ACCORD PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE LA FONDATION LEBAUDY
Entre les soussignés
Fondation AMICIE LEBAUDY dont le siège social est situé au 12 rue Delerue – 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Paris sous le n°784297152, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président
Ci-après « la Fondation » Et
Les membres titulaires du Comité Social d’Entreprise élus le 25 mai 2022, représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections :
XXXXXXXXXXX, élu titulaire du CSE – Collège Agents de Maitrise et Cadres XXXXXXXXXXX, élu titulaire du CSE – Collège Agents d’entretien – Gardiens et Régie
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc215879668 \h 4 ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE JURIDIQUE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215879669 \h 5 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc215879670 \h 6 ARTICLE 3 – PERIODE D’ESSAI PAGEREF _Toc215879671 \h 6 ARTICLE 4- DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc215879672 \h 6 ARTICLE 5 – CONGES PAYES ET D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc215879673 \h 6 ARTICLE 6 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX PAGEREF _Toc215879674 \h 6 ARTICLE 7 – REMUNERATION PAGEREF _Toc215879675 \h 8 Article 7-1 Salaire minimum conventionnel PAGEREF _Toc215879676 \h 8 Article 7-2 Treizième mois PAGEREF _Toc215879677 \h 8 Article 7-3 Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc215879678 \h 8 Article 7-4 Prime de vacances PAGEREF _Toc215879679 \h 9 Article 7-5 Indemnité de nettoyage PAGEREF _Toc215879680 \h 9 ARTICLE 8 – ASTREINTE PAGEREF _Toc215879681 \h 9 Article 8-1 Salariés concernés PAGEREF _Toc215879682 \h 9 Article 8-2 Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc215879683 \h 9 Article 8-3 Modalités d’organisation des astreintes PAGEREF _Toc215879684 \h 9 Article 8-4 Contrepartie à l’astreinte PAGEREF _Toc215879685 \h 10 Article 8-5 Intervention au cours de l’astreinte PAGEREF _Toc215879686 \h 10 Article 8-6 Information des salariés PAGEREF _Toc215879687 \h 10 ARTICLE 9 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL DE GARDIENNAGE PAGEREF _Toc215879688 \h 10 Article 9-1 Logement de fonction PAGEREF _Toc215879689 \h 10 9-1-1 Avantage en nature PAGEREF _Toc215879690 \h 11 9-1-2 Réfection du logement PAGEREF _Toc215879691 \h 11 9-1-3 Restitution du logement PAGEREF _Toc215879692 \h 11 Article 9-2 Prime de tri sélectif PAGEREF _Toc215879693 \h 11 Article 9-3 Remplacement du personnel de gardiennage logé PAGEREF _Toc215879694 \h 12 ARTICLE 10 - PRIME ANNIVERSAIRE PAGEREF _Toc215879695 \h 12 ARTICLE 11 – MALADIES ET ACCIDENTS NON PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc215879696 \h 12 Article 11-1 Justification d’absence PAGEREF _Toc215879697 \h 12 Article 11-2 Maintien de la rémunération PAGEREF _Toc215879698 \h 12 11-2-1 Conditions d'ancienneté : PAGEREF _Toc215879699 \h 12 11-2-2 Maintien de salaire : PAGEREF _Toc215879700 \h 13 ARTICLE 12- ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc215879701 \h 13 ARTICLE 13 - MATERNITE ET PATERNITE PAGEREF _Toc215879702 \h 14 ARTICLE 14 - CLASSIFICATION PAGEREF _Toc215879703 \h 14 ARTICLE 15 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc215879704 \h 14 15-1 Préavis hors rupture de la période d’essai PAGEREF _Toc215879705 \h 14 15-1-1 Dispositions spécifiques applicables à l’ensemble du personnel hors gardiens logés : PAGEREF _Toc215879706 \h 14 15-2 Indemnité de licenciement PAGEREF _Toc215879707 \h 15 15-3 Départ en retraite PAGEREF _Toc215879708 \h 15 ARTICLE 16 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215879709 \h 16 ARTICLE 17- PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215879710 \h 16 ARTICLE 18 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215879711 \h 17 ARTICLE 19 – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215879712 \h 17 ARTICLE 20 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc215879713 \h 18 ARTICLE 21 – INFORMATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc215879714 \h 18 ANNEXE : GRILLE DE CONCORDANCE ET DE COTATION DES EMPLOIS PAGEREF _Toc215879715 \h 19
