Accord sur la qualité de vie et des conditions de travail
Année
2025
ACCORD d’ENTREPRISE
Entre : La Fondation, Représentée par, Directeur Général d’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes : CFDT Santé Sociaux, représentée pard’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Fondation Alia a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la qualité de vie et des conditions de travail. Les partenaires sociaux avaient convenu ainsi des modalités de négociation (lieu, calendrier des réunions de négociation, informations utiles à remettre aux parties, etc.).
Ainsi, dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2025, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle périodique relative à qualité de vie et des conditions de travail au titre de l’article L.2242-17 du code du travail a été abordé lors des différentes réunions entre Direction et partenaires sociaux qui se sont déroulées les 12 novembre 2025, le 19 novembre 2025 et le 8 décembre 2025. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord et plus particulièrement dans les domaines ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Alia et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Autorisation d’absence pour dépistage du cancer du sein
Dans une démarche de prévention et d’accompagnement de la santé des salariés, les parties au présent accord s’entendent sur l’octroi d’une autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à 1h30, une fois par an, afin de permettre aux professionnels de se rendre à un examen de dépistage organisé du cancer du sein.
Cette autorisation d’absence est réservée aux salariés travaillant de nuit ou ayant exercés plusieurs mois de nuit avant d’exercer de jour ou sur un rythme alterné jour/nuit, compte tenu de l’incidence particulière qui peux exister, et nécessitera la production d’un justificatif de rendez-vous auprès de son responsable de service.
Le temps d’absence ainsi autorisé est assimilé à du temps de travail effectif et ne donnera lieu à aucune retenue sur salaire. Le nombre d’autorisation d’absence accordée sera communiquée chaque année en CSE dans le cadre du bilan des accords en place au sein de la Fondation (type de métier, âge, lieu de travail…). Les services de santé au travail seront également consultés afin de participer au bilan de la mesure.
Article 3 : Enveloppe dédiée à l’amélioration du bien-être dans les salles de pause
Afin de favoriser le bien-être au travail des professionnels au sein de la Fondation, une enveloppe globale de 5 000€ annuel pour une période de 3 ans est dédiée à l’aménagement, l’amélioration ou l’équipement des salles de pause des établissements.
Le recueil des besoins se fera par les cadres de service en veillant à l’expression des besoins de tous. L’arbitrage se fera en CSE deux fois par an.
Article 4 : Accompagnement par une assistante sociale
Dans une démarche de prise en compte de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, de soutien aux professionnels et de fidélisation des équipes, la Fondation met en place un dispositif permettant aux salariés qui en expriment le besoin de rencontrer une assistante sociale.
Ce service pourra être assuré dans le cadre d’un partenariat interne ou externe à la Fondation, en fonction des ressources disponibles. Il sera entièrement financé par l’employeur à raison de 3h mensuelles soit 36 heures annuelles.
Les salariés auront accès à ce dispositif via une adresse mail confidentielle et un planning de prise de rendez-vous physique ou en visioconférence.
Le nombre de permanence assurée, le nombre de salariés reçus et un bilan d’activité seront communiqués chaque année au CSE.
Article 5 : Mise en place du dispositif « Vis ma vie au travail »
Afin de favoriser de nouvelles coopérations, de renforcer la compréhension mutuelle des métiers et de développer la cohésion interne, la Fondation met en place le dispositif “Vis ma vie au travail”.
Ce dispositif permet aux salariés volontaires de découvrir, sur un temps défini, le métier ou les missions d’un salarié de la Fondation également volontaire. Les salariés souhaitant participer devront exprimer leur intérêt lors de leur entretien annuel, afin d’organiser les immersions dans les meilleures conditions.
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif sera placée sous la responsabilité du service Communication, qui en assurera la coordination, la valorisation et le suivi. En cas de demande supérieure à 20, un tirage au sort sera organisé.
Le nombre de « vis ma vie au travail » assuré et les professions concernées seront communiqués chaque année ainsi que le nombre de demande non mises en place le cas échéant.
Article 6 : Formation annuelle sur les risques liés au travail de nuit
La Fondation s’engage à organiser chaque année une formation spécifique destinée aux salariés travaillant de nuit ainsi qu’aux cadres, portant sur les risques associés au travail de nuit et sur les bonnes pratiques permettant de les prévenir.
Cette formation vise notamment à renforcer la connaissance des impacts du travail nocturne, à promouvoir des comportements favorisant la santé et la sécurité, et à soutenir l’amélioration continue des conditions de travail.
Les modalités de mise en œuvre (contenu, durée, calendrier) seront précisées annuellement, via le plan de formation et communiquées aux équipes concernées.
Le nombre de professionnels formés et leur métier sera communiqué chaque année ainsi que le questionnaire de retour des salariés (bilan de satisfaction).
Article 7 : Formation annuelle sur les premiers secours en santé mentale
A compter de 2026, la Fondation s’engage à proposer une formation spécifique sur les premiers secours en santé mentale.
Indépendamment de la formation, des actions de prévention et de sensibilisation seront programmées si le sujet est porté à la connaissance de la direction ou des élus, concernant toute situation ou tout questionnement sur ce sujet.
Article 8: Effet de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9: Suivi de l’accord et rendez-vous
Un bilan des mesures et des indicateurs prévus dans l’accord seront présentés chaque année en CSE le premier trimestre suivant l’année écoulée.
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation obligatoire annuelle.
A cette occasion, les parties signataires engagent éventuellement des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 4 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Par ailleurs, la Fondation s’engage à initier la démarche des Négociations Annuelles Obligatoires entre le 1er avril et le 31 juillet de chaque année.
Article 10 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par LRAR.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 4 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire sera ainsi remis aux Délégués Syndicaux, aux membres du CSE. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel au siège de la Direction Générale de la Fondation ainsi que sur l’intranet « Public ».
Article 13 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues légales et réglementaires. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
Article 14 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
