ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 du code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Entre les soussignés :
La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée …, en leur qualité de Directeur, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales CFDT représentée par …, FO représentée par …, et CFTC représentée par … d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 01 juin, 17 juin et 27 juin 2022 dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
La Direction affirme son principe d’engagement en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. La Fondation AMIPI Bernard VENDRE a d’ailleurs obtenu de très bons résultats depuis la mise en place par la Loi Avenir Professionnel de 2019 du calcul de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes (98/100 en 2019, 99/100 en 2020 et 94/100 en 2021).
Après avoir procédé à un diagnostic chiffré sur la situation comparée des femmes et des hommes et en application de l’article R2242-2 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les objectifs de progressions et les actions permettant de les atteindre portant dans 3 domaines d’action en plus du domaine de la rémunération à caractère obligatoire :
Les conditions de travail
La santé et la sécurité
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Le présent accord détermine les objectifs de progression pour les 3 prochaines années et définit les actions qualitatives et/ou quantitatives permettant d’atteindre chacun des domaines cités ci-dessus. Ainsi, il sera étudié pour chaque domaine :
Les objectifs
Les actions et mesures retenues
Les indicateurs de suivi de ces actions.
Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de collaborateurs de la Fondation AMIPI Bernard VENDRE.
Article 4 – Etude de la situation comparée
Préalablement à l’élaboration du présent accord, les signataires ont étudié la situation professionnelle des femmes et des hommes en se penchant sur 6 indicateurs (en annexe) :
L’embauche
Les promotions
La formation continue
La classification
La rémunération
Les conditions de travail, santé, et sécurité
Article 5 – Actions et objectifs de progression
5.1 La rémunération effective
En vertu de l’article L3221-2 du Code du travail : « tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». La Fondation AMIPI a toujours maintenu une égalité salariale entre les hommes et les femmes toutes catégories socio-professionnelles confondues et souhaite maintenir cet effort.
Objectif Actions et mesures retenues Indicateurs Maintenir une égalité salariale En tenant compte du niveau de compétences, de l’expérience, des connaissances requises et des qualités professionnelles, il s’agira de veiller à garantir un niveau de salaire égal à l’embauche
Définir une fourchette de rémunération en amont de l’embauche sans distinction de genre et la faire connaitre
Veiller à garantir une rémunération identique pour une femme et un homme pour un même niveau de responsabilité, de compétence et de résultat égal Suivi des écarts de rémunération par Catégorie Socio Professionnelle et genre
5.2 Les conditions de travail
Dans la continuité de la politique de Qualité de Vie au Travail mise en place, la Fondation AMIPI Bernard VENDRE s’attache à mettre en œuvre les meilleures conditions de travail favorables à un épanouissement de chacun.
Objectif Actions et mesures retenues Indicateurs Veiller au bon dialogue entre tous les collaborateurs Faire monter en puissance les référents harcèlements de tous les sites en s’assurant que les référents qui sont amenés à partir soient bien remplacés et formés.
Mettre en place une rencontre trimestrielle de ces référents pour échanger sur d’éventuelles problématiques
Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel pourront, sur leur demande, se voir proposer un avenant leur permettant soit de réduire leur base horaire hebdomadaire soit d’augmenter celle-ci jusqu’au contrat à temps complet, sous réserve d’un préavis d’un mois minimum. Suivi des formations des référents harcèlement
Suivi de la bonne tenue des réunions trimestrielles
Nombre de modification de contrat des salariés à temps partiel
5.3 La santé et la sécurité au travail
En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, « l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salarié ». La Fondation AMIPI Bernard VENDRE s’attache à maintenir la sécurité de tous.
Objectif Actions et mesures retenues Indicateurs Garantir la sécurité de tous les salariés dans l’entreprise Accentuer les formations gestes et postures en particulier pour les femmes
Poursuivre la sensibilisation au 5S dans l’entreprise Nombre de femmes formées aux gestes et postures
Nombre de session de sensibilisation réalisée
5.4 L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de tous les salariés est un élément important à prendre en compte afin d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans leur évolution de carrière.
Objectif Actions et mesures retenues Indicateurs Aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle Faciliter l’accès au temps partiel lié à la parentalité
Rappeler que le congé parental est accessible aux hommes
Faciliter l’organisation de la rentrée scolaire en autorisant une absence le jour même
Faciliter le passage du permis de conduire sur le temps de travail pour les femmes en vue de faciliter leur insertion en entreprise classique (constat ) Suivi du nombre de demandes acceptées
Suivi du nombre de congés parental
Suivi du nombre de demandes acceptées
Suivi du nombre de permis réalisé par les femmes
5.5 La formation
Objectif Actions et mesures retenues Indicateurs S’assurer de l’accès égal à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes Veiller à une juste répartition des demandes de formation entre les hommes et les femmes lors de la construction du plan de formation
Assurer un délai de prévenance de départ en formation suffisant afin de permettre la bonne organisation de la vie personnelle
Organiser un entretien de retour pour aborder les besoins en formation des salariés absents plus de 6 mois
Ouvrir l’accès au stage de découverte en entreprise classique aux femmes et aux hommes Suivi des demandes lors du plan de formation
Nombre d’entretien réalisé après absence
Nombre de stage de découverte réalisé par des femmes
Article 6 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