Préambule La Fondation a pour mission d’offrir un logement, digne, adapté et à prix abordable. Le présent accord collectif, conclu en application des dispositions des articles L.2232-23-1 du Code du Travail et suivants (« l’accord »), a pour objet de définir le statut collectif applicable au sein de la Fondation à tous les salariés, à la lumière de son évolution institutionnelle et réglementaire. Depuis sa création, la Fondation appliquait la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001. Toutefois, une évolution réglementaire est intervenue, entraînant la perte par la Fondation de son statut de fondation d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 422-1 du Code de la construction et de l’habitation. Nonobstant cette perte de qualification, la Fondation a maintenu volontairement l’application de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM. Concomitamment, la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeuble régit le personnel de gardiennage, tandis que la convention collective nationale de l’Immobilier s’applique au personnel de régie et au personnel administratif. Le présent accord a pour finalité de :
maintenir et de pérenniser en priorité les avantages issus de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM, dans un souci de continuité sociale ;
écarter l’application de certaines dispositions de la convention collective des Gardiens, concierges et employés d’immeuble et de la convention collective de l’Immobilier, au bénéfice d’un cadre conventionnel unique ;
faire évoluer certaines dispositions dans un sens favorable aux salariés, tout en préservant l’équilibre économique global de la Fondation ;
assurer une harmonisation du statut collectif, garantissant un traitement équitable et homogène de l’ensemble des collaborateurs, qu’ils relèvent du personnel de gardiennage, du personnel de régie ou du personnel administratif.
Par cet accord, les parties entendent établir un cadre conventionnel clair, cohérent et pérenne, garantissant à la fois la continuité des droits existants et l’équité de traitement entre l’ensemble des collaborateurs. Le présent accord devient dès lors la référence unique en matière de statut collectif au sein de la Fondation. La négociation sur le statut collectif s’est engagée, selon les modalités prévues pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés (article L. 2232-23-1 du Code du Travail), avec les membres titulaires du Comité Social et Economique. Les principes encadrant la négociation, tels que prévus par l’article L. 2232-29 du Code du travail, ont été rappelés au CSE et ont été respectés. Le contenu de l’accord at été élaboré conjointement par la Fondation et les membres titulaires du CSE. Les parties se sont réunies au cours de 4 réunions et ont signé le présent accord
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE JURIDIQUE DE L’ACCORD Conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail et dans le respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L.2253-2 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent, sauf exception visée par ce dernier, sur toutes celles ayant le même objet : -des accords applicables au sein de la Fondation ; -de la convention collective des gardiens concierges et employés d’immeuble et de la convention collective de l’immobilier. En revanche, ces stipulations ne peuvent pas se substituer aux dispositions auxquelles toute dérogation est légalement interdite (ex : Salaires minimums, classifications, garanties collectives complémentaires, période d’essai, etc.). Enfin, le présent Accord vaut dénonciation des usages, des pratiques et des engagements unilatéraux, appliqués au sein de la Fondation et ayant le même objet. Ces derniers cesseront de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Si les présentes dispositions ne traitent pas l’un des sujets visés par les accords conclus au niveau de la branche, ce sont donc ces dernières qui s’appliquent. