3 : Effet de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er décembre 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi de l’accord et rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation obligatoire annuelle. A cette occasion, les parties signataires engagent éventuellement des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 4 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par LRAR.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 4 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire sera ainsi remis aux Délégués Syndicaux, aux membres du CSE. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel au siège de la Direction Générale de la Fondation ainsi que sur l’intranet « Public ».
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues légales et réglementaires. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
