Avenant n° 8 à l’accord ARTT du 14 décembre 1999 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée par […] et […], en leur qualité de Directeur, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales CFDT représentée par […], délégué central, Nantes Métropole, […] Cholet et […] services centraux, FO représentée par […] Angers, […] Blois, et […], délégué central, services centraux, et CFTC représentée par […] Tours d’autre part
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 19/11/2020 et 01/12/2020 et se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
I/MODIFICATION DE L ’ARTICLE 2
Le temps de travail annuel de référence est défini selon les modalités suivantes :
Le nombre de jours travaillés est égal à :
1/Nombre de jours calendaires de la période de paie
2/Déduction des jours non travaillés :
Samedi/dimanche : nombre de semaines de la période de paie * 2 jours
Jours fériés de la période de paie ne tombant ni le samedi ni le dimanche
Congés : 25 (jours de congés annuels légaux)
Le temps de travail annuel de référence est égal au nombre de jours travaillés multiplié par 7 heures (base hebdomadaire de 35 heures) auquel il convient de rajouter une journée de solidarité destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Ce temps de travail annuel calculé selon cette méthode sera communiqué aux différents CSE avant le 15 janvier de chaque année.
Date d’application à compter 18 janvier 2021, date de début de la nouvelle période d’annualisation (fin le 16 janvier 2022).
A titre d’exemple pour la période de paie 2020 :
Période : 13 janvier 2020 au 17 janvier 2021
Nb de jours calendaires : 53 semaines de 7 jours = 371 jours
Samedi/dimanche : 53 semaines * 2 jours = - 106 jours
Jours fériés hors S/D : - 9 jours
Jours de congés: - 25 jours
Journée solidarité : + 1 jour
Total jours 232 jours ( - jours d’ancienneté, familiaux en fonction de la situation de chacun)
Temps de travail de référence 2020 : 232 jours x 7 heures = 1624 heures
Pour la période de paie 2021-2022 :
Période : 18 janvier 2021 au 16 janvier 2022
Nb de jours calendaires : 52 semaines de 7 jours = 364 jours
Samedi/dimanche : 52 semaines * 2 jours = - 104 jours
Jours fériés hors S/D : - 6 jours
Jours de congés : - 25 jours
Journée solidarité : + 1 jour
Total jours 230 jours ( - jours d’ancienneté, familiaux en fonction de la situation de chacun)
Temps de travail de référence 2021 : 230 jours x 7 heures = 1610 heures
II/DÉpÔt lÉgal
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l’unité territoriale de la Direccte d’ANGERS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