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fondation, comprenant notamment le personnel de gardiennage, le personnel de régie et le personnel administratif, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, et quel que soit leur lieu de travail. Il ne s’applique ni aux stagiaires, ni aux intérimaires. Le personnel de gardiennage vise les gardiens et les agents d’entretien. Le personnel administratif vise le personnel du siège de la Fondation. Le personnel de régie vise les ouvriers de la régie. ARTICLE 3 – PERIODE D’ESSAI Les dispositions applicables en la matière sont celles fixées par la CCN des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble pour le personnel de gardiennage et par la CCN de l’Immobilier pour le personnel de régie et pour le personnel administratif. ARTICLE 4- DUREE DU TRAVAIL Sont applicables les dispositions de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail conclu le 30 septembre 2025. ARTICLE 5 – CONGES PAYES ET D’ANCIENNETE Ces dispositions sont déterminées par l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail conclu le 30 septembre 2025 qui s’appliquent. ARTICLE 6 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Des congés de courte durée sont accordés, à leur demande, aux salariés, à l’occasion de certains évènements, principalement d’ordre familial. Les bénéficiaires doivent produire les justificatifs afférents. Sous réserve des dispositions légales, ces congés doivent obligatoirement être pris au moment de l’évènement concerné ou accolés à celui-ci. Ces congés sont rémunérés, ne sont pas déduits des congés annuels et leur durée est comptabilisée pour déterminer le nombre de jours de repos ou de RTT accordé au collaborateur concerné. Lorsque le salarié est en congés payés, ces congés ne peuvent se confondre avec les autorisations d’absence visées dans le présent article. Dans une telle situation, les congés payés sont suspendus au profit des jours d’absence susvisés et sont donc reportés pour une durée égale. Les congés payés ainsi reportés sont à prendre avant la fin de la période de référence. Si le salarié est obligé d'effectuer un déplacement, peut s'ajouter au congé proprement dit un délai de route aller-retour. Ce dernier est soumis au même régime que ce congé auquel il se rattache. Sa durée est fixée à 1 jour lorsque le trajet aller-retour est compris entre 400 et 600 kilomètres et à 2 jours lorsque le trajet aller-retour dépasse 600 kilomètres. Les autorisations d’absence rémunérées sont exprimées en jours ouvrés :
Mariage et PACS :
du salarié : 5 jours ;
d'un enfant du salarié : 2 jours.
Naissance – adoption :
d'un enfant du salarié : 3 jours.
Décès :
du conjoint ou du concubin notoire du salarié dont l’intéressé n’était pas séparé de droit ou de fait, ou de son partenaire auquel il était lié par un PACS : 3 jours ;
d’un enfant : 12 jours portés à 14 jours ouvrés si l’enfant décédé a moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé est lui-même parent ou est à la charge effective et permanente du salarié ;
du père, de la mère : 3 jours ;
du beau-père, de la belle-mère (conjoint du parent du salarié ou parents de son conjoint) : 3 jours ;
d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
des grands-parents du salarié ou de son conjoint : 1 jour.
Handicap :
En cas d'annonce de la survenance d'un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours.
Enfant malade
Le salarié bénéficie de 3 jours par an pour enfant malade, quel que soit le nombre d’enfants à sa charge. Cette disposition ne s’applique qu’en cas de maladie d’un enfant de moins de 12 ans dument justifiée par certificat médical. Toute disposition relative aux congés pour événements familiaux qui ne serait pas expressément prévue au présent article demeure régie par l’article 24 de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM, ainsi que par les règles légales en vigueur. ARTICLE 7 – REMUNERATION Les dispositions du présent article prévalent sur toutes celles de la convention collective de l’Immobilier et de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble, relatives à la rémunération ou aux primes, à l’exception de celles relevant du salaire minimum conventionnel. Article 7-1 Salaire minimum conventionnel Les accords de branche « gardiens, concierges et employés d’immeuble » pour le personnel de gardiennage et « Immobilier » pour le personnel de régie et le personnel administratif portant sur les salaires minimums s’appliquent. Article 7-2 Treizième mois Il est attribué un treizième mois d’un montant équivalent au salaire mensuel de base brut, incluant la prime d’ancienneté, calculé au prorata temporis. Ce versement intervient au mois de décembre de l’année en cours. Ce complément de rémunération est versé au prorata du temps de présence effective ou assimilée comme telle légalement ou conventionnellement, au cours de l'année civile auquel il se rapporte. Au début de chaque année, chaque salarié a la possibilité d’opter pour le versement d’un acompte mensuel égal à 1/12ème du treizième mois. Cette option vaut pour l’ensemble de l’année civile. Article 7-3 Prime d’ancienneté Tous les salariés, quel que soit leur coefficient hiérarchique, bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée selon les modalités présentes ou à venir fixées par la CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. Une prime d’ancienneté est versée chaque mois aux salariés ayant atteint trois années révolues d’ancienneté. Le taux de cette prime évolue par paliers de trois ans et est appliqué au salaire mensuel brut de base. Il est fixé comme suit : Après 3 ans révolus d’ancienneté : 1,8 % Après 6 ans révolus d’ancienneté : 3,6 % Après 9 ans révolus d’ancienneté : 5,4 % Après 12 ans révolus d’ancienneté : 7,20 % Après 15 ans révolus d’ancienneté : 9 % Après 18 ans révolus d’ancienneté : 10,8 % Ces taux s’appliquent automatiquement dès le premier jour du mois suivant l’acquisition de l’ancienneté correspondante. Article 7-4 Prime de vacances Une prime de vacances est versée à tous les salariés de la Fondation, avec la paie du mois de juin. Elle est égale à un montant de 860 € bruts. Elle concerne la période de référence allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours et est calculée au prorata du temps de présence effective ou assimilée comme telle légalement ou conventionnellement sur cette période. Article 7-5 Indemnité de nettoyage Cette indemnité ne concerne que le personnel de gardiennage et le personnel de régie. Il s’agit d’une indemnité ayant pour objet de rembourser en partie les frais de nettoyage des vêtements fournis par la Fondation. Elle est versée, tous les ans, avec la paie du mois de juin et correspond à un montant de 32,70 € nets. ARTICLE 8 – ASTREINTE Article 8-1 Salariés concernés Sont concernés les cadres de direction, les cadres de la proximité et les cadres du patrimoine. Article 8-2 Définition de l’astreinte Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. Le salarié, pouvant vaquer durant cette période à des occupations personnelles, sera tenu de rester à son domicile ou à proximité (au maximum à 60 km de Paris centre) et d'être joignable pour pouvoir intervenir. Article 8-3 Modalités d’organisation des astreintes L’astreinte s’étend sur une semaine du lundi 9 heures du matin au lundi suivant à 9 heures du matin. Elle s’effectue sur les périodes non travaillées. Un salarié ne peut être d’astreinte s’il est en congés payés ou RTT. Le planning d’astreinte est réalisé par trimestre et porté à la connaissance des salariés à la fin du trimestre précédent. La programmation individuelle devra être portée à la connaissance de ces salariés au moins 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles dans lesquelles ce délai pourra être ramené à 1 jour franc. Au début de sa période d’astreinte, le salarié reçoit un téléphone spécifique et un kit d’astreinte (un dossier avec toutes les adresses et téléphones nécessaires sur le patrimoine de la Fondation, badges, clés, …). A l’issue de cette période, il transmet ce téléphone et ce kit au collaborateur en charge de la semaine suivante d’astreinte le lundi avant 9 heures en mains propres. Article 8-4 Contrepartie à l’astreinte En contrepartie de cette période hebdomadaire d’astreinte, le salarié percevra une prime d’astreinte d’un montant de 380 euros bruts. Pour chaque jour férié compris dans la période d’astreinte, cette prime est augmentée de 60 euros bruts. Article 8-5 Intervention au cours de l’astreinte Il est précisé qu'en cas d'intervention, le temps d'intervention, y compris le temps de déplacement, sera compensé par un temps de repos équivalent. S’agissant des salariés en forfait jours, 4 heures d’intervention correspondent à une demi-journée de repos. Article 8-6 Information des salariés Il est remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Ce document est annexé au bulletin de paie. ARTICLE 9 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL DE GARDIENNAGE Au sein de la Fondation, le personnel de gardiennage visé comprend les gardiens et les agents d’entretien. Article 9-1 Logement de fonction Cette disposition ne concerne que les gardiens. 9-1-1 Avantage en nature Sont appliquées les dispositions de la CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. Ce logement est mis à disposition du salarié en raison de ses fonctions et pour en faciliter l'exercice. Il constitue l'accessoire de son contrat de travail. Il est mis à disposition du salarié, gratuitement, une fois la période d’essai validée. Ce logement de fonction constitue un avantage en nature évalué conformément aux règles appliquées par l'URSSAF. Les charges individuelles restent à la charge du salarié. 9-1-2 Réfection du logement La réfection des embellissements (peintures, revêtements muraux) dans le logement de fonction, incombe à l'employeur, tous les 5 ans si nécessaire, et au plus tard tous les 7 ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les 10 ans dans les autres cas. 9-1-3 Restitution du logement En cas de rupture du contrat de travail, le logement de fonction doit être libéré dès la cessation effective d'activité au service de la Fondation. Article 9-2 Prime de tri sélectif Pour l’application de cette disposition, il est fait application de la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeuble. Cette prime est réservée aux gardiens d’immeubles logés Le tri sélectif dans les immeubles consiste à présenter les différents conteneurs aux collectes correspondantes selon leur contenu, à les nettoyer et désinfecter en tant que de besoin ainsi qu'à les stocker dans les endroits prévus à cet effet. A la date de la signature du présent accord, le montant de la prime est de 1,40 € brut par logement dont est en charge le gardien, avec un minimum de 28 € bruts et un maximum de 224 € bruts. Ce montant évoluera en application des dispositions de la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeuble. Cette prime est versée mensuellement et figure sur le bulletin de salaire. Elle est incluse dans l'indemnité de congés payés, mais est exclue du calcul du treizième mois. Article 9-3 Remplacement du personnel de gardiennage logé Lorsqu’un gardien assure le remplacement d’un autre gardien absent pour les tâches administratives, il bénéficie d’une prime forfaitaire de remplacement d’un montant de 70
€ bruts par semaine.
Si le remplacement est d’une durée inférieure à une semaine, aucune prime n’est due. ARTICLE 10 - PRIME ANNIVERSAIRE Les salariés totalisant 25 ans d’ancienneté au sein de la Fondation bénéficient d’une prime anniversaire d’un montant brut équivalent à un mois de salaire de base brut (hors ancienneté). Celle-ci est versée le mois suivant la date d’anniversaire. ARTICLE 11 – MALADIES ET ACCIDENTS NON PROFESSIONNEL Il est fait application des dispositions de la CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, sauf dispositions spécifiques. Article 11-1 Justification d’absence Toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l’employeur le plus rapidement possible et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à la Fondation et à la Sécurité Sociale dans le délai de 48 heures suivant la date de l’arrêt. En cas de prolongation, le salarié doit informer au plus vite l’employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures, qui s’imposent, soient prises, notamment l’information du remplaçant. Article 11-2 Maintien de la rémunération En cas d’absence pour maladie ou accident dûment justifiée et donnant lieu à une prise en charge par la Sécurité sociale, le salarié reçoit un complément aux indemnités journalières selon les modalités suivantes : 11-2-1 Conditions d'ancienneté : Pour bénéficier de ce complément, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la Fondation. 11-2-2 Maintien de salaire : Les salariés remplissant la condition d’ancienneté perçoivent, dès le premier jour d’absence, une indemnité complémentaire permettant de maintenir leur rémunération, dans la limite suivante :
Pendant 1 mois : maintien à 100 % du salaire net, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de tout régime de prévoyance ou de solidarité financé par l’employeur.
Pendant les 45 jours suivants : maintien à 50 % du salaire net.
Pour les salariés justifiant de plus de 2 ans d’ancienneté, ces durées sont portées à :
3 mois de maintien à 100 %,
suivis de 3 mois de maintien à 50 %.
En aucun cas, le salarié ne pourra bénéficier d'une indemnisation mensuelle nette supérieure à la rémunération qu'il reçoit lorsqu'il exécute son contrat de travail. Pour le calcul de la période d'indemnisation, il sera tenu compte des indemnités conventionnelles déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l'indemnisation ne dépasse pas celle prévue ci-dessus en fonction de l'ancienneté du salarié. À l’issue de ces périodes d’indemnisation, la prise en charge pourra être poursuivie par le régime de prévoyance, si les conditions sont réunies, conformément aux dispositions prévues dans l’accord spécifique qui lui est applicable. ARTICLE 12- ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE Il est fait application des dispositions de la CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, le salarié blessé ou malade a droit pendant son absence, et jusqu'à consolidation de sa blessure ou jusqu'à sa guérison, au maintien de son salaire, déduction faite des indemnités versées par la caisse de sécurité sociale et de toute autre régime de prévoyance et de solidarité, hors ceux souscrits par le salarié à ses frais. Le salarié doit informer l’employeur le plus rapidement possible et justifier de son absence par l’envoi d’un certificat médical à la Fondation et à la Sécurité Sociale dans le délai de 48 heures suivant la date de l’arrêt. ARTICLE 13 - MATERNITE ET PATERNITE Pendant la durée légale du congé de maternité, la salariée bénéficie du maintien intégral de sa rémunération, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale. Pendant la durée légale du congé paternité, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale. ARTICLE 14 - CLASSIFICATION La classification applicable est celle de la convention collective nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble pour le personnel de gardiennage et celle de la convention collective nationale de l’Immobilier pour le personnel de la régie et administratif. Est annexée, au présent accord, la cotation des critères des emplois existant actuellement au sein de la Fondation. La cotation permet de calculer le coefficient, déterminant le salaire minimum conventionnel dû au salarié. ARTICLE 15 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Il est fait application des dispositions de la CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, sauf dispositions particulières prévues au présent accord. 15-1 Préavis hors rupture de la période d’essai 15-1-1 Dispositions spécifiques applicables à l’ensemble du personnel hors gardiens logés : En cas de démission, les salariés non cadres sont tenus de respecter un préavis de 1 mois et les salariés cadres un préavis de 3 mois. En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le préavis réciproque est égal à 1 mois porté à 2 mois après 2 ans de présence. S’il s’agit d’un cadre, le préavis est de 3 mois. 15-1-2 Dispositions spécifiques applicables aux gardiens logés : Pour les gardiens logés, qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, le préavis est d’une durée de 3 mois. 15-1-3 Dispositions générales applicables à tout le personnel : Le licenciement pour faute grave ou faute lourde est privatif de préavis. En cas d'inobservation du préavis par le salarié ou la Fondation et sauf accord entre eux, il ou elle devra verser à l’autre une indemnité égale à la rémunération, avantages y compris, dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du préavis. Durant la période de préavis, lorsqu’il est exécuté, le salarié bénéficie de 2 heures d'absence par jour ouvré pour rechercher un emploi. Ce volume est proratisé pour les salariés à temps partiel. En cas de licenciement, ces heures d’absence sont rémunérées. Ces 2 heures sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié. Ils peuvent décider, par écrit, de les regrouper. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié. 15-2 Indemnité de licenciement Sauf faute grave ou lourde, le salarié bénéficie en cas de licenciement d’une indemnité dont le calcul varie en fonction de son ancienneté.
Après 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
Après 4 ans : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté
En cas de licenciement pour motif économique, après 4 ans de service ininterrompu dans la Fondation, l’indemnité définie ci-dessus est majorée de 25 %. Cette majoration est porté à 50 % si le salarié concerné par ce licenciement économique est âgé d'au moins 50 ans à la date de notification du licenciement. Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement :
est le salaire brut de base, y compris l'ancienneté, du dernier mois précédant la notification du licenciement, augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents),
en cas de rémunération variable, la partie variable du salaire à prendre en considération sera calculée selon la législation en vigueur.
15-3 Départ en retraite Tout salarié peut décider de sa propre initiative de partir à la retraite, une fois l’âge légal atteint. Dans ce cas, il en informe par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge son employeur, en respectant un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement. Conformément aux dispositions légales, l’employeur peut mettre unilatéralement à la retraite un salarié ayant atteint l’âge de 70 ans. Entre l’âge légal permettant au salarié de bénéficier d’une retraite à taux plein et l’âge de 70 ans, la mise à la retraite ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié. À défaut d’accord, l’employeur est autorisé à solliciter de nouveau, à l’issue de chaque année, le consentement du salarié à sa mise à la retraite, et ce jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 70 ans. L’employeur en informe le salarié par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement.
Indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié :
Entre 5 ans et moins de 7 ans d’ancienneté au sein de la Fondation, l’indemnité est égale à 0,5 mois de salaire ;
Entre 7 et 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 1 mois de salaire ;
Après 10 ans d’ancienneté révolue, l’indemnité est égale à 1,5 mois de salaire majorée de 0,3/12ème de la rémunération annuelle par année supplémentaire d'ancienneté dès la onzième année.
Indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur :
Jusqu'à 8 ans révolus d’ancienneté : l’indemnité est égale à celle fixée pour l’indemnité de licenciement prévue à l’article15-2 du présent accord ;
Après 8 ans révolus d’ancienneté et jusqu'à 25 ans révolus : 2,7/12ème de la rémunération totale des 12 derniers mois depuis la première année, majorés de 0,3/12ème de cette même rémunération par année supplémentaire d'ancienneté après la huitième année, sans toutefois pouvoir dépasser 7/12ème de sa rémunération totale des 12 derniers mois ; Au-delà de 25 ans révolus d’ancienneté : l’indemnité de mise à la retraite est égale à celle fixée pour l’indemnité de licenciement prévue à l’article 15-2 du présent accord. ARTICLE 16 - SUIVI DE L’ACCORD Afin d’assurer le suivi du présent accord, un point d’information sera réalisé une fois par an avec les membres du CSE. À l’issue de la première année de mise en œuvre, un bilan sera établi afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application ainsi que les questions d’interprétation susceptibles de se poser. Par la suite, le CSE pourra solliciter la tenue d’une réunion dédiée pour examiner tout point relatif à l’application du présent accord. ARTICLE 17- PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2026. En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord ne pourra prendre effet antérieurement à son dépôt auprès du service compétent. ARTICLE 18 – REVISION DE L’ACCORD L'accord peut être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être adressée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, le cas échéant. La révision proposée donne éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité imposées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cet avenant doit faire l’objet des formalités de dépôt fixées par l’article L. 2231-6 du Code du travail. ARTICLE 19 – DENONCIATION DE L’ACCORD L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée avec AR et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Une nouvelle négociation doit être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, est établi, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de désaccord. Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue et postérieure à son dépôt, soit à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant une année, laquelle commence à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cesse de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération prévue à l’article L. 2261-13 du Code du travail. ARTICLE 20 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est déposé par la société auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), sur le site « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions, l’une signée des parties au format PDF et l’autre en format docx anonymisé. Il est également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes géographiquement compétent. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire. ARTICLE 21 – INFORMATION DU PERSONNEL Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet. Il sera également déposé sur le Sharepoint de la Fondation.
Fait à Montrouge, le 15 / 12 / 2025
Pour la Fondation
XXXXXXXXXXXXX Président
Pour le Comité Social Economique
XXXXXXXXX, élu titulaire du CSE – Collège Agents de Maitrise et Cadres
XXXXXXXXX, élu titulaire du CSE – Collège Agents d’entretien – Gardiens et Régie
ANNEXE : GRILLE DE CONCORDANCE ET DE COTATION DES EMPLOIS
PERSONNEL DE GARDIENNAGE
Gardiens logés
Agent d’entretien
Relationnel
112 107
Technique
107 103
Compétences administratives
112 100
Supervision entreprise extérieure
107
100
Autonomie
107 103
Formation
92 80
COEFFICIENT
637 593
PERSONNEL DE REGIE
Autonomie Relationnel Missions
Classification
Régie d'entretien
E2 E2 E2
E2
PERSONNEL ADMINISTRATIF
Autonomie Relationnel Missions
Classification
Assistante proximité
E2 E3 E3
E3
Assistante technique patrimoine
E3 E3 E3
E3
Chargé de gestion locatif
AM 1 AM1 AM1
AM1
Comptable
AM2 AM2 AM2
AM2
Chargé de quittancement
AM2 AM2 AM2
AM2
Chargé d'opérations
C1 C1 C1
C1
Contrôleur de gestion
C1 C1 C1
C1
Responsable secteur
C1 C2 C1
C1
Assistante de direction
C1 C1 C1
C1
Responsable Comptable
C1 C2 C2
C2
Responsable de territoire
C2 C2 C2
C2
Responsable des projets stratégiques et innovation
